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CPI

18e Assemblée des États Parties à la Cour pénale internationale : Appel à candidatures

By | Événements à venir, Nouvelles, Nouvelles des étudiants, Student News

À chaque année entre 2016 et 2021, le Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI) met sur pied et finance une délégation d’étudiant.e.s canadien.ne.s qui, coordonnés par des chercheurs et des praticiens en provenance de diverses institutions et ONG, participent à l’Assemblée des États Parties (AÉP) à la Cour pénale internationale. Cet événement majeur a lieu à chaque année à New York ou à La Haye.

À travers cette activité, le Partenariat forme une cohorte d’étudiant.e.s éduqué.e.s, engagé.e.s et interconnecté.e.s en droit international et transnational tout en éduquant diverses audiences du Canada comme d’ailleurs quant aux défis, pièges et possibilités du système de justice internationale. Le PCJI contribue ainsi à rehausser le rôle du Canada comme leader mondial dans la lutte contre l’impunité.

La 18AÉP aura lieu du 2 au 7 décembre 2019. La formation de la délégation du PCJI s’échelonnera tout au long de l’année jusqu’à l’événement. Les étudiant.e.s sélectionné.e.s pourraient être invité.e.s à :

  • produire des rapports sur l’AÉP, ses événements parallèles et la participation du Canada en tant qu’État Partie tout en s’intéressant à des thèmes variés (ex. : crimes sexuels et basés sur le genre, complémentarité, coopération, élection, budget, etc.);
  • diffuser des informations en direct sur Twitter;
  • organiser des événements tels que des conférences au sein de leur institution;
  • écrire de courtes publications et des billets de blogue;
  • soutenir les partenaires du Partenariat dans la mise en œuvre de leur programme d’activités à l’AÉP;
  • établir des liens avec des professionnels travaillant en droit international pénal;
  • visiter des institutions internationales pertinentes.

Les candidatures pour la 18eAÉP sont acceptées jusqu’au 15 avril 2019.

 

Conditions

  • Disponibilité dès maintenant et jusqu’à l’AÉP en décembre pour préparer la mission;
  • Disponibilité pour participer à l’AÉP;
  • Disponibilité pour effectuer des recherches ou des rapports en lien avec l’AÉP avant, pendant et après l’événement;
  • Pouvoir obtenir un visa (si nécessaire) et se déplacer aux Pays-Bas avant l’AÉP.

L’AÉP est une activité très exigeante. Les délégué.e.s travaillent de longues heures à tous les jours tout au long de l’événement. Il est donc fortement recommandé d’éviter les contraintes de toutes sortes durant ou peu après l’AÉP.

 

Critères d’évaluation des candidatures

  • Cycle d’études: la priorité est accordée aux étudiants de maîtrise ou des niveaux supérieurs;
  • Lien entre le ou la candidat.e et un membre ou organisation partenaire du PCJI;
  • Lien entre l’AÉP / la CPI et le domaine d’études, les buts professionnels et autres activités académiques ou scientifiques de l’étudiant.e;
  • Disponibilité pour préparer la mission, participer à l’AÉP et produire les rapports et publications s’y rapportant;
  • Aisance et qualité de l’écriture en anglais ou en français, le bilinguisme étant un atout;
  • La priorité est accordée aux candidat.e.s n’ayant jamais reçu de financement du PCJI par le passé.

 

Déposer une candidature

Votre candidature doit inclure votre CV, relevé de notes, photocopie de passeport ainsi qu’une lettre de motivation expliquant en quoi votre candidature remplit les critères d’évaluation ci-haut. Vous êtes fortement invité.e.s à écrire quelques paragraphes de votre lettre de motivation en français si votre candidature est en anglais ou vice-versa.

Veuillez téléverser votre dossier de candidature et remplir le formulaire en ligne avant le 15 avril 2019.

 

Pour toute information additionnelle, veuillez écrire à :

Érick Sullivan

Coordonnateur du Partenariat canadien pour la justice internationale

internationaljustice.sshrc@gmail.com

17e Assemblée des États Parties : La complémentarité entre la CPI et les juridictions nationales au centre des préoccupations

By | Billets de l'AÉP de la CPI

Par Marie Prigent | Quid Justitiae

Panelistes de l’événement : « réconciliation et lutte contre l’impunité au Mali : un faux dilemme » (Photo par Catherine Savard)

7 décembre 2018 – Du 5 au 12 décembre 2018, se tient la 17e Assemblée des États Parties (AÉP17) de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye. À cette occasion, les États Parties et la société civile s’intéressent à la complémentarité de la CPI et des juridictions nationales en matière de répression des crimes les plus graves notamment au travers de deux aspects des activités de la CPI, qui font l’objet de ce billet.

Le principe de complémentarité : fondement de la compétence de la CPI

Le principe de complémentarité qui régit la compétence de la CPI est prévu au paragraphe 10 du préambule et aux articles 1 et 17 du Statut de Rome. Il prévoit que les États parties ont l’obligation d’enquêter et de poursuivre les auteurs des crimes graves internationaux (§ 4, 5 et 6 du préambule du Statut de Rome), et que la CPI est compétente pour connaître de ces crimes lorsqu’un État n’a pas la volonté ou est dans l’incapacité de mener à bien l’enquête ou les poursuites.

Dans ce contexte, le manque de volonté est constaté par le Bureau du Procureur (article 17(2) du Statut de Rome) lorsque, malgré les garanties d’un procès équitable, la procédure ou la décision est prise ou a été prise dans le but de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour les crimes de la compétence de la Cour. Elle peut aussi être constatée lorsque la procédure subit un retard injustifié ou qu’elle n’est pas menée de manière indépendante et impartiale, ce qui est incompatible avec l’intention de traduire la personne concernée en justice. L’incapacité est, quant à elle, constatée lors de l’effondrement total ou partiel de l’appareil judiciaire d’un État, ou de l’indisponibilité de se saisir de l’accusé, de réunir les éléments de preuve et les témoignages nécessaires (article 17(3) du Statut de Rome).

Dans le cadre du système mis en place par le Statut de Rome en 1998, la complémentarité s’apprécie lors de l’examen de recevabilité (article 17 du Statut de Rome) d’une situation portée à la connaissance du Bureau du Procureur. Cet examen, ainsi que la prise en compte des intérêts de la justice et la détermination de l’existence d’une base raisonnable pour croire qu’un crime relevant de la compétence de la CPI a été commis (article 53(1) du Statut de Rome), constituent les critères déterminant l’ouverture d’une enquête.

