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Billets de l’AÉP de la CPI

17e Assemblée des États Parties : La complémentarité entre la CPI et les juridictions nationales au centre des préoccupations

By | Billets de l'AÉP de la CPI

Par Marie Prigent | Quid Justitiae

Panelistes de l’événement : « réconciliation et lutte contre l’impunité au Mali : un faux dilemme » (Photo par Catherine Savard)

7 décembre 2018 – Du 5 au 12 décembre 2018, se tient la 17e Assemblée des États Parties (AÉP17) de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye. À cette occasion, les États Parties et la société civile s’intéressent à la complémentarité de la CPI et des juridictions nationales en matière de répression des crimes les plus graves notamment au travers de deux aspects des activités de la CPI, qui font l’objet de ce billet.

Le principe de complémentarité : fondement de la compétence de la CPI

Le principe de complémentarité qui régit la compétence de la CPI est prévu au paragraphe 10 du préambule et aux articles 1 et 17 du Statut de Rome. Il prévoit que les États parties ont l’obligation d’enquêter et de poursuivre les auteurs des crimes graves internationaux (§ 4, 5 et 6 du préambule du Statut de Rome), et que la CPI est compétente pour connaître de ces crimes lorsqu’un État n’a pas la volonté ou est dans l’incapacité de mener à bien l’enquête ou les poursuites.

Dans ce contexte, le manque de volonté est constaté par le Bureau du Procureur (article 17(2) du Statut de Rome) lorsque, malgré les garanties d’un procès équitable, la procédure ou la décision est prise ou a été prise dans le but de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour les crimes de la compétence de la Cour. Elle peut aussi être constatée lorsque la procédure subit un retard injustifié ou qu’elle n’est pas menée de manière indépendante et impartiale, ce qui est incompatible avec l’intention de traduire la personne concernée en justice. L’incapacité est, quant à elle, constatée lors de l’effondrement total ou partiel de l’appareil judiciaire d’un État, ou de l’indisponibilité de se saisir de l’accusé, de réunir les éléments de preuve et les témoignages nécessaires (article 17(3) du Statut de Rome).

Dans le cadre du système mis en place par le Statut de Rome en 1998, la complémentarité s’apprécie lors de l’examen de recevabilité (article 17 du Statut de Rome) d’une situation portée à la connaissance du Bureau du Procureur. Cet examen, ainsi que la prise en compte des intérêts de la justice et la détermination de l’existence d’une base raisonnable pour croire qu’un crime relevant de la compétence de la CPI a été commis (article 53(1) du Statut de Rome), constituent les critères déterminant l’ouverture d’une enquête.

C’est dans ce contexte que le Bureau du Procureur s’intéresse aux mécanismes de transition que les États mettent en place après les violences qui génèrent leur lot de défis.

Les mécanismes nationaux de transition et la complémentarité : faux amis ?

Lorsque le Bureau du Procureur doit apprécier le principe de complémentarité et déterminer si un État faisant face à des exactions massives remplit ses obligations d’enquête et de poursuite, il doit prendre en compte les mécanismes de transition mis en place par cet État afin (à tort ou à raison) de rendre justice, d’établir la responsabilité des auteurs et de permettre la réconciliation de leur population.

Bien que les États concernés puissent justifier la création de ces mécanismes par l’obligation qui leur est imposée de soumettre à leur juridiction pénale les responsables de crimes graves internationaux, ces mécanismes instaurent parfois chez certains États une forme d’impunité.

C’est le cas, par exemple, du recours aux amnisties pour faciliter la réconciliation nationale. Si ce mécanisme n’est interdit ni par le Statut de Rome ni par la CPI, l’équilibre recherché entre la paix et la justice ne doit pas entraver la répression des crimes graves internationaux.

C’est notamment cet aspect qui intéresse les acteurs de la société civile qui participent à l’AÉP, en particulier dans le cadre du contexte malien, où l’adoption d’une loi d’entente nationale prévoyant des amnisties a été récemment proposée par le Gouvernement. En témoigne l’événement organisé lors du premier jour de l’AÉP par Avocat sans frontières Canada sur le thème de la réconciliation et la lutte contre l’impunité au Mali.

Cet événement a été l’occasion pour les panelistes de discuter de la difficulté pour les victimes, notamment celles ayant souffert de violences sexuelles, d’accéder à la justice et de voir leurs plaintes aboutir. Les panelistes ont exprimé leur inquiétude face à la loi d’entente nationale qui, même si elle exclue de son champ d’application les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les viols et tout autre crime réputé imprescriptible (article 4 de la loi d’entente nationale), prévoit d’amnistier des crimes avant même que ces derniers ne soient répertoriés. L’insuffisance des procédures prévues par cette loi rendrait ainsi possible l’amnistie d’auteurs de crimes relevant de la compétence de la CPI.

Les panelistes ont aussi dénoncé son processus lacunaire qui mettrait en place une impunité généralisée. Les critiques évoquées lors de cet événement concernaient principalement le champ d’application trop vague de la loi, l’absence de transparence et d’indépendance du processus, et de participation et de réparation des victimes. D’après l’analyse menée par Avocats sans frontières Canada, cette loi pourrait donc constituer une négation de l’obligation des États de poursuivre les crimes internationaux en vertu du principe de complémentarité.

