Honorables sénateurs et sénatrices,
Le 30 mai 2018, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-262. Les peuples et individus autochtones ainsi que de nombreux dirigeants et experts des droits humains ont salué cet événement historique comme une victoire pour les droits humains des peuples autochtones au Canada. Nous sommes 101 chercheur.e.s et professionnel.le.s œuvrant dans le domaine des droits des autochtones, des droits humains, du droit constitutionnel et/ou du droit international. Nous sommes satisfait.e.s de voir le projet de loi C-262 passer au Comité, onze mois après son adoption par la Chambre des communes. Nous vous prions de procéder rapidement afin qu’il puisse faire partie du droit canadien avant la fin de la présente session parlementaire.
Les peoples autochtones figurent parmi les peuples les plus désavantagés et victimisés au monde. Ils partagent des problèmes communs liés à la protection de leurs droits en tant que peuples distincts et souffrent de discrimination largement répandue à plusieurs niveaux. Le 13 septembre 2007, l’Assemblée générale des Nations Unies a tenu un vote historique adoptant la Déclaration des Nations Unies sur lesdroits des peuples autochtones. Le Canada, comme vous le savez, était initialement opposé à la Déclaration; il a basé ses prétentions sur des affirmations extraordinaires et erronées, au support desquelles aucune justification juridique n’a été apportée. Nous sommes préoccupé.e.s par le fait que des arguments et appréhensions similaires et malavisés continuent d’être invoqués par certains sénateurs pour justifier leur opposition au projet de la loi et ralentir son examen par le Sénat.
L’intitulé complet du projet de loi C-262 est : « Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ». Il s’agit d’un projet de loi qui consacre l’existence de droits minimaux et basiques, sans créer des nouveaux droits. Il établit une procédure à suivre par le gouvernement pour mettre pleinement en œuvre la Déclaration en droit canadien, et ce, en collaboration complète avec les peuples autochtones. Cette procédure s’articule autour de trois aspects.
- Premièrement, le projet de loi C-262 affirme que la Déclaration constitue un instrument universelde protection des droits humains qui trouve application au Canada. Cette affirmation est cohérente avec le fait que la Déclaration a déjà des effets juridiques au Canada et peut être utilisée par les tribunaux canadiens pour interpréter le droit canadien.
- Deuxièmement, ce projet de loi exige du gouvernement qu’il travaille avec les peuples autochtones pour réviser les lois existantes et apporter des pistes de réformes dans le but d’assurer leur conformité avec la Déclaration.
- Troisièmement, le projet de loi C.262 crée un cadre juridique régissant la collaboration entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones pour établir un plan d’action national relatif à la mise en œuvre de la Déclaration.
Honorables sénateurs et sénatrices, la reconnaissance des droits humains des peuples autochtones contribue à renforcer les droits humains pour tous. Les dispositions de la Déclaration ont été développées sur la base de normes existantes du droit international. Plusieurs sont déjà juridiquement contraignantes au Canada, que ce soit parce qu’elles font partie du droit international coutumier ou parce qu’elles sont nécessaires pour satisfaire aux obligations internationales contractées par le Canada en matière de droits humains.
La Déclaration ne crée pas de hiérarchie dans les revendications relatives aux droits humains. Il est absolument faux, contrairement à ce que certains ont prétendu, qu’elle accorde aux peuples autochtones un droit de véto, notamment sur les projets de développement. Elle demande aux États qu’ils se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de les concerner. Le respect du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est une norme essentielle en droit international. Cette norme peut déjà être utilisée par les tribunaux canadiens comme source d’interprétation des lois canadiennes, incluant la Constitution, lorsque les droits des autochtones sont en cause. La Déclaration prévoit des dispositions détaillées d’équilibre entre les droits. Elle réaffirme ce que le droit canadien reconnaît déjà : les droits humains et les libertés fondamentales de toutes et tous doivent être respectés, mais des limites peuvent s’avérer nécessaires dans une société libre et démocratique. Ces limites peuvent être imposées dans la mesure où elles sont non-discriminatoires et strictement nécessaires en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés des autres. Le projet de loi C-262 ne fait que renforcer cet attribut essentiel des droits humains.
La Déclaration offre un cadre permettant d’encourager le développement de relations harmonieuses et collaboratives entre l’État et les peuples autochtones, « conformément aux principes de justice, de démocratie, de respect des droits de l’homme, d’égalité, de non-discrimination, de bonne gouvernance et de bonne foi. » Il s’agit des valeurs fondamentales non seulement de la Constitution canadienne, mais également du système de droit international dont le Canada est un défenseur.
La Déclaration est un instrument universel en matière de droits humains. Il s’agit également d’un instrument consensuel ayant été réaffirmé sept fois par l’Assemblée générale des Nations Unies. Aucun État dans le monde ne s’y objecte formellement. Le projet de loi C-262 prévoit un cadre des plus nécessaires pour s’assurer que le Canada œuvre en collaboration avec les peuples autochtones dans la mise en œuvre complète et effective de cette Déclaration. Vous, honorables sénateurs et sénatrices, avez le pouvoir et le privilège de faire un pas crucial dans le chemin du Canada vers la réconciliation, mais également de réaffirmer l’engagement réel du Canada envers le respect des droits humains pour tous. Nous vous prions de procéder rapidement en ce qui a trait au projet de loi C-262.