C’est dans ce contexte que le Bureau du Procureur s’intéresse aux mécanismes de transition que les États mettent en place après les violences qui génèrent leur lot de défis.

Les mécanismes nationaux de transition et la complémentarité : faux amis ?

Lorsque le Bureau du Procureur doit apprécier le principe de complémentarité et déterminer si un État faisant face à des exactions massives remplit ses obligations d’enquête et de poursuite, il doit prendre en compte les mécanismes de transition mis en place par cet État afin (à tort ou à raison) de rendre justice, d’établir la responsabilité des auteurs et de permettre la réconciliation de leur population.

Bien que les États concernés puissent justifier la création de ces mécanismes par l’obligation qui leur est imposée de soumettre à leur juridiction pénale les responsables de crimes graves internationaux, ces mécanismes instaurent parfois chez certains États une forme d’impunité.

C’est le cas, par exemple, du recours aux amnisties pour faciliter la réconciliation nationale. Si ce mécanisme n’est interdit ni par le Statut de Rome ni par la CPI, l’équilibre recherché entre la paix et la justice ne doit pas entraver la répression des crimes graves internationaux.

C’est notamment cet aspect qui intéresse les acteurs de la société civile qui participent à l’AÉP, en particulier dans le cadre du contexte malien, où l’adoption d’une loi d’entente nationale prévoyant des amnisties a été récemment proposée par le Gouvernement. En témoigne l’événement organisé lors du premier jour de l’AÉP par Avocat sans frontières Canada sur le thème de la réconciliation et la lutte contre l’impunité au Mali.

Cet événement a été l’occasion pour les panelistes de discuter de la difficulté pour les victimes, notamment celles ayant souffert de violences sexuelles, d’accéder à la justice et de voir leurs plaintes aboutir. Les panelistes ont exprimé leur inquiétude face à la loi d’entente nationale qui, même si elle exclue de son champ d’application les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les viols et tout autre crime réputé imprescriptible (article 4 de la loi d’entente nationale), prévoit d’amnistier des crimes avant même que ces derniers ne soient répertoriés. L’insuffisance des procédures prévues par cette loi rendrait ainsi possible l’amnistie d’auteurs de crimes relevant de la compétence de la CPI.

Les panelistes ont aussi dénoncé son processus lacunaire qui mettrait en place une impunité généralisée. Les critiques évoquées lors de cet événement concernaient principalement le champ d’application trop vague de la loi, l’absence de transparence et d’indépendance du processus, et de participation et de réparation des victimes. D’après l’analyse menée par Avocats sans frontières Canada, cette loi pourrait donc constituer une négation de l’obligation des États de poursuivre les crimes internationaux en vertu du principe de complémentarité.

Le Ministre de la justice du Mali, Tièna Coulibaly, lors d’un discours livré à la deuxième journée de l’AÉP durant le débat général, a toutefois considéré que le Mali prenait les mesures nécessaires au niveau national pour coopérer avec la Cour en renforçant ses capacités nationales et celles des experts, respectant ainsi le principe de complémentarité prévu par le Statut de Rome.

Le Mali n’est toutefois pas le seul pays dans cette situation : d’autres contextes nationaux, comme la Colombie, la Gambie, le Mexique, le Ghana et la République Démocratique du Congo, seront étudiés sous cet angle et seront au cœur de plusieurs autres événements organisés à l’initiative de la société civile.

Améliorer la complémentarité grâce à la coopération

Au-delà des problèmes qui se posent lors de l’examen de recevabilité, le principe de complémentarité a aussi été mis en évidence dès le début de cette 17e session de l’AÉP par le Président du Bureau de l’AÉP, M. O-Gon Kwon.

Lors de son discours d’ouverture, il a rappelé, d’une part, l’importance de domestiquer le Statut de Rome et de renforcer les capacités judiciaires nationales afin de permettre aux États de réprimer localement les crimes internationaux. Il a aussi marqué, d’autre part, l’importance de la coopération entre les États, les organisations internationales et la société civile pour atteindre cet objectif, une idée qui a ses racines dans la 16e AÉP.

En effet, l’an dernier, les États Parties ont discuté du rôle des autorités locales dans l’investigation et la poursuite des crimes de la compétence de la CPI, de l’existence de partenariats avec d’autres acteurs pour protéger les témoins et en lien avec les crimes sexuels et fondés sur le genre. L’objectif de ces discussions était d’approfondir une piste proposée par le Statut de Rome, qui prévoit que la répression des crimes les plus graves doit être assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale (§ 4 du préambule).

Ces discussions ont mené cette année le Bureau sur la complémentarité  ainsi que la Coalition pour la Cour pénale internationale à présenter leurs réflexions à propos du principe de complémentarité, en tenant compte des discussions relatives à la coopération survenues lors à la précédente assemblée. Ces réflexions proposent d’améliorer la coopération afin d’assister les juridictions nationales à remplir leurs obligations d’enquête et de poursuite, de façon à contribuer à la mise en œuvre du principe de complémentarité.

Cette année, l’AÉP sera donc une fois de plus l’occasion de discuter du renforcement des capacités nationales, notamment en ce qui concerne l’investigation et la poursuite des auteurs de crimes sexuels et fondés sur le genre, ainsi que les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour réaliser pleinement le principe de complémentarité dans ces domaines, et ce, malgré le faible soutien affiché par les États en faveur des poursuites nationales. Le Secrétariat de l’Assemblée des États Parties a, en ce sens, annoncé en octobre dernier la création d’une plateforme dont le but est de faciliter la mise en relation des États nécessitant une assistance technique avec des acteurs capables de leur fournir cette aide[1].

Le nombre d’évènements organisés cette année sur les mécanismes de poursuite et d’enquête des crimes de la compétence de la CPI mis en place au niveau national témoigne de l’importance du principe de complémentarité pour la société civile aujourd’hui et les États Parties. Ils seront autant d’occasions d’observer le rôle central que cette société civile occupe dans la réalisation de ce principe aujourd’hui, tout en laissant présager de riches discussions dans les jours à venir.

Marie participe à la 17e Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale au sein de la délégation du Partenariat canadien pour la justice internationale soutenue financièrement par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada grâce à un financement de la Clinique de droit international pénal et humanitaire de la Faculté de droit de l’Université Laval.


