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Catherine Savard

Les cochercheurs du PCJI Payam Akhavan et Frédéric Mégret promus au rang de professeurs titulaires

By | Nouvelles

25 février 2019 – La Faculté de droit a le plaisir d’annoncer que le professeur Payam Akhavan et le professeur Frédéric Mégret ont été promus au rang de professeur titulaire à compter du 1er mars 2019.

Le professeur Akhavan enseigne et poursuit ses recherches dans les domaines du droit international public, du règlement de différends internationaux, du droit pénal international, des droits de la personne et du pluralisme culturel. Il a complété un doctorat en sciences juridiques (SJD) ainsi qu’une maîtrise en droit (LLM) à l’Université Harvard après avoir obtenu un LLB de la Faculté de droit Osgoode Hall. Avant de se joindre à McGill, il a travaillé comme senior fellow à la faculté de droit de l’Université Yale. Il a servi comme premier conseiller juridique auprès du Procureur aux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et fait d’importantes contributions à la jurisprudence de ces tribunaux. En 2017, il a prononcé les conférences CBC Massey, In Search of a Better World. A Human Rights Odyssey, qui se sont déroulées du 13 septembre au 4 octobre dans cinq villes canadiennes. Son ouvrage s’est retrouvé sur la liste des best-sellers du Globe and Mail.

Le professeur Mégret s’intéresse à la justice pénale internationale, au droit international des droits de la personne, au droit des organisations internationales, à la justice transitionnelle et au droit international général. En mars 2015, l’Université McGill lui a décerné une Chaire William Dawson. Il a également été titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droits de la personne et pluralisme juridique (niveau deux) entre 2006 et 2015. Il a servi comme vice-doyen à la recherche à la Faculté de droit de 2012 à 2015. Avant de s’intéresser au droit pénal international et au droit humanitaire, il a complété un tour comme membre de la Force de protection des Nations unies déployée à Sarajevo. Il détient un doctorat de l’Institut universitaire de hautes études internationales (Université de Genève)/Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), une maîtrise de droit privé de l’Université de Paris I et un LLB du King’s College, Londres.

« Comme l’ont souligné en termes élogieux les experts externes consultés, le professeur Akhavan et le professeur Mégret se sont imposés à l’échelle mondiale comme deux des voix les plus influentes en droit pénal international », a souligné le doyen Robert Leckey lors de l’annonce de la nouvelle. « Leurs carrières prouvent que de la recherche juridique imaginative détient un grand pouvoir d’influence sur nos idées et nos actions. Je me réjouis des futures contributions exceptionnelles qu’ils apporteront à ce domaine de première importance. »

Offre d’emploi – Chargé.e de projets en justice internationale

By | Nouvelles

26 février 2019 – Le Partenariat canadien pour la justice internationale, la Chaire de recherche sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux et la Clinique de droit international pénal et humanitaire s’associent pour offrir deux postes occasionnels de chargé.e de projets (auxiliaires de recherche) à temps plein, basés à l’Université Laval, du 6 mai au 1er septembre 2019.

Les chargé.e.s de projets assisteront les équipes de coordination de la Clinique, de la Chaire et du Partenariat durant 16 semaines à raison de 35 heures par semaine. Ils ou elles devront : gérer les communications (sites web et médias sociaux); collecter des données sur les activités de partenaires; rédiger des rapports sur l’état des connaissances et des activités; planifier et organiser des conférences et d’autres types d’événements similaires; mener des recherches et rédiger des documents en droit international pénal, humanitaire et des droits de la personne; assister les responsables dans la préparation de leurs activités de supervision; produire divers documents de vulgarisation, d’information et de reddition de compte.

Postulez avant le 4 mars 2019 sur le site du Service de placement de l’Université Laval (Offre 292428 – Auxiliaire de recherche – Chargé de projets – Justice internationale).

Projets étudiants : financement disponible

By | Nouvelles, Opportunités de financement

La formation d’étudiant.e.s est importante pour le Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI). C’est pourquoi le PCJI finance à chaque année la participation d’étudiant.e.s à l’Assemblée des États Parties à la Cour pénale internationale, au Congrès annuel du Conseil canadien de droit international, à la compétition ICC Moot Court ainsi qu’à plusieurs autres activités et événements éducatifs.

Le PCJI encourage les étudiant.e.s dans leurs projets et peut leur offrir un soutien financier. Les étudiant.e.s peuvent demander du financement au PCJI notamment pour prendre part à une école d’été, participer à une compétition juridique, réaliser un stage, assister à une conférence ou s’impliquer dans tout événement professionnalisant. Les étudiant.e.s récipiendaires deviennent ainsi membres du groupe étudiant du Partenariat.

Conditions de recevabilité

La demande de financement est préparée par l’étudiant.e. Pour être présentée au Comité des bourses et du financement pour les étudiants, la demande doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • la demande doit être soumise par un.e étudiant.e en droit international ou dans un domaine en lien avec le cadre de recherche du PCJI;
  • elle doit être suffisamment étayée pour permettre au Comité d’apprécier sa nature et son importance pour l’étudiant.e;
  • elle doit comprendre un plan détaillé du projet incluant, si possible, le programme de l’événement, une confirmation d’inscription et une estimation des dépenses admissibles;
  • elle doit expliquer le lien de l’étudiant.e avec le PCJI, le lien entre le projet et le cadre de recherche du PCJI, la nature du projet et les apprentissages attendus, la pertinence du projet par rapport au développement et buts de l’étudiant.e, et l’ampleur et finalité du financement antérieur sollicité et reçu du PCJI.