Le Ministre de la justice du Mali, Tièna Coulibaly, lors d’un discours livré à la deuxième journée de l’AÉP durant le débat général, a toutefois considéré que le Mali prenait les mesures nécessaires au niveau national pour coopérer avec la Cour en renforçant ses capacités nationales et celles des experts, respectant ainsi le principe de complémentarité prévu par le Statut de Rome.

Le Mali n’est toutefois pas le seul pays dans cette situation : d’autres contextes nationaux, comme la Colombie, la Gambie, le Mexique, le Ghana et la République Démocratique du Congo, seront étudiés sous cet angle et seront au cœur de plusieurs autres événements organisés à l’initiative de la société civile.

Améliorer la complémentarité grâce à la coopération

Au-delà des problèmes qui se posent lors de l’examen de recevabilité, le principe de complémentarité a aussi été mis en évidence dès le début de cette 17e session de l’AÉP par le Président du Bureau de l’AÉP, M. O-Gon Kwon.

Lors de son discours d’ouverture, il a rappelé, d’une part, l’importance de domestiquer le Statut de Rome et de renforcer les capacités judiciaires nationales afin de permettre aux États de réprimer localement les crimes internationaux. Il a aussi marqué, d’autre part, l’importance de la coopération entre les États, les organisations internationales et la société civile pour atteindre cet objectif, une idée qui a ses racines dans la 16e AÉP.

En effet, l’an dernier, les États Parties ont discuté du rôle des autorités locales dans l’investigation et la poursuite des crimes de la compétence de la CPI, de l’existence de partenariats avec d’autres acteurs pour protéger les témoins et en lien avec les crimes sexuels et fondés sur le genre. L’objectif de ces discussions était d’approfondir une piste proposée par le Statut de Rome, qui prévoit que la répression des crimes les plus graves doit être assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale (§ 4 du préambule).

Ces discussions ont mené cette année le Bureau sur la complémentarité  ainsi que la Coalition pour la Cour pénale internationale à présenter leurs réflexions à propos du principe de complémentarité, en tenant compte des discussions relatives à la coopération survenues lors à la précédente assemblée. Ces réflexions proposent d’améliorer la coopération afin d’assister les juridictions nationales à remplir leurs obligations d’enquête et de poursuite, de façon à contribuer à la mise en œuvre du principe de complémentarité.

Cette année, l’AÉP sera donc une fois de plus l’occasion de discuter du renforcement des capacités nationales, notamment en ce qui concerne l’investigation et la poursuite des auteurs de crimes sexuels et fondés sur le genre, ainsi que les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour réaliser pleinement le principe de complémentarité dans ces domaines, et ce, malgré le faible soutien affiché par les États en faveur des poursuites nationales. Le Secrétariat de l’Assemblée des États Parties a, en ce sens, annoncé en octobre dernier la création d’une plateforme dont le but est de faciliter la mise en relation des États nécessitant une assistance technique avec des acteurs capables de leur fournir cette aide[1].

Le nombre d’évènements organisés cette année sur les mécanismes de poursuite et d’enquête des crimes de la compétence de la CPI mis en place au niveau national témoigne de l’importance du principe de complémentarité pour la société civile aujourd’hui et les États Parties. Ils seront autant d’occasions d’observer le rôle central que cette société civile occupe dans la réalisation de ce principe aujourd’hui, tout en laissant présager de riches discussions dans les jours à venir.

Marie participe à la 17e Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale au sein de la délégation du Partenariat canadien pour la justice internationale soutenue financièrement par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada grâce à un financement de la Clinique de droit international pénal et humanitaire de la Faculté de droit de l’Université Laval.


[1] Coalition for the International Criminal Court, Backgrounder Assembly of State Parties 17 The Hague, 5 – 12 December 2018, La Haye, Coalition for the International Criminal Court, 2018 à la p 23, en ligne :  <http://www.coalitionfortheicc.org/sites/default/files/cicc_documents/CICC%20ASP17%20Backgrounder_30Nov2018_.pdf> (consulté le 6 décembre 2018).

Source : http://www.quidjustitiae.ca/blogue/17e-assemblee-des-etats-parties-la-complementarite

The Crime of Aggression: Still a live issue

By | Billets de l'AÉP de la CPI, ICC ASP Blog

By Ariel Wheway | IntLawGrrls

6 December 2018 – Liechtenstein hosted a panel this morning at the Assembly of States Parties (ASP) titled “The ICC’s Jurisdiction Over the Crime of Aggression”. This panel sought to discuss the significance and broader context of the crime of aggression. Panelists included IntLawGrrl Jennifer Trahan, Professor at the Center for Global Affairs at New York University, David Donat Cattin, Secretary-General of Parliamentarians for Global Action, and Donald Ferencz, the Convenor of the Global Institute on the Prevention of Aggression. This panel complemented many of the comments that States made at the General Debate session held yesterday that continued after this panel on the activation of the crime of aggression.

Many States Parties made supportive statements on the activation of the crime of aggression during the General Debate on Day 1 that continued after Liechtenstein’s panel today on Day 2. Austria spoke on behalf of the European Union (EU) in support of the activation of the crime of aggression, and all EU member states commented that they supported Austria’s statement. Most notably, however, France was quite critical of the Kampala Amendments as promoting division amongst States Parties when the focus should be universality. China as well was critical of the Amendments, stating that the International Criminal Court (ICC) should not undermine the Security Council, as it is this body that is responsible for upholding international peace and security. Given that China is a permanent member of the Security Council and is not a party to the ICC, this comment is not surprising. Many states commented that they are in the process of ratifying the Amendments, which was a welcome announcement, including Paraguay and Greece.