[1] Coalition for the International Criminal Court, Backgrounder Assembly of State Parties 17 The Hague, 5 – 12 December 2018, La Haye, Coalition for the International Criminal Court, 2018 à la p 23, en ligne :  <http://www.coalitionfortheicc.org/sites/default/files/cicc_documents/CICC%20ASP17%20Backgrounder_30Nov2018_.pdf> (consulté le 6 décembre 2018).

Source : http://www.quidjustitiae.ca/blogue/17e-assemblee-des-etats-parties-la-complementarite

Avocats sans frontières Canada organise un événement sur la lutte contre l’impunité au Mali

By | Communiqués de presse, Nouvelles

La cochercheure Janine Lespérance et Abdoulaye Doucouré. (Photo par Catherine Savard)

5 décembre 2018 – En cette première journée de la 17Assemblée des États Parties (AÉP) à la Cour pénale internationale (CPI), qui se déroule du 5 au 12 décembre 2018 à La Haye (Pays-Bas), l’organisation partenaire Avocats sans frontières Canada (ASFC) a organisé un événement parallèle portant sur la lutte contre l’impunité et la réconciliation au Mali intitulé « Réconciliation et lutte contre l’impunité au Mali : un faux dilemme ».

À l’occasion de cet événement parrainé par le Canada, qui y était représenté par le chef de la délégation canadienne à l’AÉP, M. Alan Kessel, la cochercheure du PCJI Janine Lespérance modérait un panel composé de M. Abdoulaye Doucouré, coordonnateur d’ASFC en matière de justice transitionnelle au Mali, et de Mme Bouaré Bintou Founé Samaké, présidente de la division malienne de l’organisation Women in Law and Development in Africa.

L’événement a fait le point sur la possibilité d’accéder à la justice pour les victimes de crimes internationaux commis au Mali depuis l’éclatement du conflit armé en 2012, approfondissant ainsi la réflexion amorcée à l’occasion d’un événement parallèle organisé dans le cadre de la 16AÉP en 2017.

Alan Kessel a présenté des remarques introductives. (Photo par Catherine Savard)

Après des remarques introductives présentées par le chef de la délégation canadienne à l’AÉP, les discussions ont exploré de façon critique le projet de loi dit d’« entente nationale », récemment transmis à l’Assemblée nationale malienne pour y être discuté le 13 décembre prochain. ASFC s’est dite vivement préoccupée par l’adoption possible de ce projet de loi, qui ouvrirait la porte à une éventuelle amnistie pour les auteurs de crimes graves perpétrés dans le cadre du conflit armé ayant fait rage au pays.

L’insécurité permanente qui règne dans plusieurs localités du nord, mais aussi du centre du Mali depuis plus récemment, a été identifié comme un frein majeur à la possibilité des victimes d’accéder à la justice. Il a de plus aussi été souligné que les violences sexuelles et sexistes sont courantes et peu dénoncées.

(Photo par Érick Sullivan)

ASFC est actif au Mali depuis 2015 dans le cadre du projet Justice, prévention et réconciliation (JUPREC). Ce projet est rendu possible grâce au soutien financier d’Affaires mondiales Canada, et est mis en œuvre par ASFC, en consortium avec le Centre d’étude et de coopération internationale et l’École nationale d’administration publique.

 

Le Partenariat canadien pour la justice internationale participe à la 17e Assemblée des États Parties à la Cour pénale internationale

By | Communiqués de presse, Nouvelles, Nouvelles des étudiants

3 décembre 2018 – Pour la troisième année consécutive, le Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI) est représenté à l’Assemblée des États Parties (AÉP) de la Cour pénale internationale (CPI) par une délégation de praticien.ne.s, d’universitaires et d’étudiant.e.s provenant de plusieurs organisations non gouvernementales et institutions universitaires.

Chaque année, l’AÉP est l’un des événements les plus importants dans le domaine de la justice internationale. Des représentant.e.s des États ayant ratifié le Statut de Rome ou y ayant accédé se rassemblent pour prendre des décisions cruciales quant aux enjeux auxquels la Cour fait présentement face. Plusieurs hauts représentants de la CPI sont présents, et de multiples événements parallèles sont organisés par des organisations de la société civile pour stimuler les discussions et tenter de trouver des solutions en réponse aux problématiques complexes qui entravent la réalisation du projet envisagé lors de l’adoption du Statut de Rome.

La 17eAÉP, qui se tiendra du 5 au 12 décembre 2018 au World Forum de La Haye (Pays-Bas), permettra aux étudiant.e.s d’approfondir leurs connaissances des enjeux des plus importants en lien avec la justice internationale tout en vivant une véritable expérience de diplomatie judiciaire. Cet événement constitue une excellente opportunité pour le PCJI de former un groupe d’étudiant.e.s éduqué.e.s et engagé.e.s dans le domaine du droit international et transnational. Via la production de billets de blogue et de gazouillis en direct, les délégué.e.s contribueront à éduquer plusieurs audiences canadiennes relativement aux écueils et au potentiel du système de justice internationale, et aux priorités à considérer pour l’améliorer. Grâce à leurs expériences et connaissances, les membres de la délégation contribueront à renforcer le rôle du Canada comme chef de file dans la lutte globale contre l’impunité.

Suivez les comptes Twitter et Facebook du Partenariat et surveillez les publications des délégué.e.s sur les plateformes des partenaires du PCJI (IntLawGrrls, Quid Justitiae, Justice in Conflict, Blogue d’Avocats sans frontières CanadaPKI Global Justice Journal) pour en apprendre davantage quant aux enjeux spécifiques à cette année et pour être au courant des plus récents développements de la 17AÉP.

Qui participe à l’AÉP cette année ?

Universitaires

Praticien.ne.s

Étudiant.e.s

Gabriel Boisvert

Gabriel Boisvert est un avocat canadien ayant pratiqué en défense criminelle devant les juridictions d’instance et d’appel au Québec de 2014 à 2017. Ayant un intérêt marqué pour le droit international pénal, il a choisi de poursuivre ses études à la maîtrise en droit international et transnational (LL.M) à l’Université Laval sous la direction de la professeure Fannie Lafontaine. Il s’intéresse notamment au fonctionnement des juridictions internationales pénales et à leur coopération avec les États et les organisations internationales.

