L’affaire Wong c. HMQ, sur laquelle des étudiants de la Clinique de l’Université d’Ottawa ont travaillé, est entendue par la Cour Suprême

Novembre 2017 – Des étudiants de la Clinique de l’Université d’Ottawa ont effectué des recherches et des analyses juridiques au support de l’intervention de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR) dans l’affaire Wong c. HMQ, qui a été entendue par la Cour Suprême du Canada le 10 novembre 2017. Le principe en cause était qu’un plaidoyer de culpabilité doit être fait de façon volontaire et informée pour être valide. Dans cette affaire, l’accusé avait plaidé coupable sans savoir qu’il deviendrait ainsi criminellement inadmissible au Canada et serait presque certainement expulsé. En appel, il a fait valoir que son plaidoyer était invalide puisqu’il n’était pas informé des risques d’expulsion auxquels il ferait face. Cette affaire est appelée à avoir des répercussions importantes sur les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile, incluant les personnes en quête de protection qui ont fait ou feront l’objet de poursuites pour crimes internationaux. Pour assurer l’intégrité du régime de protection des réfugiés internationaux dans ces circonstances, il est essentiel d’avoir un cadre juridique adéquat pour évaluer la validité des plaidoyers de culpabilité.

Les étudiants de la Clinique de l’Université d’Ottawa ayant travaillé sur cette affaire se sont déclarés très satisfaits de leur expérience.

« L’opportunité d’avoir contribué, même modestement, à une intervention devant la Cour Suprême du Canada a été une expérience extrêmement intéressante et gratifiante. Même si l’affaire présentait certaines difficultés factuelles, Wong a le potentiel de créer un précédent très significatif pour les individus faisant face à des conséquences en matière d’immigration du fait de condamnations criminelles. Assister à une audience de la Cour Suprême et entendre des débats de haut niveau sur des enjeux dont nous avions nous-mêmes discutés était surréel, et j’en ai retiré des enseignements précieux sur la pratique du droit et le développement de stratégies de litige, ce que je n’oublierai pas de sitôt. »

– Eli Lo Re, étudiante, Clinique de droit pénal et des réfugiés de l’Université d’Ottawa.

« J’ai été extrêmement heureuse et honorée d’être impliquée dans l’intervention de l’ACAADR devant la CSC. Ç’a été une excellente opportunité d’apprendre sur le terrain comment les meilleurs plaideurs se préparent à un procès, ainsi que les arguments de fond des différentes parties et intervenants. J’ai trouvé particulièrement intéressant d’observer les différents styles de plaidoyers adoptés par chacune des parties, particulièrement lorsqu’analysés à la lumière de leurs positions respectives. De plus, le fait de connaître en profondeur les positions des parties préalablement à l’audience a augmenté mes aptitudes à comprendre et comparer de façon critique chacune des questions des juges et des réponses des parties. »

– Amanda Bergmann, étudiante, Clinique de droit pénal et des réfugiés de l’Université d’Ottawa.

« L’affaire Wong était un exemple parfait de litige d’intérêt public, qui touchait à l’accomplissement de changements sociaux par le système juridique. J’ai trouvé très intéressant d’observer les stratégies orales utilisées par l’avocat de l’appelant dans ses plaidoiries, alors qu’il parlait de façon générale de la nécessité de créer un test, avant de quitter la salle pour que les intervenants discutent des spécificités potentielles d’un tel test. En travaillant sur l’affaire Wong, j’ai appris à considérer et à soupeser les impacts particuliers du droit sur un individu précis par rapport aux changements généraux que peut avoir un jugement favorable sur un domaine de droit en plein développement. »

– Nasser Chahbar, étudiant, Clinique de droit pénal et des réfugiés de l’Université d’Ottawa.

Leave a Reply