During the panel, Jennifer Trahan began the discussion with an analysis of the text of Article 8bis of the Rome Statute which enumerates the crime of aggression. As discussed in my previous post, Trahan stated that the language in Article 8bis derives from the London Statute of the Nuremberg Tribunal and that the crime of aggression is not meant to encompass all violations of Article 2(4) of the UN Charter, but manifest violations. Manifest violations, she clarified, are those that are super clear and not in a grey zone. She also discussed the novel jurisdictional regime that exists within the crime of aggression with regard to state and proprio motu referrals compared to the other three international crimes:  non-States Parties to the Rome Statute are completely excluded from the Court’s jurisdiction over the crime of aggression; not all States Parties are covered because they must first ratify the Amendments; and there is an opt-out method for States to opt out of the Court’s jurisdiction over the crime.

ASP

Photo credit: coalitionfortheicc.org

David Donat Cattin held a very positive view on the activation of the crime of aggression and discussed some of the progress being made for further ratifications. He referenced the Austrian delegate’s support for the activation of the crime of aggression on behalf of the EU and hoped that this statement would have an impact on other EU member states to encourage their ratification. He also mentioned that the Dominican Republic will be voting on whether to ratify the amendment in the next year. He added that the Central African Republic is likely to join because they are subjected to foreign interference on all sides. He also mentioned that South Africa highlighted the historic significance of the Kampala Amendments at the General Debate, so this may indicate its ratification in the next year.

Donald Ferencz completed the panel with some very engaging comments that started with this statement: “the rule of law is for the little people”. He commented that a state like Liechtenstein, who has ratified the Amendments, is likely not about to commit the crime of aggression, but two permanent members of the Security Council who are also States Parties to the Rome Statute (referencing the UK and France) have not ratified the Amendments. This sends the message that this law/crime is not for bigger states like the UK and France, but is for the smaller states, who are unlikely to be the ones committing the crime in the first place. This was quite an interesting comment in light of France’s statement regarding the Kampala Amendments promoting division at the General Debate yesterday.

One quite interesting debate that evolved out of the panel concerned how to hold state officials liable for the crime of aggression when the state is not a party to the Rome Statute, with specific reference to the Russian invasion of Ukraine. This question was first brought up by Sabine Nolke, Canadian Ambassador to the Netherlands. A few intervenors were of the view that, in the case of Russia, war crimes committed in Ukraine (because Ukraine is a party to the Rome Statute) can be prosecuted and the Court could consider the fact that Russia committed an act of aggression as an aggravating factor in the prosecution of war crimes and in sentencing. Nolke and members of the panel, however, cautioned against this view because it suggests that war crimes committed in non-aggressive wars are less grave or less prosecutable. She and the panelists stressed that war crimes are war crimes no matter the context, and they should not be treated differently based on whether or not there is an aggressive war.

States’ comments during the General Debate and the discussion during this panel indicate that, although there seems to be a large degree of support for the activation of the crime, ratification is still a live issue and questions of jurisdiction are far from settled..

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This blogpost and the author’s attendance to the 17th Assembly of States Parties to the International Criminal Court are supported by the Canadian Partnership for International Justice and the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada

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Source: https://ilg2.org/2018/12/06/the-crime-of-aggression-still-a-live-issue/?fbclid=IwAR1wYvVGyJdVczH66HG2G5C3us4pzp8xGUY7PrKtGCPMLrkTDLpKAra6RjM

Gambie, après la tempête le beau temps ? La quête de justice pour les victimes du régime de Yahya Jammeh

By | Billets de l'AÉP de la CPI

Par Moussa Bienvenu HabaQuid Justitiae

Photo : Victimes de Jammeh

5 décembre 2018 – Du 5 au 12 décembre 2018 se tient la 17e Assemblée des États parties (AÉP) à la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye. L’un des sujets phares portés par la société civile cette année concerne les efforts tendant à traduire en justice l’ex-président gambien Yahya Jammeh pour les violations graves de droits humains qui ont émaillé ses 22 ans de pouvoir. En effet, parmi les évènements organisés par la société civile à l’occasion de cette 17e AÉP, deux porteront sur la question des enquêtes et des poursuites nationales relatives aux crimes commis sous le régime Jammeh (6 et 7 décembre). Ils viseront spécifiquement à mettre en relief les initiatives en cours principalement en Gambie et au Ghana pour traduire Jammeh en justice. Ces dernières sont l’expression même du système de justice internationale pénale voulue par les promoteurs de la CPI, c’est-à-dire une justice reposant en premier lieu sur les États (principe de complémentarité, articles 1er et 17 du Statut de Rome de la CPI). Ce billet présente brièvement ces initiatives de lutte contre l’impunité des crimes commis sous le régime Jammeh, entamées en Gambie et au Ghana.

Traduire Jammeh en justice en Gambie

Le nouveau président gambien, Adama Barrow, avait fait de l’élucidation des multiples violations graves des droits humains commises en Gambie l’une de ses promesses de campagne. Sa prise effective du pouvoir à la suite du départ en exil de Yahya Jammeh en Guinée équatoriale, en janvier 2007, a ravivé les espoirs de justice contre les crimes de l’ancien régime, notamment les arrestations et détentions arbitraires, les tortures et autres traitements inhumains, les meurtres et les disparitions forcées (ici, ici et ici).