Gabriel a participé aux travaux de la Clinique de droit international pénal et humanitaire de l’Université Laval et s’est joint à la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux en tant que co-coordonnateur. Également membre du conseil d’administration de l’organisme sans but lucratif SHOUT Canada, Gabriel participe à l’organisation du programme Reflections on Rwanda (RoR). RoR est un programme éducatif au Rwanda qui permet une meilleure compréhension des impacts du génocide, des processus de justice réparatrice et de la réconciliation.

Moussa Bienvenu Haba

Moussa Bienvenu Haba est doctorant en droit international à l’Université Laval. Dans le cadre de sa thèse, il travaille sur le rôle des tribunaux hybrides dans la consolidation de la paix dans les pays en transition. Monsieur Haba est titulaire d’une maitrise en droit privé (Université de Conakry) et d’une maitrise en droit international (Université Laval).

Dans le cadre de sa formation à l’Université Laval, M. Haba a participé à plusieurs projets de la Clinique de droit international pénal et humanitaire et de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux. Il a également occupé les fonctions d’assistant de recherche et d’enseignement en droit international pénal et en droit international des réfugiés. Il est actuellement chargé du cours de procédure et preuve en droit international pénal.

Melisa N. Handl (@HandlMelisa)

Melisa Handl est une avocate argentine et étudiante au doctorat à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Ses intérêts de recherche en droit international sont les enjeux reliés au genre, le développement international, la recherche qualitative et les droits humains. Melisa détient une maîtrise ès arts en Affaires internationales avec spécialisation en institutions internationales et gouvernance mondiale de la Norman Paterson School of International Affairs de l’Université Carleton. Elle est également titulaire d’un diplôme de maîtrise en droit de l’Université d’Ottawa, avec une spécialisation en droit humains et justice sociale.

Dans le cadre de ses recherches actuelles, Melisa s’attache à découvrir si les transferts d’espèces assortis de conditions contribuent à une plus grande égalité des genres dans le contexte de l’Argentine. Elle cherche également à connecter une approche verticale du droit international des droits humains avec les expériences des femmes qui, sur le terrain, sont les bénéficiaires de ces droits. Melisa fait partie d’un projet canado-mexicain qui implique la formation des juges mexicains par rapport aux enjeux relatifs au droit international des droits humains, et est en charge d’un séminaire intitulé « Violence contre les femmes et genre ». Elle travaille avec la professeure et cochercheure du PCJI Penelope Simons au sujet de la responsabilité des entreprises, les enjeux relatifs au genre et l’industrie extractive. Plus spécifiquement, sa thèse porte sur la prise en compte du facteur genre dans les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains, en utilisant une méthodologie socio-légale féministe.

Sarah Nimigan

Sarah Nimigan est une étudiante au doctorat au département de Sciences politiques de l’Université de Western Ontario, avec une spécialisation en justice transitionnelle et reconstruction post-conflit. Elle s’intéresse aux enjeux rencontrés par Cour pénale internationale dans son action sur le continent africain. Plus spécifiquement, sa thèse retrace le rôle actif des délégations africaines dans la négociation du Statut de Rome de 1993 à 1998 pour mieux expliquer et situer les critiques formulées à l’endroit de la CPI aujourd’hui. Elle détient un LL.M. en droit international des droits humains de l’Université d’Exeter (Royaume-Uni) et un diplôme de M.A. en Sciences politiques avec une spécialisation en migrations internationales et relations ethniques. Son LL.M. et son M.A. ont tous les deux abordé des questions de violences sexuelles et basées sur le genre dans le contexte du droit international pénal et de la justice transitionnelle.

Marie Prigent (@MariePrigent)

Marie Prigent est diplômée d’un Master 2 de Droit International et Comparé de l’Université Toulouse 1 Capitole en France. Elle a également étudié le droit international lors de mobilités à l’Université Complutense de Madrid et à l’Université Laval de Québec. Elle a rejoint la Clinique de droit international pénal et humanitaire en janvier 2018 et y effectue toujours un stage de recherche. Ses recherches ont notamment porté sur la justice transitionnelle, la participation des victimes, les lois d’amnistie ainsi que les droits des défenseurs des droits humains. Ses domaines d’intérêt sont le droit international pénal, humanitaire ainsi que les droits de la personne. Elle préparera l’examen du Barreau du Québec à partir de janvier 2019.

 Marilynn Rubayika (@Rubayikam)

Marilynn Rubayika a obtenu un diplôme de Juris Doctor et une licence en droit civil de l’Université d’Ottawa en 2017. Elle est présentement stagiaire en droit au Centre canadien pour la justice internationale pour l’année 2018-2019. Elle s’intéresse particulièrement au régime de participation des victimes à la Cour pénale internationale et aux questions relatives aux violences sexuelles basées sur le genre. Elle a, dans ses expériences les plus récentes, travaillé directement avec les victimes de crimes internationaux.

Auparavant, elle a complété des stages juridiques auprès du département de droit international humanitaire de la Croix-Rouge canadienne et de la Section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice du Canada. Elle a également été bénévole auprès de l’Institut Philippe Kirsch et a effectué un mandat de coopération volontaire avec Avocats sans frontières Canada en Côte d’Ivoire.

 Marie-Laure Tapp (@MarieLaure_Tapp)

Marie-Laure Tapp est avocate et étudiante à la maîtrise en droit international et transnational à l’Université Laval. Elle détient un baccalauréat en sciences politiques et développement international de l’Université McGill ainsi que des baccalauréats en droit civil et common law, également de l’Université McGill. Elle a effectué son stage du Barreau au sein du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Genève et a par la suite œuvré comme coopérante volontaire au Mali pour Avocats sans frontières Canada et au Népal pour le International Institute for Democracy and Electoral Assistance. Elle s’est impliquée auprès la Clinique de droit international pénal et humanitaire de l’Université Laval et agit comme traductrice-superviseure dans le cadre de la traduction de la nouvelle édition du Commentaire de la deuxième Convention de Genève, un partenariat entre l’Université Laval et la Délégation du CICR à Paris. Ses principaux champs d’intérêt (qui sont nombreux) sont la mise en oeuvre et la dissémination du droit international humanitaire et, du côté du droit international pénal, le principe de complémentarité et la compétence universelle. Elle est également très intéressée par le travail d’enquête et de plaidoyer en matière de droits humains. Elle a de plus été impliquée au sein de plusieurs initiatives d’accès à la justice et d’éducation aux droits humains au cours des 10 dernières années. 