Exigences associées au financement

Les étudiant.e.s sélectionné.e.s pour recevoir du financement doivent respecter les exigences suivantes :

  • L’étudiant.e doit consentir, sauf exception justifiée, à l’utilisation et la diffusion par le PCJI de textes, de photos et d’autre matériel en lien avec le projet. Le PCJI accordera aux auteurs le crédit qui leur revient.
  • L’étudiant.e doit respecter les règles du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), soit l’organisation finançant le PCJI. Par exemple, ces règles ne permettent pas aux individus de recevoir une compensation pour les billets de blogue ou autres publications produits.
  • L’étudiant.e devra reconnaître le support financier du PCJI et du CRSH dans les billets de blogue produits ainsi qu’en d’autres situations pertinentes.
  • L’étudiant.e devra écrire un minimum d’un billet de blogue comportant de 1000 à 1500 mots, qui sera publié sur l’une ou l’autre des plateformes suivantes, au choix de l’étudiant.e : Quid Justitiae, IntLawGrrls, Justice in Conflictou le Global Justice Journalde l’Institut Philippe Kirsch. Le billet devra respecter les règles de mise en forme du blogue choisi. Le billet devra être écrit avant, pendant ou dans un délai raisonnable après la réalisation du projet.

Les dépenses suivantes sont admissibles[1] :

  • Frais de transport (ex. billets d’avion, de train ou d’autobus, reçus d’essence);
  • Frais d’hébergement;
  • Alimentation;
  • Inscription à l’événement.

Critères de sélection des projets

Dans le choix des projets à financer, le Comité des bourses et du financement pour les étudiants considèrera les éléments suivants :

  • Lien entre le projet et le cadre de recherche du PCJI;
  • Nature du projet et de l’apprentissage retiré;
  • Pertinence du projet eu égard au cheminement de l’étudiant.e;
  • Lien de ou des étudiant.e.s avec le PCJI;
  • Ampleur et finalité du financement antérieur sollicité et reçu du PCJI.

Procédure pour soumettre un projet

Pour soumettre un projet, les étudiant.e.s doivent remplir le formulaire suivant.

Le Comité des bourses et du financement pour les étudiants se rencontre quatre fois l’an. Le Comité se rencontre aux dates suivantes à chaque année :

  • 1er novembre;
  • 1er février;
  • 1er mai;
  • 1er août.

Les résultats sont annoncés dans un délai d’un mois suivant la rencontre du Comité. Il est possible de soumettre un projet à tout moment dans l’année, mais les étudiant.e.s devraient garder en tête ces dates pour connaître le délai de traitement de leur demande.

Si la demande est acceptée, le Partenariat versera le financement approprié lorsque l’étudiant.e verra sa participation à l’événement confirmée (une confirmation d’inscription peut être requise) et à la condition que les dépenses sollicitées soient admissibles. Le Comité pourrait accepter de verser la totalité ou une partie du montant demandé. Le paiement pourrait être effectué en plusieurs versements.

[1] Une dépense est admissible lorsqu’elle respecte les règles administratives du Conseil de recherche en sciences humaines du Canada (CRSH) et de l’établissement hôte du PCJI, l’Université Laval (www.sf.ulaval.ca). Le PCJI pourrait refuser de rembourser une dépense qui n’est pas admissible ou qui devient inadmissible même si le PCJI a initialement accepté de financer le projet soumis. Il est de la responsabilité de l’étudiant.e de s’assurer en tout temps de l’admissibilité des dépenses envisagées. Il est fortement recommandé de faire préautoriser par le PCJI toutes les dépenses envisagées. Des informations supplémentaires peuvent être fournies sur demande.

18e Assemblée des États Parties à la Cour pénale internationale : Appel à candidatures

By | Événements à venir, Nouvelles, Nouvelles des étudiants, Student News

À chaque année entre 2016 et 2021, le Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI) met sur pied et finance une délégation d’étudiant.e.s canadien.ne.s qui, coordonnés par des chercheurs et des praticiens en provenance de diverses institutions et ONG, participent à l’Assemblée des États Parties (AÉP) à la Cour pénale internationale. Cet événement majeur a lieu à chaque année à New York ou à La Haye.

À travers cette activité, le Partenariat forme une cohorte d’étudiant.e.s éduqué.e.s, engagé.e.s et interconnecté.e.s en droit international et transnational tout en éduquant diverses audiences du Canada comme d’ailleurs quant aux défis, pièges et possibilités du système de justice internationale. Le PCJI contribue ainsi à rehausser le rôle du Canada comme leader mondial dans la lutte contre l’impunité.