Les victimes appuyées par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits humains ont lancé dès octobre 2017 la campagne « Jammeh2Justice » visant à traduire l’ancien président et ses complices en justice (ici). Toutefois, l’actuel gouvernement subordonne toute démarche relative à l’extradition et au jugement de Jammeh en Gambie à une éventuelle recommandation de la Commission vérité, réconciliation et réparations récemment instituée (ici et ici; voir aussi l’article 14 de la Loi instituant la Commission). Derrière cette prudence se cache en réalité une réelle crainte de déstabilisation du pays si l’ex-président est extradé dans son pays à court terme (ici). Ainsi, malgré les volontés exprimées, il est largement reconnu que, pour des raisons politiques, la Gambie n’est pas prête à court terme à juger Jammeh.

Ce constat rend plus que pertinente l’initiative parallèle visant à traduire Jammeh devant la justice ghanéenne.

Juger Jammeh au Ghana 

Le Ghana, cet autre pays de l’Afrique de l’Ouest, pourrait être la solution à court terme pour mettre fin à l’exil doré de Yahya Jammeh en Guinée équatoriale. L’incident qui relie Jammeh au Ghana remonte au mois de juillet 2005. À cette date, une cinquantaine de migrants ouest-africains dont 44 Ghanéens sont arrêtés en Gambie. Les forces de sécurité, les prenant pour des mercenaires venus renverser Jammeh, les torturent, les exécutent, à l’exception d’un seul, et font disparaitre leurs corps (ici). Le seul survivant du groupe, Martin Kyere, un ressortissant ghanéen, racontera leur mésaventure après son retour au Ghana (idem). L’incident ayant créé une crise entre la Gambie et le Ghana se résout diplomatiquement par la signature en juillet 2009 d’un mémorandum, dans lequel la Gambie s’engage à procéder à l’exhumation et au rapatriement des corps des Ghanéens, à compenser les familles des victimes et à traduire en justice les auteurs de ces crimes. La Gambie versera 500 000 dollars américains au Ghana et rapatriera 6 dépouilles présumées des Ghanéens tués. Aucune poursuite pénale ne sera effectuée.

Le départ de Jammeh du pouvoir et les conclusions d’une récente enquête conjointe menée par les ONG Trial et Human Rights Watch (HRW) concluant à une implication directe de Jammeh dans les crimes commis contre les 44 Ghanéens nourrissent la campagne pour traduire Jammeh en justice au Ghana (« Jammeh2JusticeGhana ») en vue de répondre des crimes commis en juillet 2005 (ici et ici).

La participation aux deux évènements de la 17e AEP mentionnés plus tôt nous permettra de mieux cerner les questions de compétence des tribunaux ghanéens (nationalité passive uniquement ou compétence universelle aussi), d’engagement du gouvernement ghanéen pour cette cause, et d’extradition de Jammeh de la Guinée équatoriale (ici).

Nous y reviendrons.

La publication de ce billet et la participation de Moussa Bienvenu à la 17e Assemblée des États Parties à la Cour pénale internationale sont financées par le Partenariat canadien pour la justice internationale et le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada.

Source : https://www.quidjustitiae.ca/blogue/gambie-apres-la-tempete-le-beau-temps-la-quete-de-justice

L’affaire Bemba : quelles implications futures pour les victimes de violences sexuelles basées sur le genre ?

By | Billets de l'AÉP de la CPI, ICC ASP Blog

Par Marilynn Rubayika | IntLawGrrls

Photo: Human Rights Watch, «Ils disaient que nous étions leurs esclaves» Violences sexuelles perpétrées par les groupes armés en République centrafricaine, 05 octobre 2017, en ligne : https://ilg2.org/2018/12/05/laffaire-bemba-quelles-implications-futures-pour-les-victimes-de-violences-sexuelles-basees-sur-le-genre/

5 décembre 2018 – La 17ème Assemblée des États Parties à la Cour pénale internationale (CPI), première Assemblée  depuis la décision d’acquittement de Jean-Pierre Bemba Gombo, a lieu du 5 au 12 décembre 2018 à La Haye. C’est une excellente occasion tant pour les États que pour les organisations de la société civile d’échanger, de réfléchir sur les implications futures de l’affaire Bemba et, surtout, de se réengager à mettre fin aux violences sexuelles basées sur le genre.

Le 21 mars 2016, M. Jean-Pierre Bemba Gombo a notamment été déclaré coupable, comme chef militaire, des crimes de viol en tant que crime contre l’humanité et en tant que crime de guerre commis par les soldats du Mouvement de libération du Congo (MLC) en République Centrafricaine[1]. La Chambre de première instance a conclu que toutes les conditions permettant d’engager la responsabilité pénale de M. Bemba en tant que supérieur exerçant une autorité et un contrôle effectifs sur le MLC, dont il était alors le chef, étaient remplies. Ce faisant, la Cour pénale internationale rendait son premier jugement en application du principe de la responsabilité du supérieur hiérarchique pour les crimes sexuels commis par ses subordonnés[2].