Ariel Wheway

Ariel est une étudiante de quatrième année du programme bidiplômamt de Juris Doctor et de maîtrise ès arts en Affaires internationales de la Norman Paterson School of International Affairs de l’Université Carleton. Dans le cadre de ses études, elle s’intéresse au droit international des droits humains et au droit international pénal. Elle fait actuellement partie de l’équipe qui représentera l’Université d’Ottawa au concours de procès simulé ICC Moot et mène présentement des recherches pour le Rapporteur des Nations Unies sur le droit à un logement décent.

Coordination

Érick Sullivan(@2_ErickSullivan)

Érick Sullivan est avocat, directeur adjoint de la Clinique de droit international pénal et humanitaire (Clinique), coordonnateur du Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI), co-éditeur du blogue Quid Justitiae et membre du Conseil d’administration du Conseil canadien de droit international. Détenteur d’un baccalauréat en droit (2009), il a été recruté en 2010 par la Clinique comme auxiliaire puis nommé au poste de directeur adjoint en 2012. À ce titre, il a été impliqué dans plus d’une cinquantaine de projets proposés par des organisations internationales, des organisations non gouvernementales (ONG), des État set des avocats touchant à plusieurs domaines du droit. À ces occasions, il a notamment codirigé une cartographie des droits humains réalisée par Avocats sans frontières Canada au soutien de la Commission Vérité et Réconciliation malienne. Depuis 2010, il a supervisé les recherches de plus de 300 étudiants et révisé des centaines de travaux. Il a aussi contribué de différentes manières à de nombreux événements scientifiques, comme le séminaire sur la collaboration entre les autorités nationales et les ONG visant à traduire en justice les responsables de crimes internationaux, qu’il a co-organisé en mars 2018 à Ottawa.

Catherine Savard (@c_savard1)

Catherine Savard est étudiante à la maîtrise en droit sous la supervision de la professeure Fannie Lafontaine. Elle est aussi assistante coordonnatrice du Partenariat canadien pour la justice internationale et membre de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux. Ses champs d’intérêt sont le droit international pénal et humanitaire ainsi que les droits de la personne. Elle s’est impliquée dans les concours Jean-Pictet et Rousseau, de même que pour la Clinique de droit international pénal et humanitaire, pour laquelle elle a effectué près d’une dizaine de mandats de recherche. Ses recherches portent sur les modes de responsabilité en droit international pénal, les violences sexuelles et basées sur le genre, et le génocide culturel des autochtones au Canada.

Le Canada sommé de rapatrier ses djihadistes

By | Nouvelles, PCJI dans les médias

Par Hélène Buzetti | Le Devoir

Photo: JM Lopez Agence France-Presse. Le gouvernement de Justin Trudeau dit craindre d’être incapable d’amasser les preuves suffisantes pour juger ces gens à leur retour au pays.

Le Canada doit rapatrier et juger ses ressortissants partis combattre avec le groupe État islamique (EI), estime le Rapporteur spécial de l’ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Agnès Callamard. C’est un devoir dont il doit s’acquitter par respect pour les victimes et l’histoire.

« De manière générale, les États d’origine se doivent de prendre leurs responsabilités par rapport aux personnes détenues au centre de détention kurde en Syrie ou détenues par le gouvernement d’Irak », affirme Mme Callamard en entrevue téléphonique avec Le Devoir.

Les Forces démocratiques syriennes, les Kurdes qui contrôlent le nord de la Syrie, gèrent un complexe de détention où sont emprisonnés quelque 900 étrangers ayant combattu pour le groupe État islamique ainsi que 500 épouses et 1000 enfants. Dans une récente entrevue avec le réseau Global, un haut responsable kurde a demandé aux pays étrangers de rapatrier leurs ressortissants. Global a réussi à recenser 13 Canadiens emprisonnés là-bas, soit trois combattants, trois épouses (dont deux n’étant pas mariées à des Canadiens) et sept enfants.

Mme Callamard comprend la demande des Forces démocratiques syriennes. « Des autorités quasi étatiques qui sont en guerre et qui ont leurs propres priorités n’ont ni les moyens techniques ni la légitimité de détenir ces personnes et de mettre en place des procès justes », dit-elle.

Le Canada n’a rapatrié aucun de ses ressortissants, soutenant qu’il n’avait aucune obligation de le faire. Le gouvernement de Justin Trudeau dit aussi craindre d’être incapable d’amasser les preuves suffisantes pour juger ces gens à leur retour au pays.

Le Rapporteur spécial n’a cure de ces explications. « Je suis désolée de le dire, que ce soit aux Canadiens, aux Français ou à d’autres, mais on ne peut pas se cacher derrière la difficulté de l’enquête pour ne rien faire. Ce n’est pas possible. Pas pour des crimes de cette nature. On parle ici de génocide, de milliers de morts. C’est inimaginable, ce qui s’est passé. Aurait-on pu dire après le génocide au Rwanda que c’est trop difficile d’individualiser les crimes ? Non ! On ne peut pas dire ça. Ce n’est pas une bonne raison. »

La Syrie et l’Irak, les théâtres principaux des exactions commises par le groupe EI, ne sont pas parties prenantes de la Cour pénale internationale (CPI). L’instauration d’un tribunal en vertu du CPI n’est donc pas envisageable. Du côté de l’Irak, une équipe d’enquête dirigée par Karim Asad Ahmad Khan a été mise en place sur la base d’une résolution de l’ONU. Cette équipe, qui a commencé ses travaux fin août, a pour mission de colliger la preuve quant à la commission de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. La preuve ne peut être utilisée que pour des procès tenus en Irak, à moins d’une permission expresse accordée par Bagdad.

C’est là que le bât blesse, de l’avis d’Agnès Callamard. L’Irak n’a pas intégré à son droit national des dispositions punissant les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide. Il y aura donc inadéquation entre la preuve recueillie et les accusations pouvant être déposées. « C’est un cul-de-sac ! » Les membres de l’organisation EI qui sont jugés en Irak le sont plutôt en vertu de la loi antiterroriste interdisant l’appartenance à un groupe terroriste. Les coupables sont presque systématiquement condamnés à la peine de mort.