La 18AÉP aura lieu du 2 au 7 décembre 2019. La formation de la délégation du PCJI s’échelonnera tout au long de l’année jusqu’à l’événement. Les étudiant.e.s sélectionné.e.s pourraient être invité.e.s à :

  • produire des rapports sur l’AÉP, ses événements parallèles et la participation du Canada en tant qu’État Partie tout en s’intéressant à des thèmes variés (ex. : crimes sexuels et basés sur le genre, complémentarité, coopération, élection, budget, etc.);
  • diffuser des informations en direct sur Twitter;
  • organiser des événements tels que des conférences au sein de leur institution;
  • écrire de courtes publications et des billets de blogue;
  • soutenir les partenaires du Partenariat dans la mise en œuvre de leur programme d’activités à l’AÉP;
  • établir des liens avec des professionnels travaillant en droit international pénal;
  • visiter des institutions internationales pertinentes.

Les candidatures pour la 18eAÉP sont acceptées jusqu’au 15 avril 2019.

 

Conditions

  • Disponibilité dès maintenant et jusqu’à l’AÉP en décembre pour préparer la mission;
  • Disponibilité pour participer à l’AÉP;
  • Disponibilité pour effectuer des recherches ou des rapports en lien avec l’AÉP avant, pendant et après l’événement;
  • Pouvoir obtenir un visa (si nécessaire) et se déplacer aux Pays-Bas avant l’AÉP.

L’AÉP est une activité très exigeante. Les délégué.e.s travaillent de longues heures à tous les jours tout au long de l’événement. Il est donc fortement recommandé d’éviter les contraintes de toutes sortes durant ou peu après l’AÉP.

 

Critères d’évaluation des candidatures

  • Cycle d’études: la priorité est accordée aux étudiants de maîtrise ou des niveaux supérieurs;
  • Lien entre le ou la candidat.e et un membre ou organisation partenaire du PCJI;
  • Lien entre l’AÉP / la CPI et le domaine d’études, les buts professionnels et autres activités académiques ou scientifiques de l’étudiant.e;
  • Disponibilité pour préparer la mission, participer à l’AÉP et produire les rapports et publications s’y rapportant;
  • Aisance et qualité de l’écriture en anglais ou en français, le bilinguisme étant un atout;
  • La priorité est accordée aux candidat.e.s n’ayant jamais reçu de financement du PCJI par le passé.

 

Déposer une candidature

Votre candidature doit inclure votre CV, relevé de notes, photocopie de passeport ainsi qu’une lettre de motivation expliquant en quoi votre candidature remplit les critères d’évaluation ci-haut. Vous êtes fortement invité.e.s à écrire quelques paragraphes de votre lettre de motivation en français si votre candidature est en anglais ou vice-versa.

Veuillez téléverser votre dossier de candidature et remplir le formulaire en ligne avant le 15 avril 2019.

 

Pour toute information additionnelle, veuillez écrire à :

Érick Sullivan

Coordonnateur du Partenariat canadien pour la justice internationale

internationaljustice.sshrc@gmail.com

Bourse pour participer à l’école d’été « Justice internationale et les droits des victimes » : Appel à candidatures

By | Nouvelles des étudiants, Opportunités de financement, Student News

Bourse de 2000$ (Étudiant.e à la maîtrise ou au doctorat)

Objectif de la bourse

Le Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI) offre une bourse de 2000 $ à un.e étudiant.e de maîtrise ou de doctorat provenant de pays en développement afin de participer à l’école d’été « Justice internationale et les droits des victimes » (voir aussi ici). Sous la direction de Jo-Anne Wemmers, professeure titulaire à l’École de criminologie, l’école d’été se tiendra du 31 mai au 8 juin 2019 au Centre d’études et de recherches internationales de l’Université de Montréal (CÉRIUM). Puisque l’école est bilingue (français et anglais), il est attendu que les étudiant.e.s parlent couramment le français ou l’anglais et à qu’ils aient au moins une compréhension passive de l’autre langue. Cette bourse servira à aider à payer les frais d’inscription, de voyage et de séjour de l’étudiant.e.

Candidature

Constituer un dossier comprenant :

  • Un court CV (utiliser ce format), incluant la liste des réalisations académiques et professionnelles (ex. études, bourses, publications, communications à des congrès);
  • Une lettre de motivation précisant ses intérêts de recherche et justifiant l’avantage de la participation à l’école d’été pour l’avancement dans ses travaux;
  • Une copie des notes obtenues dans son programme actuel;
  • Une attestation d’inscription à l’université à la session actuelle.

Dépôt du dossier

Les dossiers complets doivent être envoyés par courriel, avant le vendredi 15 mars 2019 à 17h, à valerie.meehan@umontreal.ca en un seul fichier au format PDF. Seuls les dossiers complets seront pris en compte.

 

Cours de spécialisation en droit pénal international de l’Institut international de Syracuse : Financement disponible

By | Événements à venir, Nouvelles des étudiants, Opportunités de financement, Student News

Cette année encore, le Partenariat canadien pour la justice international (PCJI) financera la participation de deux à trois étudiant.e.s au Cours de spécialisation en droit pénal international pour jeunes pénalistes de l’Institut international de Syracuse. La 19édition de ce cours de renommée internationale, dont le thème est « Droits humains et justice pénale », se tiendra du 2 au 10 juin 2019 à Syracuse (Italie). Le programme est disponible ici. Il est à noter que le cours se déroule en anglais seulement.