Bernard Duhaime
Professeur
Faculté de science politique et de droit, Université du Québec à Montréal
Beverly Jacobs
Professeure adjointe
Windsor Law
Nation Mohawk de la Confédération Haudenosaunee (Iroquois), Clan des Ours
Fannie Lafontaine
Professeure titulaire
Faculté de droit, Université Laval
Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux
Avec :
Payam Akhavan
Professeur titulaire
Université McGill
Merle Alexander
Directeur
Miller Titerle Law Corporation
Membre du conseil de l’Université de Victoria
Reem Bahdi
Professeure agrégée
Windsor Law
Bev Baines
Professeure
Université Queen’s, Faculté de droit
Nicole A. Barrett
Directeur, International Justice and Human Rights Clinic
Directeur exécutif, Allard Prize Initiatives
Peter A. Allard School of Law
Université de la Colombie-Britannique
Stéphanie Bernstein
Professeure
Département des sciences juridiques, Faculté de science politique et de droit, Université du Québec à Montréal
Amar Bhatia
Professeur adjoint
Osgoode Hall Law School, Université York
Andrée Boisselle
Professeure agrégée
Osgoode Hall Law School, Université York
Dr. Robyn Bourgeois
Professeure adjointe
Centre for Women’s and Gender Studies, Brock University
Bruce Broomhall
Professeur
Faculté de science politique et de droit, Université du Québec à Montréal
Julia Brown
Avocate
Olthuis, Kleer, Townshend LLP
Ruth M. Buchanan
Professeur
Osgoode Hall Law School
Michael Byers
Professeur
Université de la Colombie-Britannique
Canada Research Chair in Global Politics and International Law
Pascal Calarco
Bibliothécaire universitaire
Université de Windsor
Angela Cameron, PhD
Professeure agrégée
Shirley Greenberg Professor of Women in the Legal Profession
Université d’Ottawa, Faculté de droit
Pascale Chapdelaine
Professeure agrégée
Université de Windsor, Faculté de droit
Gordon Christie
Professeur et directeur, Indigenous Legal Studies
Université de la Colombie-Britannique
Lynda Collins
Professeur titulaire
Université d’Ottawa, Faculté de droit
William E. Conklin
Professeur de droit, F.R.S.C.
Windsor Law
Charles-Emmanuel Côté
Professeur titulaire
Faculté de droit, Université Laval
François Crépeau
Professeur titulaire
Université McGill
Chaire Hans et Tamar Oppenheimer en droit international public
Dr. Emma Cunliffe
Professeure agrégée
Peter A Allard School of Law, Université de la Colombie-Britannique
Annette L. Demers
Bibliothécaire juridique
Université de Windsor, Faculté de droit
Karen Drake
Professeure agrégée
Osgoode Hall Law School, Université York
Mark Ebert
Avocat
Semaganis Worme Lombard
Doris Farget
Professeure
Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal
Karine Gentelet
Professeure agrégée
Université du Québec en Outaouais
Leah George-Wilson
Avocate
Miller Titerle Law Corporation
Chef de la nation Tsleil-Waututh
Amanda Ghahremani
Avocate en droit international et consultante
Ancienne directrice juridique du Centre canadien pour la justice internationale
Michael Heine
Directeur, Centre international pour les études olympiques
École de kinésiologie, Université Western
Sakej Henderson
Chercheur associé
Wiyasiwewin Mikiwahp
(Native Law Centre of Canada)
Jeffery Hewitt
Professeur adjoint
Faculté de droit, Université de Windsor
Felix Hoehn
Professeur adjoint
Faculté de droit, Université de la Saskatchewan
Shin Imai
Professeur Emeritus
Osgoode Hall Law School
Mylène Jaccoud
Professeure
École de criminologie, Université de Montréal
Paul Joffe
Avocat
Julie Kaye
Professeure adjointe de sociologie
Université de la Saskatchewan
N. Kate Kempton
Partenaire
Olthuis Kleer Townshend LLP
Mark Kersten
Chercheur associé
Munk School of Global Affairs and Public Policy
Nancy Kleer
Avocate
Olthuis, Kleer, Townshend LLP
Jennifer Koshan
Professeure
Faculté de droit, Université de Calgary
Harry LaForme
Avocat principal
Olthuis Kleer Townshend, Toronto, Ontario
Anishinabe, Première nation des Mississaugas de New Credit, Ontario
Marie Lamensch
Coordonnatrice de projets
Institut montréalais d’études sur le génocide et les droits de la personne, Université Concordia
Louis-Philippe Lampron
Professeur titulaire
Faculté de droit, Université Laval
François J Larocque, PhD
Professeur titulaire
Faculté de droit – section de common law, Université d’Ottawa
Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques
Yvan Guy Larocque
Avocate
Miller Titerle Law Corporation
Nick Leeson
Avocate
OKT LLP
Janine Lespérance
Conseillère juridique
Avocats sans frontières Canada
Vicki Leung
Reference Librarian
Université de Windsor
Anne Levesque
Avocate, professeure adjointe (juillet 2019)
Université d’Ottawa, Faculté de droit – section de common law
Dr. Grace Li Xiu Woo, LL.D
Auteure de Ghost Dancing with Colonialism
Ryan Liss
Professeur adjoint
Université Western, Faculté de droit.