D’une part, Mme Callamard déplore le manque de nuances de la justice irakienne. « Le cuisinier du groupe EI, oui, il leur a apporté à manger, mais quand même, ce n’est pas la même chose que la personne qui a commandité le génocide. » D’autre part, elle estime qu’au nom de la « reconnaissance historique », on ne peut qualifier seulement de terrorisme ce qui s’est produit là-bas.

« Ça fait cinq ans que nos représentants gouvernementaux, dont le Canada, dont la France, dont la Grande-Bretagne, nous disent que le groupe EI a commis des crimes de guerre et des génocides et, maintenant que nous avons finalement la possibilité d’enquêter, de juger et de rendre compte de ces crimes, on ne fait plus rien. C’est scandaleux. C’est un scandale de nature historique. » Selon elle, c’est comme si après l’Holocauste, le procès de Nuremberg n’avait pas eu lieu.

Des solutions de rechange ?

Comme Mme Callamard estime peu probable qu’un « mécanisme ad hoc » international, autre que la CPI, soit mis en place pour juger tous ces combattants, elle estime que les procès locaux sont la meilleure voie à suivre. Elle estime que le Canada est particulièrement bien outillé pour juger ses ressortissants puisqu’il s’est doté en 2000 d’une Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, considérée comme un modèle dans le monde.

Le Canada l’a utilisée à deux occasions, pour des Rwandais soupçonnés d’avoir participé au génocide de 1994 et se trouvant en sol canadien. Désiré Munyaneza a été reconnu coupable en 2009 et condamné à la prison à perpétuité pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide. Son procès a nécessité des séances en France, au Rwanda et en Tanzanie et coûté plusieurs millions de dollars. Jacques Mungwarere, lui, a été acquitté d’accusations similaires en 2013.

Fannie Lafontaine, professeure à l’Université Laval et titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux, explique ce faible recours à la Loi par un manque d’argent.

« Il n’y a pas de limite au nombre de personnes qu’on peut poursuivre pour terrorisme ou meurtre. Mais pour les crimes de guerre, le gouvernement depuis 2008 octroie un budget de 15 millions de dollars à une unité interministérielle qui comprend les enquêtes, la GRC, les autorités d’immigration et Justice Canada. Ça inclut la prévention d’entrée au Canada, toutes les mesures d’expulsion. À lui seul, le procès de Désiré Munyaneza a coûté environ 6 millions. Ça donne une idée. » Le Canada privilégie donc les expulsions vers les pays d’origine, qui se comptent « par centaines ». Mais elles ne sont pas envisageables pour les citoyens canadiens, tout djihadistes qu’ils soient.

Mme Callamard admet que les procès dans les pays d’origine des combattants ne seront pas idéaux. « On aura au moins commencé à mettre en place un système de responsabilité. Au niveau du message, de la rapidité de ce qui peut être fait, il faut absolument qu’on commence ici. Il faut commencer quelque part et, pour l’instant, on n’a rien fait. »

Source : https://www.ledevoir.com/politique/canada/540143/le-canada?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Autopost&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#Echobox=1540893987

 

La Procureure de la CPI ouvre une enquête préliminaire relativement à la situation des Rohingya

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19 septembre 2018 – Le Bureau de la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé lundi l’ouverture d’une enquête préliminaire concernant la déportation alléguée du peuple Rohingya du Myanmar vers le Bangladesh. Cet examen est la première étape pouvant mener vers une enquête, qui aura lieu si l’examen permet de mettre en lumière des motifs raisonnables de procéder de la sorte.

La Cour pénale internationale à La Haye

La question de la juridiction de la Cour a été l’objet d’un débat, car si le Bangladesh est un État Partie à la CPI, le Myanmar, lui, ne l’est pas. La nature transfrontière du crime de déportation confrontait la Cour à de nouveaux enjeux juridictionnels. Pour la toute première fois, la Procureure a donc utilisé l’article 19(3) du Statut de Rome pour demander un jugement sur la juridiction, et le Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI), de concert avec d’autres organisations d’experts, a été invité à présenter des observations Amici Curiæ à la Cour à ce sujet. Le 6 septembre dernier, la CPI a rendu un jugement en accord avec les observations du PCJI : elle a jugé que la cour avait juridiction « quant au crime de déportation supposément commis contre les membres du peuple Rohingya » parce qu’un « élément du crime (la traversée d’une frontière) avait pris place sur le territoire d’un État Partie au Statut ». (Traduction libre.)

Le Partenariat salue chaudement la décision de la Procureure de la CPI d’aller de l’avant avec un examen préliminaire, qui constitue un pas important vers la réalisation d’une justice pour les Rohingya. Par ailleurs, le PCJI considère également que le Canada peut et devrait jouer un rôle important pour qu’une telle justice soit rendue, tel qu’exprimé dans un article publié lundi et coécrit par Amanda Ghahremani, Mark Kersten et Fannie Lafontaine.

Rohingya: ce que le Canada peut faire dès maintenant

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Par Amanda Ghahremani, Mark Kersten et Fannie Lafontaine | Huffington Post

Le Canada doit contribuer au rétablissement de la dignité du peuple Rohingya en ayant recours à la justice et en s’assurant que les crimes commis ne demeurent pas impunis.

Malgré la déportation de centaines de milliers de civils et des allégations de génocide et de nettoyage ethnique, le peuple Rohingya s’est jusqu’à maintenant vu refuser l’accès à la justice. Un processus de réflexion créatif et novateur initié par la Cour pénale internationale (CPI) pourrait changer la donne. Le Canada dispose d’une opportunité unique de jouer dans la cour des grands et de s’engager de façon indélébile et durable en faveur de la justice pour un peuple qui le mérite désespérément.

Un pas vers une justice?

Le 6 septembre, des juges de la CPI ont décidé que la Cour avait compétence pour enquêter sur le crime de déportation possiblement commis par l’armée du Myanmar envers les Rohingyas, ces derniers ayant été forcés de fuir le pays vers le Bangladesh voisin. Ce jugement survient à la suite du nombre important d’interventions d’experts à la Cour en faveur d’un tel résultat, incluant le Partenariat canadien pour la justice internationale dont nous sommes membres.