Les étudiant.e.s du 18e Cours de spécialisation en droit pénal international pour jeunes pénalistes. Photo: Siracusa Institute.

Nature du financement

Les étudiant.e.s pourront solliciter du financement pour les dépenses admissibles suivantes[1] :

  • Transport (ex. billets d’avion, de train ou d’autobus; reçus d’essence);
  • Hébergement;
  • Alimentation;
  • Inscription au cours.

Procédure à suivre

Pour soumettre une demande de financement, les candidats doivent compléter les deux étapes suivantes avant le 31 mars 2019 :

  1. En premier lieu, les candidats doivent postuler directement auprès de l’Institut international de Syracuse avant le 31 mars 2019 via le formulaire en ligne de l’Institut.
  2. En second lieu, les candidats doivent remplir la demande suivante pour solliciter du financement du PCJI.
    1. La demande inclut le CV du ou de la candidat.e, son relevé de notes, une photocopie de passeport ainsi qu’une lettre de motivation expliquant en quoi la candidature satisfait les critères d’évaluation ci-bas.

Critères d’évaluation

  • Lien entre le ou la candidat.e et un membre ou organisation partenaire du PCJI;
  • Lien entre le cours et le domaine d’études, les buts professionnels et autres activités académiques ou scientifiques du ou de la candidat.e;
  • Compétence en anglais;
  • Réception antérieure de financement par le PCJI : la priorité est accordée aux candidat.e.s n’ayant pas reçu de financement par le passé;

Les étudiant.e.s choisi.e.s seront informé.e.s peu après la date limite du 31 mars 2019.

[1] Une dépense est admissible lorsqu’elle respecte les règles administratives du Conseil de recherche en sciences humaines du Canada (CRSH) et de l’établissement hôte du PCJI, l’Université Laval (www.sf.ulaval.ca). Le PCJI pourrait refuser de rembourser une dépense qui n’est pas admissible ou qui devient inadmissible même si le PCJI a initialement accepté de financer le projet soumis. Il est de la responsabilité de l’étudiant.e de s’assurer en tout temps de l’admissibilité des dépenses envisagées. Il est fortement recommandé de faire préautoriser par le PCJI toutes les dépenses envisagées. Des informations supplémentaires peuvent être fournies sur demande.

École d’été « Justice internationale et les droits des victimes »

By | Événements à venir, Nouvelles

L’école

L’école d’été Justice internationale et les droits des victimes rassemblera des experts de renommée internationale et des organisations de défense des droits humains, afin de discuter et de réfléchir sur les questions relatives aux droits des victimes et à la justice internationale. Ces dernières années, des développements tels que la Cour pénale internationale ont amené les droits des victimes à la justice pénale. Afin de garantir que les droits des victimes restent liés à la réalité des victimes et d’éviterleur transformation en des concepts juridiques vides et détachés des besoins des victimes, il est important de comprendre l’impact de la victimisation, les besoins des victimes et les effets de la loi.

Ce cours vise à former et à mobiliser des étudiants et des professionnels dans les domaines du droit, de la criminologie et des disciplines connexes à des questions clés concernant les droits des victimes d’actes criminels et d’abus de pouvoir. Organisée en collaboration avec l’École de criminologie, le CÉRIUM et le Centre international de criminologie comparée (CICC), l’école d’été est une activité du Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI), qui est subventionné par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.

Les sujets abordés comprennent la réparation des victimes de crimes contre l’humanité, les besoins des victimes de violences sexuelles devant les tribunaux, la manière dont les tribunaux traitent les victimes qui sont en même temps des agresseurs et la place des victimes dans la justice transitionnelle.

À chaque jour de cette semaine de cours, deux conférences d’experts seront présentées. Les conférences durent une heure et trente minutes et sont suivies d’une pause et d’une période de discussion. De plus, une visite au Centre Raoul Wallenberg et une rencontre avec un représentant du Centre canadien pour la justice internationale sont prévues.

L’école se tiendra du 3 au 8 juin 2019. Les étudiant.e.s crédité.e.s sont invité.e.s à une séance d’accueil le 31 mai 2019.

Le PCJI offre une bourse de 2000$ à un.e étudiant.e de maîtrise ou de doctorat provenant d’un pays en développement afin de participer à l’école. Voir ici pour plus d’informations.

Langue

L’école est bilingue (français-anglais). On s’attend à ce que les étudiants parlent couramment le français ou l’anglais et à ce qu’ils aient au moins une compréhensionpassive de l’autre langue. Les étudiants ont la possibilité de rédiger leur travail enfrançais ou en anglais.