Ce mode de responsabilité pénale est prévue à l’article 28 du Statut de Rome[3]. Selon cette disposition, un chef militaire ou une personne faisant effectivement fonction de chef militaire est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la Cour commis par des forces placées sous son commandement et son contrôle effectifs, ou sous son autorité et son contrôle effectifs, selon le cas, lorsqu’il ou elle n’a pas exercé le contrôle qui convenait sur ses forces. Tel qu’exprimé dans un article précédent, ce mode de responsabilité pénale prend tout son sens dans les situations où la responsabilité pénale individuelle des auteurs matériels des crimes de nature sexuelle est pratiquement impossible à engager[4].

Près de deux ans plus tard, le 8 juin 2018, M. Bemba a été acquitté de toutes les charges à la suite d’un appel de la décision de la Chambre de première instance[5]. La décision de la Chambre d’appel, définitive, est controversée parmi les praticiens et académiciens et représente une importante source d’inquiétude pour les victimes des crimes sexuels.

Selon le raisonnement de la majorité, la Chambre de première instance a eu tort de conclure que M. Bemba n’avait pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou réprimer les crimes commis par les troupes du MLC, ou pour en référer aux autorités compétentes[6]. Pour en arriver à cette conclusion, la Chambre d’appel a réexaminé certains éléments de preuve déjà appréciés par la Chambre de première instance et a, par la suite, annulé la décision de mars 2016 et acquitté M. Bemba. Cette norme de contrôle est non seulement contraire à la pratique habituelle de la Chambre d’appel de la CPI comme l’ont souligné les juges dissidents, mais aussi à celle des chambres d’appel des tribunaux ad hoc[7].

Comme le soulignait Fatou Bensouda dans sa déclaration au lendemain de la décision d’acquittement, « il est fort malheureux que cet écart important et inexplicable de la jurisprudence de la Cour, ainsi que les juges dissidents l’ont décrit, et l’emploi à la place de nouveaux critères incertains et non vérifiés, apparaissent dans la plus grave affaire de violences sexuelles et à caractère sexiste sur laquelle la Cour ait dû se prononcer à ce jour, d’autant plus à un moment où il est vital de signaler clairement au monde entier que de telles atrocités ne doivent pas rester impunies »[8].

Lors de la première journée de la 17ème Assemblée des États Parties, l’évènement parallèle « Enquêter et poursuivre les crimes sexuels et basés sur le genre à la CPI et au-delà», co-organisé par l’Ambassade du Canada aux Pays-Bas et le Mouvement mondial des droits humains, a permis de constater que la décision de la Chambre d’appel a suscité toutes sortes de questions parmi les praticiens et autres défenseurs des droits humains.  La conseillère spéciale du Bureau du procureur de la Cour pénale internationale pour les questions sexo-spécifiques, Patricia Sellers, a invité les participants à pousser plus loin la réflexion quant à la responsabilité pénale des chefs militaires. En effet, si la Cour a conclu qu’il persistait un doute quant aux mesures prises par Bemba, elle n’a pas clarifié ce en quoi consisteraient des mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou réprimer des crimes sexuels.

Selon la professeure Valérie Oosterveld, experte sur les questions de violences basées sur le genre en droit international pénal, cette décision est d’autant plus inquiétante pour les victimes de crimes sexuels en ce que la réitération d’une procédure si inhabituelle par la Chambre d’appel de la CPI équivaudrait à une exclusion de responsabilité pénale pour tout chef militaire éloigné de ses subordonnés. De plus, elle est significative en ce qu’elle pourrait influencer les décisions futures d’autres juridictions pénales internationales, notamment celles de la Cour pénale spéciale de la République Centrafricaine.

Cette décision aurait-elle élevé le seuil pour engager la responsabilité des chefs militaires à un niveau quasi-inatteignable ?

La publication de ce billet et la participation de l’auteure à la 17e Assemblée des États Parties sont financées par la Fondation de droit de l’Ontario et réalisées dans le contexte du Partenariat canadien pour la justice internationale, lui-même financé par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.


[1] Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, ICC-01/05-01/08, Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut, Version publique (21 mars 2016) au para 752, en ligne.

[2] Ibid.

[3] Statut de Rome, article 28(a).

[4] Marilynn Rubayika, « L’Affaire Bemba : Les violences sexuelles et la responsabilité pénale des chefs militaires et des supérieurs hiérarchiques » (2018) 2 PKI Global Just J 7, en ligne.

[5] Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, ICC-01/05-01/08, Arrêt relatif à l’appel interjeté par Jean-Pierre Bemba Gombo contre le Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut par la Chambre de première instance III, Version publique (8 juin 2018) aux paras 197-198, en ligne.

[6] Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Résumé de l’arrêt de la Chambre d’appel, en ligne.

[7] Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Opinion dissidente, aux paras 3-4, en ligne.

[8] Déclaration de Fatou Bensounda, Procureure de la CPI, au sujet de la récente décision d’acquittement de M. Jean-Pierre Bemba Gombo, rendue par la Chambre d’appel de la CPI, 13 juin 2018, en ligne.

Source : https://ilg2.org/2018/12/05/laffaire-bemba-quelles-implications-futures-pour-les-victimes-de-violences-sexuelles-basees-sur-le-genre/

The Crime of Aggression: 1 Year Later

By | Billets de l'AÉP de la CPI

By Ariel Wheway | IntLawGrrls

Photo credit: BBC: https://www.bbc.com/news/world-africa-29548753

5 December 2018 – This year’s Assembly of States Parties (ASP) marks the first time the Court and States Parties will discuss the crime of aggression since its activation last year, and it will be interesting to hear what States Parties have to say about it. One issue that may be addressed includes the relationship between the Court and the Security Council given that the Security Council must first determine that an act of aggression has occurred before the Court can prosecute the crime of aggression (there is, however, an exception to this if 6 months have passed since the Security Council was made aware that an alleged act of aggression has occurred and has not made a determination). The implementation of the Kampala Amendments is another potential issue because there has been debate surrounding whether the amendments should be universally implemented for all States Parties to the Rome Statute or only for those that ratify the amendment. A third potential issue of discussion is how the Court will fund the addition of this crime to its jurisdiction given the already constrained budget.