Cette décision n’était pas sans controverse. La procureure en chef de la CPI a tout de même réussi à faire valoir que, parce que le crime de déportation est initié sur le territoire d’un État ne faisant pas partie de la CPI (Myanmar), mais complété dans le territoire d’un État membre (Bangladesh), la Cour avait compétence pour enquêter. Avec un Conseil de sécurité des Nations Unies hésitant et l’absence d’un tribunal régional pouvant faire justice, la décision de la CPI se présente comme étant la meilleure opportunité pour obtenir un certain niveau de justice pour le peuple Rohingya.

La décision de la CPI survient une semaine après la publication d’un cinglant rapport de l’ONU détaillant les mesures prises par l’armée du Myanmar pour opérer un nettoyage ethnique du pays et se débarrasser des Rohingyas et autres minorités. Le rapport de l’ONU recommandait spécifiquement que les hauts gradés de l’armée du Myanmar fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites pour crimes internationaux. Avec le jugement de la CPI, cette recommandation deviendra peut-être réalité.

Le rapport de l’ONU, qui fait état des violentes mesures employées par l’armée du Myanmar – notamment des exécutions extrajudiciaires, des viols et de la torture qui constituent des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre – a été reçu, à juste titre, avec indignation au Canada.

D’éminents avocats et défenseurs des droits de la personne ont publiquement demandé au gouvernement de révoquer la citoyenneté honorifique de la présidente birmane Aung San Suu Kyi après qu’elle eut été critiquée pour ne pas avoir utilisé son «autorité morale», afin de prévenir l’escalade de la violence au Myanmar.

Ce que le Canada peut faire

Le Canada a un rôle à jouer qui dépasse les mesures symboliques. En tant que membres d’un réseau d’universitaires et d’avocats canadiens travaillant sur la justice internationale – le Partenariat canadien pour la justice internationale – et de concert avec d’autres organisations partenaires, nous croyons que le Canada doit jouer un rôle de leader et nous exhortons le gouvernement à user d’initiatives au sein de la communauté internationale, visant à juger les responsables du génocide qui se déroule aujourd’hui sous nos yeux.

Le Canada a déjà annoncé son intérêt pour un processus de paix visant à endiguer la violence. Le premier ministre Trudeau a nommé un envoyé spécial auprès du Myanmar, Bob Rae, et a annoncé plus tôt cette année que le Canada était déterminé à répondre à la crise des Rohingyas via de l’aide humanitaire et des mesures visant à traduire en justice les auteurs des violations flagrantes des droits de la personne.

Conséquemment, le Canada a sanctionné un haut gradé de l’armée du Myanmar en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Avec la publication dans le rapport de l’ONU de plusieurs nouveaux noms de hauts gradés responsables de crimes internationaux, le Canada devrait faire en sorte que ces individus soient ajoutés à sa liste des sanctions.

Mais concernant l’imputabilité pour les crimes, le Canada peut faire plus. Maintenant que la CPI juge qu’elle a compétence quant au crime de déportation et autres crimes connexes, le Canada devrait réfléchir au rôle qu’il peut jouer dans le but de faciliter la coopération et l’assistance juridique envers une CPI surmenée et en manque de ressources.

Il pourrait travailler avec d’autres États membres de la CPI dans la région pour référer le Myanmar à la Cour, comme cela a été fait dans le cas du Venezuela. Il pourrait aussi fournir à la CPI des fonds additionnels, comme il l’a fait suite à l’ouverture d’une enquête portant sur les atrocités au Darfour.

Après les attaques fallacieuses du conseiller à la sécurité nationale de la Maison-Blanche, John Bolton, contre la CPI cette semaine, il est impératif que le Canada démontre plus que jamais son appui indéfectible à cette institution par des actions concrètes.

Le temps presse

La compétence de la CPI quant au crime de déportation ne couvre actuellement qu’un des nombreux crimes internationaux décrits par la mission d’établissement des faits de l’ONU, bien qu’elle pourrait être étendue pour inclure la persécution du peuple Rohingya. Pour qu’il y ait véritablement justice, les hauts gradés de l’armée du Myanmar doivent être tenus responsables de tous les crimes qu’ils auraient commis, incluant le génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l’humanité. Les victimes aussi ont besoin d’une voie de guérison collective et individuelle.

Ainsi, le Canada devrait aider à établir un mécanisme indépendant d’enquête mandaté par l’Assemblée générale de l’ONU qui aurait pour but d’amasser et de préserver la preuve et de la préparer, pour qu’elle puisse être utilisée en temps opportun dans une cour de justice. Ottawa l’a déjà fait auparavant, avec le Mécanisme international, impartial et indépendant pour les atrocités commises en Syrie.

De plus, le gouvernement devrait sérieusement considérer soutenir une commission de vérité pour que les survivants Rohingyas se trouvant au Bangladesh puissent bénéficier d’une plateforme leur offrant la chance de partager leurs témoignages et pour qu’ils puissent faire entendre leur voix.

Le gouvernement canadien doit faire plus pour aligner sa politique étrangère avec les prérogatives des droits de la personne et la justice internationale. Dans cet ordre d’idées, nous avons appelé à la création d’un poste d’Ambassadeur canadien pour la justice internationale.

Le premier ministre Trudeau se plait à parler de «valeurs partagées». Qu’est-ce qui est plus important, voire essentiel, à partager que la valeur et l’engagement envers la dignité fondamentale? Le Canada peut – et doit – contribuer au rétablissement de la dignité du peuple Rohingya en ayant recours à la justice et en s’assurant que les crimes commis contre celui-ci ne demeurent pas impunis.

***

Ce texte a été coécrit par Amanda Ghahremani, Directrice juridique du Centre canadien pour la justice internationaleMark Kersten, Fellow à la Munk School of Global Affairs et directeur-adjoint de la Wayamo Foundation, et Fannie Lafontaine, professeure de droit à l’Université Laval et titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux. Les trois auteurs sont respectivement collaborateur, cochercheure et co-directrice du Partenariat canadien sur la justice internationale. Cette opinion est appuyée par le Montreal Institute for Genocide and Human Rights Studies et Avocats sans frontières Canada.

Source : https://quebec.huffingtonpost.ca/amanda-ghahremani/rohingya-genocide-canada-actions-cour-penale-internationale-justice_a_23530202/?abc

Affaire Al Bashir : le cochercheur Darryl Robinson présente des observations devant la CPI

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Darryl Robinson devant la Cour lors de l’audience

12 septembre 2018 – Le cochercheur du Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI) Darryl Robinson était hier à la Cour pénale internationale (CPI) pour y présenter des observations sur des questions controversées soulevées dans l’affaire Al Bashir. La décision de la Cour dans cette affaire sera particulièrement importante, car l’enjeu central, qui concerne l’immunité des chefs d’États, est au coeur d’un débat intense faisant rage depuis plusieurs années.