Professeurs

  • Jo-Anne WemmersProfesseure titulaire, École de criminologie, Université de Montréal. Chercheure au Centre international de criminologie comparée (CICC) et responsable de l’équipe de recherche Victimes, droits et société. Contact : jo-anne.m.wemmers@umontreal.ca
  • Fannie Lafontaine, Professeure titulaire, Faculté de droit, Université Laval. Titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la justice pénale internationale et les droits fondamentaux
  • Valerie Oosterveld, Professeure associée, Faculty of Law, Western Law. Directrice adjointe du Western University’s Centre for Transitional Justice and Post-Conflict Reconstruction
  • Mylène Jaccoud, Professeure titulaire, École de criminologie, Université de Montréal
  • Luke Moffett, Conférencier senior, School of Law, Queen’s University Belfast. Chercheur au The Senator George J Mitchell Institute for Global Peace, Security and Justice.
  • Mark A. Drumbl, professeur et directeur du Transnational Law Institute, School of Law, Washington and Lee University
  • Frédéric Mégret, Professeur agrégé, Faculty of Law, McGill. Titulaire de la Chaire William Dawson
  • Amissi ManirabonaProfesseur agrégé, Faculté de droit, Université de Montréal
  • Isabelle Daignault, Professeure agrégée, École de criminologie, Université de Montréal. Co-directrice du laboratoire Centre d’étude sur le développement et l’adaptation des jeunes (CEDAJ).
  • Amanda GhahremaniConseillère juridique: droit international pénal, compétence universelle et réparations pour les survivants de crimes internationaux 

Activités sociales

Les participants sont invités à assister à un cocktail d’ouverture, ainsi qu’à uncocktail de fermeture le samedi, où seront remis les certificats de participation. Les échanges entre les professeurs, les professionnels et les étudiants seront encouragésafin de permettre aux participants d’élargir leurs réseaux.

Modalités d’inscription

Le cours s’adresse aux étudiants des cycles supérieurs et aux étudiants exceptionnels de premier cycle en droit, en criminologie et des disciplines connexes de l’Université de Montréal. Également, il est adressé aux étudiants des autresuniversités du Québec, du Canada et de l’international, ainsi qu’aux professionnelsintéressés, notamment aux avocats travaillant dans le domaine du droit pénal international.

Les professionnels recevront un certificat de participation plutôt que des crédits. Les membres de l’Ordre des criminologues du Québec et du Barreau du Québec pourraient se faire créditer ce cours par leur ordre professionnel (des conditions peuvent s’appliquer).

Les étudiants inscrits au baccalauréat doivent avoir l’autorisation du directeur de leur programme, une moyenne de 3,5 sur 4,3 et avoir complété au moins 60 crédits universitaires pour être admis dans ce cours.

Les étudiants peuvent choisir soit d’obtenir 3 crédits (en répondant à la totalité des exigences), soit de n’en retirer que 1,5 crédits (en assistant à la semaine d’enseignement et en ne faisant qu’une partie du travail). Les étudiants crédités sont invités à assister à la séance d’accueil du 31 mai 2019.

Les informations sur les démarches d’inscription seront mises à jour à l’adresse: https://cerium.umontreal.ca/etudes

Frais d’inscription

  • Employés gouvernementaux et entreprises : 1 200$ CA
  • Grand public (salariés, retraités, travailleurs autonomes) : 1 000$ CA
  • OSBL et ONG: 500$ CA
  • Étudiants non crédités ou hors Québec : 475$ CA
  • Tarif à la journée : 350$ CA

(Le taux de change peut varier.)

Le PCJI offre une bourse de 2000$ à un.e étudiant.e de maîtrise ou de doctorat provenant de pays en développement afin de participer à l’école. Voir ici pour plus d’informations.

Arrivée

Les citoyens de plusieurs pays ont besoin d’un visa afin de visiter le Canada. Afin de connaitre les démarches pour obtenir un visa, veuillez visiter : http://www.cic.gc.ca/francais/visiter/touriste.asp
Veuillez contater la responsable du cours afin de vous procurer une lettred’invitation par le CÉRIUM pour venir au Canada.

L’aéroport international de Montréal Pierre-Elliott-Trudeau est situé sur l’Île deMontréal. La Société de transport de Montréal (STM, http://www.stm.info/fr) offre un service d’autobus et de métro. L’autobus 747 relie l’aéroport Trudeau à la stationde métro Lionel-Groulx. Le tarif de cette ligne express est de 10 $, payable en monnaie exacte dans le bus. À la station Lionel-Groulx, vous pourrez prendre lemétro afin de vous rendre à l’Université de Montréal (ligne bleue, stations Université de Montréal et Côte des Neiges). Pour accéder à la carte du métro, veuillez visiter : http://www.stm.info/fr/infos/reseaux/metro

Des taxis sont aussi accessibles. Le trajet de l’aéroport à l’université en taxi coûte environ 40 $.

Logement

Il est de la responsabilité des participants venant de l’extérieur de Montréal detrouver et de réserver leur logement. À deux pas de l’université de Montréal, lesstudios Hôtel (métro Université de Montréal) donnent la possibilité de louer une chambre simple ou double.

Pour plus d’informations et pour faire vos réservations, visitez : http://www.zumhotel.ca/fr/tarifs/

Pour d’autres options, visitez : http://www.logement.umontreal.ca/trouver/temporaire.htm

Activités touristiques

Montréal est une ville cosmopolite et multiculturelle de 4 millions d’habitants provenant de 120 pays différents. À quelques pas de l’Université de Montréal, setrouve la rue Côte des Neiges où vous aurez accès à des supermarchés, à des pharmacies, des restaurants, des cafés, des librairies, entre autres.