The crime of aggression is the fourth crime enumerated under the Rome Statute of the International Criminal Court. Twenty years ago, States could not agree upon the definition of the crime of aggression when the text of the Rome Statute was negotiated, thereby excluding crimes of aggression from the Court’s jurisdiction.

The definition was finally agreed upon in 2010 through the Kampala Amendments, but negotiating States decided that the Court would still not have jurisdiction over the crime of aggression until one year after 30 member states had ratified the Amendments and it was promulgated by the Assembly of States Parties (ASP).

As Palestine was the 30th State to ratify the Amendments in June 2016, the ASP agreed to activate the Court’s jurisdiction over the crime of aggression during their meetings in December of 2017. The Court’s jurisdiction officially became active on July 17, 2018.

The key issue and reason for the delay in agreeing to the text of the crime was the lack of agreement on whether the Court could exercise jurisdiction for the crime of aggression over the nationals of States Parties to the Rome Statute who had not ratified the Amendments. The wide view on this issue is that the Court has jurisdiction when the crime occurs on the territory of a State which has ratified the Amendment. Still, there are those, including Canada, that believe that the Court would not have jurisdiction over state referrals or proprio motu investigations when the alleged crime is committed by nationals of non-ratifying States or on their territory.

The crime of aggression essentially allows for individual criminal responsibility for violations of Article 2(4) of the Charter of the United Nations. Article 2(4) prohibits “the threat or use of force against the territorial integrity or political independence of any state”. However, not all violations of the prohibition on the use of force will constitute a crime of aggression: only the most serious and dangerous forms.

The Rome Statute is the first modern criminal tribunal to include the crime of aggression, but the International Military Tribunals (IMT) in Nuremberg and Tokyo included prosecutions and convictions for crimes against peace, which criminalized those involved in waging wars of aggression or wars in violation of international treaties. The language of the crime of aggression was borne out of and based on the Charter of the IMT.

The crime of aggression has not been prosecuted yet and there is no precedent for the Court to follow. It will be interesting to see how the Court interprets the crime once the first charges are made, and if it takes any guidance from the IMTs or develops its own interpretation.

Stay tuned for updates!

This blogpost and the author’s attendance to the 17th Assembly of States Parties to the International Criminal Court  are supported by the Canadian Partnership for International Justice and the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada.

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Source: https://ilg2.org/2018/12/05/the-crime-of-aggression-1-year-later/

Politicization: A limiting factor for the ICC

By | Billets de l'AÉP de la CPI, ICC ASP Blog

By Sarah NimiganQuid Justitiae

4 December 2018 – The year 2018 marks the twenty-year anniversary of the Rome Statute, adopted on July 17, 1998, for the establishment of an International Criminal Court (ICC). This makes the annual session of the Assembly of States Parties (ASP), from December 5 to 12 in The Hague (Netherlands), especially significant. Commentators have signaled that this is a relatively uncontroversial ASP, focusing largely on budget: the so called ‘zero nominal growth’ policy taken by some key states parties (Canada, France, Germany, Spain, Italy, Japan, and the UK) in past years has resulted in insufficient resources being allocated to the Court. While the budgetary contribution on the part of states may have been satisfactory upon the Court’s inception, the evolutionary increase in investigations, caseload, and the overall financial burden of greater outputs requires more resources to operate both efficiently and effectively.

The question of the ICC’s effectiveness is an important feature of this year’s ASP, and for good reason. The bold assertions of non-cooperation made by United States National Security Advisor John Bolton, which were echoed by United States President Donald Trump, raise pointed concerns with respect to the future of the ICC. Yet, the US relationship with the ICC has been mixed, depending on the administration of the day and its variable approach to the Court. For example, the Clinton administration took a particularly active role in negotiating the Rome Statute, only to rescind this signature and support under Bush in the final hour. When the US allowed the referral of the Darfur situation to go through the United Nations Security Council in 2005 (instead of using the veto, which was US customary practice with respect to ICC involvement beforehand), the overall consensus was that the US was softening its position towards the ICC. When the Obama administration came to power in 2008, the US relationship with the ICC became even less strained. While the ratification of the Rome Statute was not a priority, the US sent 100 non-combat troops to aid in the capture of Joseph Kony in Uganda in 2011, and lobbied Security Council members to refer the situation in Libya to the ICC. The US took an active role in defining the crime of aggression and expressed an interest in helping with ICC investigations. So, what to make of the reversion made by the current administration?

The bigger problem does not begin and end with contemporary US opposition to the ICC. The issue of strong politicization has hampered the effectiveness and robustness of the ICC for years. As seen in Burundi in 2016, governments abandon and withdraw from the ICC when there is a fear of punishment and accountability for bad behaviour. Similar action has been taken by the Philippines, whose president also withdrew from the ICC following the opening of a preliminary examination into alleged crimes there earlier this year.