Le président du Soudan Oman Al Bashir, accusé de génocide et d’autres crimes perpétrés au Darfour, fait l’objet d’un mandat d’arrêt par la CPI. Étant donné le défaut de plusieurs États, incluant le Royaume hachémite de Jordanie, de procéder à son arrestation, la CPI a rendu une décision affirmant que les immunités des chefs d’États ne pouvaient être invoqués pour justifier une absence de coopération avec la Cour. La Jordanie a interjeté appel de cette décision. C’est dans ce contexte que le 18 juin dernier, Darryl Robinson et un groupe d’experts incluant des membres du PCJI ont été invités à soumettre des observations Amici Curiae à la Cour concernant cet appel. Les amici, soient Darryl RobinsonFannie LafontaineValerie OosterveldMargaret M. deGuzmanRobert Cryer et Carsten Stahn, ont présenté un argumentaire au support de la position adoptée par la Chambre préliminaire, soutenant qu’Al Bashir ne jouit d’aucune immunité devant la CPI.

Au nom de ce groupe d’experts, M. Robinson, de concert avec d’autres amici, a été invité à présenter oralement les observations des amici lors d’une audience devant la CPI. Le Partenariat est fier de contribuer activement à l’élaboration d’une décision de la plus haute importance dans l’histoire de la Cour via l’action de ses cochercheurs qui sont à l’origine du développement d’arguments juridiques complexes.

Plus d’informations à propos de l’amicus curiæ est disponible ici.

La co-directrice du PCJI Fannie Lafontaine discute de son rôle d’observatrice indépendante, du G7 et des Rohingyas à Midi-info

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Fannie Lafontaine

Juillet 2018 – La co-directrice du Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI) Fannie Lafontaine a été interviewée par la journaliste Manon Globensky sur les ondes de Radio-Canada, à l’émission Midi-info, le 2 juillet 2018. La professeure Lafontaine a discuté de son rôle d’observatrice civile indépendante pour l’enquête du Service de police de la Ville de Montréal sur des allégations d’actes criminels commis par des policiers d’autres corps de police contre des membres des Premières Nations, un poste qui fait d’elle la première observatrice civile indépendante de l’histoire moderne de la justice québécoise en 2015. Elle a ensuite abordé deux questions où elle s’est impliquée avec le PCJI, soient le G7 et la situation des Rohingyas au Myanmar et au Bangladesh. En effet, en avril 2018, la professeure Lafontaine et des membres PCJI ont rencontré Mme l’Ambassadrice Isabelle Hudon, co-présidente du Conseil consultatif sur l’égalité des sexes pour la présidence canadienne du G7, pour lui présenter des recommandations visant à promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes à l’occasion de la présidence canadienne du G7 en juin 2018. Par ailleurs, concernant la situation des Rohingyas, « la Cour pénale internationale [CPI] n’a pas compétence à l’égard des crimes commis au Myanmar, parce que le Myanmar n’est pas un État partie. Par contre, le Bangladesh, lui, l’est. La question juridique est donc : est-ce que le fait que les Rohingyas soient déportés d’un État qui n’est pas partie à la Cour vers un État qui y est partie donne compétence à la Cour ? » explique Fannie Lafontaine. Plusieurs membres du PCJI ont présenté le 18 juin dernier un amici curiae à la CPI, dans lequel ils ont développé un argumentaire à l’effet que la Cour était compétente en l’espèce. L’amici peut être consulté en ligne ici (en anglais seulement).

Des membres du PCJI soumettent un amici curiae à la CPI concernant la situation des Rohingyas

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Juin 2018– Le 18 juin 2018, des membres du Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI) ont soumis un amici curiae à la Cour pénale internationale (CPI) concernant les enjeux juridiques découlant de la demande de décision sur la juridiction effectuée par la Procureure au sujet de la déportation des Rohingyas du Myanmar vers le Bangladesh.

La requête de la Procureure basée sur l’article 19(3) du Statut de Rome est la première du genre. La Procureure a demandé à la Cour de déterminer si cette dernière avait juridiction relativement à la situation des Rohingyas, qui sont déportés du Myanmar (un État non partie au Statut de Rome) vers le Bangladesh (un État partie). La nature transfrontalière de ce crime, qui implique un État non partie à la Cour, suscite d’importantes questions juridiques quant à la capacité pour la Cour de juger de cette affaire.

Les amici curiae ont présenté à la Cour des observations au support de la position de la Procureure et ce, sur trois points distincts : premièrement, la portée de l’article 19(3) et les pouvoirs de la Procureure de demander un jugement sur la juridiction avant qu’une situation ne lui ait formellement été assignée ; deuxièmement, la portée de la juridiction territoriale de la CPI en vertu de l’article 12(2) ; troisièmement, la portée du crime de déportation selon l’article 7(1)(d) du Statut de Rome. Le texte intégral des observations peut être consulté sur le site web de la CPI.

« Nous sommes fiers de contribuer à l’évolution d’enjeux juridiques complexes qui se situent au coeur du travail de la Cour », dit Fannie Lafontaine, directrice du PCJI. « Dans cette affaire, il sera très important pour la Cour de clarifier sa juridiction sur des crimes transfrontaliers lorsqu’un État non partie est impliqué. »

Des membres du PCJI ont soumis une demande d’intervention le 25 mai 2018 pour présenter leurs observations. Cette requête a subséquemment été accordée par la Cour, dans une décision qui a reconnu la vaste expérience collective des membres du PCJI dans les domaines du droit international pénal, des droits humains, du droit des réfugiés, du droit migratoire et du droit humanitaire, de même que dans l’intervention comme amici curiae devant les cours nationales et internationales.

L’amici curiae est signé par Fannie Lafontaine, Amanda Ghahremani, Jennifer BondRobert J. CurrieJulia GrignonMark KerstenFrançois LarocqueFrédéric MégretValerie OosterveldFrederick John PackerPascal ParadisDarryl RobinsonPenelope SimonsÉrick Sullivan, Alain-Guy Tachou Sipowo, Mirja Trilsch et Jo-Anne Wemmers.

 

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