L’université se situe à quelques pas de l’Oratoire Saint-Joseph. On a facilement accès au centre-ville, au Vieux-Port, au Mont-Royal, ainsi qu’aux quartiers Le Plateau et leMile-End, où vous trouverez une ample offre gastronomique, des cafés, des boutiques, entre autres attractions touristiques.

Pour plus d’informations à propos de Montréal et de ses activités touristiques, veuillez visiter le site Web de Tourisme Montréal : https://www.mtl.org/fr

Au plaisir de vous voir à Montréal !

L’affaire Nevsun est entendue devant la Cour suprême du Canada

By | Communiqués de presse, Nouvelles

Janvier 2019 –Le 23 janvier 2019, des cochercheurs du Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI) sont intervenus devant la Cour suprême du Canada lors de l’audience relative à l’affaire Nevsun. Cette affaire est susceptible d’avoir un impact important quant à la responsabilité des entreprises et les droits humains au Canada puisqu’il s’agit de la première poursuite dont les allégations sont basées directement sur des violations du droit international.

L’affaire Nevsun questionne la responsabilité d’une compagnie minière canadienne pour des violations des droits humains perpétrées à l’étranger. La compagnie britanno-colombienne Nevsun Resources Ltd. fait face à des charges de travail forcé, soit une forme d’esclavage, en lien avec la construction de la mine canadienne de Bisha, en Érythrée. Les plaignants sont d’anciens travailleurs de cette mine qui sont maintenant réfugiés au Canada.

Jennifer Klinck, Paul Champ and Penelope Simons lors de l’audience. (Photo : Twitter)

En appel devant la Cour suprême du Canada, Nevsun a invoqué la doctrine de l’« acte de gouvernement » (act of state) pour justifier l’immunité dont elle devrait, selon elle, bénéficier. Les défendeurs en appel ont plaidé l’inexistence d’une doctrine d’immunité des entreprises en droit international et ont argumenté que les normes de jus cogens de droit international coutumier devraient servir de source pour développer la common law canadienne.

Le PCJI est fier que ses cochercheurs Penelope Simons et François Larocque soient intervenus, de concert avec Jennifer Klinck et Paul Champ, comme représentants d’Amnistie internationale et de la Commission internationale des juristes. La cochercheure Amanda Ghahremani et le Centre canadien pour la justice internationale (CCJI), une organisation partenaire du PCJI, ont également fait partie de l’équipe juridique des plaignants.

La vidéo de l’audience est disponible ici, et le mémoire des parties en appel peuvent être consultés ici (en anglais seulement). D’autres documents pertinents sont disponibles sur le site du CCJI.

Travail forcé en Érythrée : une minière canadienne devant la Cour suprême du Canada

By | PCJI dans les médias

Timothé Matte-Bergeron | Radio-Canada

La mine Bisha est située en Érythrée, un pays de l’est de l’Afrique. Photo: Nevsun Resources

La Cour suprême du Canada tient des audiences mercredi dans une cause concernant une compagnie minière dont le siège est à Vancouver, Nevsun Resources, et des réfugiés érythréens qui exigent réparation pour la violation alléguée de leurs droits fondamentaux par la compagnie.

L’affaire pourrait créer un précédent important en matière d’imputabilité des compagnies minières canadiennes à l’étranger.

« C’est la première fois que la Cour suprême du Canada se penchera sur la compétence des cours canadiennes dans un dossier de poursuite civile contre une compagnie minière canadienne, pour des violations des droits de la personne survenues dans un pays étranger », explique François Larocque, professeur de droit à l’Université d’Ottawa et conseiller juridique pour l’organisation Amnistie internationale, qui a le statut d’intervenante à la cour.

Des allégations de travail forcé

Dans une poursuite déposée en 2014 devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, trois réfugiés érythréens affirment avoir été forcés de travailler à la construction de la mine Bisha en Érythrée, détenue à 60 % par Nevsun Resources. Ils allèguent que leurs droits fondamentaux ont été violés par la compagnie et qu’en plus de les forcer au travail, on les a battus et torturés.

Des documents déposés en preuve en novembre dernier devant le tribunal de première instance suggèrent que de hauts dirigeants de Nevsun Resources étaient au courant que certains travailleurs de la mine ont été recrutés de force.

La mine Bisha se trouve en Érythrée, dans la corne de l’Afrique. Photo : Nevsun Resources

Nevsun Resources nie ces allégations, et conteste depuis le début des procédures la compétence qu’ont les tribunaux canadiens d’entendre la cause, plaidant qu’elle doit être entendue en Érythrée, un pays de la corne de l’Afrique dirigé par un régime dictatorial brutal.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté cette position, une décision confirmée par la Cour d’appel. Les allégations à proprement parler n’ont toutefois pas été prouvées devant les tribunaux.

La compétence des tribunaux canadiens en jeu

C’est sur la question de la compétence des cours canadiennes que se prononcera la Cour suprême du Canada.

Une collègue de François Larocque, Jennifer Klinck, qui représente Amnistie internationale devant le plus haut tribunal canadien, juge « très probable » qu’il emboîtera le pas aux deux autres cours.

« Si [la Cour suprême du Canada] donne raison à Nevsun, cette cause ne pourra pas procéder en Colombie-Britannique, ni, en réalité, en Érythrée », affirme-t-elle.

Une « porte ouverte »?