Just as significant, the proverbial ‘elephant in the room’ seems to be the pending withdrawal of South Africa, whose Justice Minister Michael Masutha claimed at a symposium in August of this year that the Court imposes competing obligations to the African Union (AU) and international law, with specific reference to the contentious ‘immunity’ of sitting heads of state. He affirmed that South Africa has full intention of withdrawing from the ICC. However, it is worth noting that South Africa’s International Relations Minister Lindiwe Sisulu has said that new President Ramaphosa was reviewing the previous administration’s decision to withdraw from the ICC. While it is unclear what consequence this will have, the South African position on the ICC may be viewed with reserved optimism at the moment.

The demise of this relationship was triggered by the fallout in 2015 following al-Bashir’s attendance at an AU Summit in Sandton (South Africa). The ICC demanded that South Africa arrest and surrender him – yet government authorities facilitated his escape from the country. It became apparent that the then-government of South Africa prioritized its obligation to the AU over and above any obligation to the ICC. This relationship breakdown is particularly significant given the prominent role taken by South Africa in the negotiation of the Rome Statute, coupled with South Africa’s historical promotion of human rights on the continent and across the world in the post-apartheid era.

Under the Rome Statute system, the ICC is only as strong as states allow it to be, since it fundamentally relies upon state cooperation to fulfil its mandate. To be sure, there is a direct correlation between cooperation and effectiveness. Therefore, if states are not cooperating, it becomes necessary to examine why. From the purview of international criminal law advocates, when states withdraw to avoid accountability, it raises serious doubts about the legitimacy of that particular state, and not of the ICC per se. For example, although Burundi’s withdrawal notice focused on the ICC’s hyper-focus on African situations, this legitimate criticism is muddled by evidence of crimes against humanity including: extrajudicial killings, disappearances, arbitrary arrests and detentions, torture and sexual violence that the United Nations Commission of Inquiry on Burundi reported on in September 2017.

In the Philippines, the notice of withdrawal stemmed from claims made by President Rodrigo Duterte that the ICC was being used as a ‘political tool’. The ICC’s preliminary investigation in the Philippines looked into alleged crimes against humanity perpetrated by Duterte and top officials with respect to a war on drugs that has killed thousands in abhorrent ways. Claims of due process violations, complementarity issues and the like are weighty, yet overshadowed by plainly bad behaviour on the part of the President and other top state officials. Here again, even if discontent with the ICC was well-founded, any attempt to skirt accountability for alleged criminal behaviour taints the perceived credibility of the government’s claims. It would have been far more constructive to have a meaningful conversation and reach some form of mediation or compromise rather than abandoning the ICC altogether. Yet, this is not the reality and it is imperative that international criminal law supporters ensure that these decisions to withdraw from the ICC do not permanently recede or damage the legitimacy of the project (and norms) overall. This will be an important task at the ASP and beyond.

Fortunately, the Prosecutor preserves temporal jurisdiction over crimes allegedly committed during the time that Burundi and the Philippines were States Parties to the Rome Statute, i.e. before the respective withdrawals came or come into effect. Yet, the ability of the Prosecutor to properly investigate these alleged crimes is seriously challenged in the wake of withdrawal. From an international relations perspective, at least in realist terms, it is obvious that states reject international criminal law when it threatens that states’ relative interests and power. What is less clear is how the international criminal justice norms can guide the behaviour of other states, institutions, and organizations to undermine and/or shame these self-interested acts. It is highly important for states to assert a shared commitment to this global norm at the ASP and beyond for this purpose, but also to affirm universal expectations of behaviour in the global arena.

Another concern centers on the ICC’s inability to fulfill its mandate due to the crippling politicization that permeates the framework of the Rome Statute. Notably, the role of the UN Security Council as being the only way to refer a non-States Party to the Court should provide some comfort to John Bolton and Donald Trump. Yet, this should deeply trouble proponents of international criminal law and international criminal justice. In the same way that the US holds the key to veto any referral that could implicate any US citizen or citizen of an allied country, Russia and China held the veto that blocked the referral of the situation in Syria. It becomes difficult to reconcile the referral of the situation in Darfur alongside the uneven use of the veto in comparable situations in other places, based on strong political alliance and little else. The hyper-focus on Africa and uneven application of justice yields some important insights about the ICC thus far and raises some serious concerns.

To this point, the AU has levied some heavy criticism against the Court. Yet, the overall sentiment is not one of abandon, but rather of compromise. Given that ten out of the eleven situations under investigation at the ICC are African, taking these concerns seriously should remain a priority. Yet, it remains that many African states need and want the ICC in order to pursue international criminal justice, stop impunity, and provide accountability for war criminals. Positively, Africa-ICC issues are a prominent feature of the ASP this year and this should provide the forum and space for constructive conversation based on grievances, lessons learned, and ideas about how to move forward.

With respect to South Africa’s specific concerns regarding immunity, the Court (and the wider international criminal law community) is listening. The AU has asked the International Court of Justice for an advisory opinion on the status of head of state immunity under international law. Perhaps even more apt, Jordan has appealed a judgment of non-compliance for failing to arrest and surrender al-Bashir on the basis of immunity when he visited the country. Submissions were made in September and this judgment could be significant in mediating this issue. In the interim, it will be most interesting to see how the conversation at the ASP evolves with respect to the interdependence of cooperation and effectiveness and what this means for the ICC going forward, particularly in the context of the AU, and especially in its relationships with Burundi and South Africa.