Constance MacIntosh
Professeure de droit Viscount Bennett
Directrice associée, Dalhousie Health Law Institute
Professeure associée, Schulich School of Law, Université Dalhousie
Jason MacLean
Professeur adjoint
Université de la Saskatchewan College of Law
Dr. Kent McNeil
Professeur de recherche émérite
Osgoode Hall Law School
Université York, Toronto
Naiomi Metallic
Professerue adjointe en droit; Chancellor’s Chair in Aboriginal Law and Policy
Schulich School of Law
Sarah Miller
Limited Term Librarian, Law
Diana M. Priestly Law Library, Université de Victoria
Shaunna Mireau
Spécialiste en information juridique
Shaunna Mireau Consulting
Helen Mok
Superviseur, Services de bibliothèque et d’information
Blake, Cassels & Graydon LLP
Geneviève Motard
Professeure agrégée
Faculté de droit, Université Laval
Dr. Maureen Muldoon
Professeure agrégée
Faculté des arts, humanités et sciences sociales, Université de Windsor
Tamara Napoleon
Directrice
Miller Titerle Law Corporation
Val Napoleon
Professeure
Faculté de droit, Université de Victoria
Alex Neve
Secrétaire général
Amnestie internationale Canada (section anglophone)
Nicole O’Byrne, Ph.D.
Professeure agrégée
Faculté de droit, Université du Nouveau-Brunswick
Obiora Chinedu Okafor
Professeure
Osgoode Hall Law School de l’Université York, Toronto
Darlene R. Okemaysim-Sicotte
Co-titulaire, Iskwewuk Ewichiwitochik
En lien avec la Commission d’enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
John A Olthuis
Avocate
Olthuis/ Kleer /Townshend Barristers and Solicitors, Toronto
Valerie Oosterveld
Professeure agrégée
Faculté de droit, Université Western
Frederick John Packer
Professeur agrégé et directeur, Centre de recherche et d’enseignement sur les droits de la personne
Université d’Ottawa
Me Pascal Paradis
Directeur général
Avocats sans frontières Canada
Victoria Paraschak
Professeure
Département de kinésiologie
Elisabeth Patterson
Avocate
Dionne Schulze
Antoine Pellerin
Professeur assistant
Faculté de droit, Université Laval
Johanne Poirier
Professeure
Faculté de droit, Université McGill
Richard J. Preston
Professeur émérite
Université McMaster
Tim Quigley
Professeur émérite
Université de la Saskatchewan
Dr Sara Ramshaw
Professeur agrégé
Faculté de droit, Université de Victoria
Jean Roath
Assistant administratif
Windsor University Faculty Association (WUFA)
Catherine Savard
Assistante-coordonnatrice
Partenariat canadien pour la justice internationale
Craig Scott
Professeur
Osgoode Hall Law School de l’Université York
Dayna Nadine Scott
York Research Chair in Environmental Law & Justice in the Green Economy
Professeure agrégée, Osgoode Hall Law School et Faculté des études environnementales, Université York
Sara Seck
Professeure associée
Schulich School of Law, Université Dalhousie
Elizabeth Sheehy, LLB, LLM, LLD (hons), F.R.S.C.
Professeure émérite en droit
Université d’Ottawa
Colleen Sheppard
Professeur
Faculté de droit, Université McGill
Penelope Simons
Professeure associée
Faculté de droit – section de common law, Université d’Ottawa
James G. Stewart
Professeur agrégé
Allard Law School, Université de la Colombie-Britannique
Érick Sullivan
Avocat, Directeur adjoint
Clinique de droit international pénal et humanitaire
Faculté de droit, Université Laval
Dr. Lina Sunseri
Professeure associée
Brescia University College
Marie-Eve Sylvestre
Professeure titulaire
Université d’Ottawa, Faculté de droit – section de droit civil
Alain-Guy Tachou Sipowo
Chargé de cours
Université McGill, Université Laval, Université de Sherbrooke
Sophie Thériault
Professeur titulaire
Université d’Ottawa, Faculté de droit – section de droit civil
Marion Vacheret
Professeure titulaire
École de criminologie, Université de Montréal
Lucinda A. Vandervort
Professeure
Université de la Saskatchewan
Christine Vézina
Professeure adjointe
Université Laval
Christopher Waters
Doyen et professeur
Université de Windsor, Faculté de droit
Jo-Anne Wemmers
Professeure titulaire
École de criminologie, Université de Montréal
Peter Zimmerman
Bibliothécaire – archives, livres rares et collections spéciales
Leddy Library, Université de Windsor
Président, Windsor University Faculty Association (WUFA)