Une décision favorable de la Cour suprême du Canada créerait un précédent qui pourrait être lourd de conséquences pour les compagnies canadiennes.

« Ce qui est intéressant, c’est que [les plaignants ont] plaidé du droit international : de la torture, de l’esclavage, du travail forcé, qui sont prohibés par la coutume internationale », souligne François Larocque.

« [Si la Cour suprême rejette l’appel de la compagnie Nevsun], ça va envoyer un message important aux multinationales canadiennes qui opèrent dans un pays étranger […], dit-il, qu’ils ne peuvent pas penser qu’ils pourront échapper à la justice canadienne si on peut démontrer qu’elles sont responsables de violations des droits de la personne. »

Selon l’avocat Luis Sarabia, qui représente l’Association minière du Canada, intervenante dans l’affaire, la Cour suprême devrait rester prudente quant à l’incorporation des coutumes internationales dans le droit canadien.

« Cela pourrait créer de l’incertitude dans notre système juridique », affirme-t-il.

L’Association, dans son mémoire présenté en cour, craint les impacts de la décision pour ses membres. « L’industrie minière et l’économie canadienne dans son ensemble pourraient être touchées de manière négative », est-il écrit.

La compagnie Nevsun Resources plaide que le tribunal devrait « laisser une telle décision [de permettre une poursuite fondée sur la coutume internationale] au Parlement ».

Source: https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1148457/travail-force-erythree-miniere-canada-nevsun-resources-cour-supreme

The sovereignty of states and multinational corporate accountability

By | CPIJ in the Media, PCJI dans les médias

Justin Ling | The National

In 1897, a U.S. citizen living in Venezuela, George F. Underhill, brought a suit in a New York court to recover damages against the revolutionary Venezuelan General Hernandez, who had occupied part of the country and had effectively tried to nationalize his business.

Damage was done, the American claimed, and he wanted to be made whole.

The U.S. Supreme Court ultimately ruled against Underhill, in a decision that would enshrine the Act of State Doctrine as a general rule of thumb for modern Western legal systems.

“Every sovereign State is bound to respect the independence of every other sovereign State, and the courts of one country will not sit in judgment on the acts of the government of another done within its own territory,” U.S. Chief Justice Melville Fuller then wrote.

Later this month, the Supreme Court of Canada will hear Nevsun Resources v Gize Yebeyo Araya, a case that will put the Act of State Doctrine to its first test in a Canadian court.  The case will serve to gauge the extent to which international human rights law has a footing in the Canadian legal system.

Abuse, torture, conscription

To read Nevsun Resources’ profile of its Bisha mine, nothing sounds amiss at all. The mine is located in the middle of Eritrea, on Africa’s northeast coast. A joint project between Nevsun and the government of Eritrea, it extracts copper, zinc, gold, and silver.

“The government of Eritrea continues to show its strong support to the development of mining as an important sector of its national economy,” Nevsun’s website reads. It reports that the country is a “single party state,” without mentioning that Eritrea is one of the most repressive states in the world.

A 2018 Human Rights Watch report concluded that the country functions as a “one-man dictatorship” and that “it has no legislature, no independent civil society organizations or media outlets, and no independent judiciary.”

What’s more, the NGO reports, “every Eritrean must serve an indeterminate period of ‘national service’ after turning 18, with many ending up serving for well over a decade.” Often, that amounts to “work as forced laborers on private and public works projects.”

The three litigants bringing the case before the Supreme Court are refugees from Eritrea — two currently living in the United States, and one a permanent resident of Canada.

The three allege they were pressed into “national service.”

A factum filed in advance of the January 23 hearing reads: “They allege that during the construction of the mine, they were forced to work in inhumane conditions and under the constant threat of physical punishment, torture, and imprisonment.”

Those claims have not been proven in court.

Torts, existing and novel

In light of the alleged abuses visited on its workers, the three refugees sought to bring a claim against Nevsun in a B.C. court.

Their factum lays out their argument that Nevsun was complicit in “assault, battery, conversion, unlawful confinement, and negligence.” Those are, they note, existing torts in Canadian common law.

And this is where the argument gets interesting. The claim is seeking to enter in an array of other claims, based in customary international law. They’re alleging not just that Nevsun is guilty of allowing forced labour, slavery, crimes against humanity, and cruel, inhuman, or degrading treatment, but that such actions are actionable in Canadian courts.

François Larocque is a law professor at the University of Ottawa and serves as counsel with Power Law and has written the book — in fact, several books — on how international human rights can be incorporated into Canadian law. He is also serving as co-counsel for Amnesty International, who has been granted leave to intervene on the Nevsun case.

“There is a definitely a tort here,” he argues. The real question, he says, is whether this case, should it be allowed to proceed, should rest only on “garden-variety torts,” or whether it can enter in these new torts rooted in international law.

“I have long held the view that Canadian courts can and should use their inherent jurisdiction to recognize new categories of liability based on customary international law,” he says. He cites R v Hape, from 2007, a case in which the majority concluded that “customary international law should be incorporated into domestic law in the absence of conflicting legislation.” Says Larocque: “Our side believes that Nevsun is such a case.”

The Act of State Doctrine

Nevsun sought to have the case dismissed at its first stage.