Lastly, it is important to identify the shift in global sentiment away from the morally charged global imperatives and norms of the late 1990s and early 2000s. Isolationist trends have seen a resurgence in recent years and threaten the progress made in the area of international criminal justice. Thus, it will be an important imperative for the ASP to reiterate a strong commitment to these norms and ideals, and to articulate a shared, unified understanding of the same heading into 2019.

This blogpost and Sarah’s attendance to the 17th Assembly of States Parties in the framework of the Canadian Partnership for International Justice was supported by the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada.

Source: https://www.quidjustitiae.ca/blogue/politicization-limiting-factor-icc

International Crimes: Keeping the “national” strong

By | Billets de l'AÉP de la CPI, ICC ASP Blog

By Marie-Laure Tapp | Quid Justitiae

Photo credit: Marie-Laure Tapp

5 December 2018 – Despite the challenges faced by many jurisdictions, national courts are of tremendous importance to ensure redress for victims of international crimes. It is a well-known reality that the International Criminal Court (ICC) could not possibly take on all the cases involving crimes that fall under its jurisdiction. Not only the financial means and human resources necessary to accomplish this feat would be impossible to gather (we can only think of the challenges facing the Court at the moment with a limited number of cases), but the ICC is only meant to fill the famous, yet sometime elusive, “impunity gap”. This is why complementarity, at the very basis of the ICC’s philosophy of intervention, is guaranteed to remain a topic of high relevance at every future Assembly of State Parties (ASP) to the ICC. At this year’s ASP, starting on Wednesday, the complementarity-related jurisprudence in DR Congo will be analysed on December 7th at an event organized by Senegal and the Club des Amis du Droit du Congo. The case of Gambia and Ghana will also be discussed in relation to complementarity.

The Coalition for the International Criminal Court (CICC) explains in its backgrounder to the 17th ASP that

“Consultations between States Parties, the Court, civil society, and other actors regarding complementarity have highlighted differences in understanding of what complementarity means in practice for the Court, the ASP, and national systems – considering mandate limitations as well as challenges with funding, coordination, and political will.”

It however fortunately also reports that a “Complementarity Platform for technical assistance” was brought forward by the ASP Secretariat last October. While little information seems to be available as of today on the said platform, the CICC explains that it is meant to “facilitate[e] links between ICC States Parties requesting technical assistance with actors that may be able to assist national jurisdictions in their efforts to investigate or prosecute Rome Statute crimes.” We will make sure to gather as much information as possible during this 17th ASP on this interesting new initiative.

In the same vein, the ICC emphasized last October in its Report on Cooperation (para. 73) that “further engagement with regional organizations can help promote efforts regarding universality, implementing legislation, cooperation and complementarity […]”. It thus appears that the correct formula for the effective application of the principle of complementarity remains elusive and subject to the whims of various political and diplomatic ballets, both at the national and regional levels.

Yet, actions can be taken to stabilize this pitching boat. Positive complementarity, generally understood as domestic capacity-building to support and ensure investigations and prosecutions on core international crimes will, it makes little doubt, be the subject of much discussion at this year’s ASP. For example, the role of the ICC in supporting national and hybrid investigations and prosecutions will also be discussed during a side-event co-hosted by Luxembourg and the Open Society Justice Initiative. Human Rights Watch recently noted that “the term [‘positive complementarity’] has garnered increased recognition and has come to encompass initiatives by a range of actors to encourage national prosecutions of international crimes”. Yet, it also pondered “whether domestic challenges are too great for the ICC’s commitment to positive complementarity to surmount.” The organization indeed analyzed in great depth the impact of the ICC on national courts in a reportpublished last June, which goes over the Colombian, Georgian, British and Guinean contexts. We look forward to see if they will reappear during the discussions held at this 17th ASP.

National courts also have the opportunity to be an indispensable element of international justice in another complementary, yet more indirect, manner, through the application of universal jurisdiction. The European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) defines it as “provid[ing] for a state’s jurisdiction over crimes against international law even when the crimes did not occur on that state’s territory, and neither the victim nor perpetrator is a national of that state. The principle allows national courts in third countries to address international crimes occurring abroad, to hold perpetrators criminally liable, and to prevent impunity.” Syria comes to mind immediately, with a few cases on atrocities committed in the midst of this conflict being heard before courts in Europe as we speak. A side-event documenting universal jurisdiction as an “emerging tool to complement” the work of the ICC will be co-hosted by Liechtenstein and by the ECCHR, presenting the perspectives of a prosecutor, a survivor, and those of the Impartial and Independent Mechanism for Syria and the civil society. Challenges abound on the universal jurisdiction front too, especially with regards to the gathering of evidence and the need for specialized expertise to collect, analyse and present it to judges in a fashion that will not only allow cases to be opened, but also with content that will ensure the long-term credibility and feasibility of prosecutions based on universal jurisdiction. It is about walking the fine line between idealism and realism. On that note, Civitas Maxima and the Center for Justice and Accountability are organizing a side event on December 11, titled “Closing the Impunity Gap: A Pragmatic Approach to Universal Jurisdiction”.  Let us see how the conversation on this delicate exercise will unfold in the next 10 days.

This blogpost and Marie-Laure’s attendance to the 17th Assembly of States Parties are supported by the Canadian Partnership for International Justice and the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada.

Source: https://www.quidjustitiae.ca/blogue/international-crimes-keeping-national-strong