The company countered that the Act of State Doctrine protects it from such claims; that the torts based in customary international law could not be litigated; that Canadian courts were not the appropriate forum; and that the suit could not be considered a representative action.

At trial, Nevsun failed in its effort to have the case dismissed either on the basis of the Act of State Doctrine or on the basis that the torts being alleged couldn’t be entered into Canadian common law. The British Columbia Court of Appeal also rejected Nevsun’s appeal to dismiss the suit.

Nevsun’s claim of forum non conveniens was rejected by both courts and isn’t being appealed to the top court. The respondents abandoned their claim that the suit is a representative action and have instead added 80 plaintiffs, over 10 separate actions.

Nevsun’s invocation of the Act of State Doctrine is novel in Canadian courts, but — as the 1897 suit against the Venezuelan general shows — it’s a very old concept. The company contends in its written arguments that the case can’t even be heard, as “adjudicating those claims will inevitably require a Canadian court to rule on the lawfulness of the official acts of the State of Eritrea.” It’s an argument, Nevsun says, that is central to international comity. Ruling on the lawfulness of Eritrea’s national conscription service would turn Canadian courts into “arbiters of foreign states’ international and domestic obligations.”

Nevsun also invokes R. v Hape, in which the majority court wrote that “to preserve sovereignty and equality, the rights and powers of all states carry correlative duties, at the apex of which sits the principle of non-intervention.”

And non-intervention is the best policy here, Nevsun says.

At the Supreme Court of British Columbia, that application of the doctrine was labelled as “draconian” by the presiding justice.

“I think it’s going to be a hard road for them,” says Penelope Simons, an associate professor of law at the University of Ottawa who is Larocque’s co-counsel representing Amnesty International at the Supreme Court later this month. “It’s not something the Canadian courts have ever applied.”

Larocque also figures there is little judicial appetite for the doctrine. Frankly, he says, it’s not crucial to Canadian law. “Most cases in which it can potentially be said to arise can be dealt with under the law of state immunity, which is a much more established framework.”

What’s more, as the respondents point out, the United Kingdom and Australia have already limited the doctrine in almost precisely the manner that is being requested here.

Open the floodgates?

Should the Supreme Court take the same view, limiting the application of the Act of State Doctrine, the conclusion would be that torts based in customary international human rights law can be tried in Canadian courts. This would represent a significant shift in the law, especially for the mining companies that call Canada home.

The outcome of two other cases before the courts could be affected, depending on how the court finds in Nevsun — one against Tahoe Resources, and another against Hudbay Resources.

Should the respondents carry the day, it will represent one of the first times that a case of this nature will actually proceed to the merits.

“It would be important because it could potentially eliminate some of the obstacles in bringing some of these cases to Canada,” Simons says.

If those obstacles are to be dismantled, Nevsun argues, it should be up to Parliament to decide. Even recognizing those torts based in international law is “a major and complex revision to domestic common law.”

Simons pushes back on this reasoning. “Not all cases of corporate misdemeanour can be turned into civil suits,” she told CBA National. “You’re not going to have the facts for some of these types of cases.” Never mind that the prohibitive cost of bringing these cases forward before they can even be argued on the merits.

According to Larocque, it’s not going to be a free-for-all if the plaintiffs win. He adds that a lot will be determined by the top court’s phrasing. If they craft an opening for these new, international, torts, “I expect they will do so cautiously and with clear parameters for the future.”

Even then, there are limitations on what types of international law could be deployed in Canadian common law. Not every UN treaty can be wedged into a tort, Larocque says. To be employed in such a way, a prospective litigant would need to establish that, “the treaty has been fully implemented by Canada through legislation; the treaty contemplates the possibility of civil remedies through the courts; and the treaty applies [to] the specific alleged violation.”

Also, limiting the scope of the Act of State Doctrine and entering those torts into the common law doesn’t necessarily mean a flood of cases are on the way.

“There are legal obstacles, but there are also practical obstacles,” Simons says.

Daniel Baum, a lawyer with Langois in Montreal, says Nevsun v Araya may not be one-of-a-kind — but it’s pretty close. “The facts here are quite specific,” he says. Finding these kind of situations are like “catching lightning in a bottle.”

A blinking radar

Ultimately, what the court says, and how it says it, is going to mean a lot for Canadian-based companies operating abroad.

If the court allows the case to proceed on its merits, virtually every Canadian company carrying on business in states with poor human rights records may have to significantly reassess their liability.

“The radar is already blinking,” Baum says. “Now it’s a matter of waiting for how the court is going to pronounce itself, so companies can have a better sense on how to react to this.” He emphasizes that it’s not a matter of will companies react to the decision, it’s how.

Even if the litigants lose, companies will need to start preparing. Short of the court writing a unanimous decision endorsing the Act of State Doctrine — an unlikely scenario —the courts appear to be leaning towards some integration of international human rights law into Canadian common law.

Liability will drive companies to draft guidelines, policies, and procedures to minimize that risk, Baum expects. But could also dictate how, and where, companies pursue new ventures.

“Right now, uncertainty is at its height.”

Source: http://www.nationalmagazine.ca/Articles/January-2019/The-sovereignty-of-states-and-multinational-corpor.aspx