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Erick Sullivan

La CPI est compétente pour connaître de la déportation alléguée du peuple Rohingya

By | Communiqués de presse, Nouvelles | No Comments

Aujourd’hui, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (« CPI ») a rendu sa décision à propos de la requête de la Procureure concernant la juridiction de la CPI sur la déportation alléguée du peuple Rohingya du Myanmar au Bangladesh. Cette décision suit en grande partie les observations du PCJI soumises à titre d’amici curiae en juin 2018.

Dans sa décision, la Chambre a d’abord déterminé « qu’elle avait le pouvoir de connaître de la requête » conformément à l’article 119(1) du Statut de Rome de la CPI (« le Statut ») ainsi qu’au principe de la « compétence de la compétence ». La Cour a ensuite décidé que le Statut « énonçait deux crimes distincts » (le transfert forcé et la déportation) et que la Cour « pouvait […] exercer sa compétence si l’un des éléments d’un crime visé à l’article 5 du Statut ou si une partie d’un tel crime étaient commis sur le territoire d’un État partie au Statut ».

La Chambre a donc décidé que « la Cour était compétente pour connaître du crime contre l’humanité que constitue la déportation et qui aurait été commis contre des personnes appartenant au peuple rohingya » parce « qu’un élément de ce crime (le passage d’une frontière) a eu lieu sur le territoire d’un État partie au Statut (le Bangladesh) ». Elle a aussi reconnu que « la Cour pouvait exercer sa compétence à l’égard de tout autre crime visé à l’article 5 du Statut, tels que les crimes contre l’humanité que constituent la persécution et/ou d’autres actes inhumains. »

Le juge Perrin de Brichambaut, dissident, estime que les articles 19(3) et 119(1) du Statut « sont inapplicables » et « que le principe de « la compétence de la compétence » ne saurait pas non plus servir de fondement à la décision rendue par la Chambre ». Il « estime que la Cour ne peut, à ce stade, se prononcer sur sa compétence à l’égard de la déportation alléguée du peuple rohingya du Myanmar au Bangladesh, mais qu’il reste loisible au Procureur de présenter à la Chambre préliminaire une demande d’autorisation d’ouvrir une enquête ».

Cette décision suit en grande partie l’analyse proposée par le PCJI le 18 juin 2018 à la CPI à titre d’amici curiae. Cette analyse soutenait la position de la Procureure et abordait spécifiquement trois points distincts : premièrement, la portée de l’article 19(3) et les pouvoirs de la Procureure de demander un jugement sur la juridiction avant qu’une situation ne lui ait formellement été assignée; deuxièmement, la portée de la juridiction territoriale de la CPI en vertu de l’article 12(2); et, troisièmement, la portée du crime de déportation selon l’article 7(1)(d) du Statut de Rome.

Documents pertinents :

Assemblée des États Parties

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De 2016 à 2020, le Partenariat canadien pour la justice internationale mettra sur pied et financera la participation d’une délégation d’étudiants canadiens, dirigée par des chercheurs universitaires et des praticiens d’ONG, à l’Assemblée des États parties à la Cour pénale internationale (« AÉP »), qui se déroule à La Haye ou à New York à la fin de chaque année.

Les étudiant.e.s recruté.e.s pourraient être invité.e.s à :

  • faire rapport sur l’AÉP, ses événements parallèles et la participation du Canada en tant qu’État Partie tout en s’intéressant à des thèmes variés (ex. : crimes sexuels et basés sur le genre, complémentarité, coopération, élection, budget, etc.);
  • diffuser les événements en direct sur Twitter;
  • organiser des conférences au sein de leur institution;
  • écrire de courtes publications et des billets de blogue;
  • soutenir les partenaires du Partenariat dans la mise en œuvre de leur programme d’activités à l’AÉP;
  • établir des liens avec des professionnels travaillant en droit international pénal;
  • visiter des institutions internationales pertinentes.

Par cette activité, le Partenariat forme une cohorte d’étudiant.e.s éduqué.e.s, engagé.e.s et interconnecté.e.s en droit international et transnational tout en offrant une formation et une éducation à diverses audiences au Canada quant aux défis, pièges et potentiel du système de justice internationale ainsi qu’aux priorités d’amélioration de ce système. Elle rehausse aussi le rôle du Canada comme leader mondial de la lutte contre l’impunité.

 

Participer à la 17e AÉP: du 5 au 12 décembre 2018, à La Haye

Cette année, le Partenariat canadien pour la justice internationale financera la participation d’une délégation d’étudiant.e.s à l’AÉP, qui se déroulera du 5 au 12 décembre 2018 à la Haye (Pays-Bas).

Les dossiers de candidature des étudiant.e.s souhaitant se joindre à la délégation seront acceptés jusqu’au 14 octobre 2018 inclusivement.

Conditions

  • Être disponible dès maintenant jusqu’au 5 décembre pour préparer la mission à l’AÉP;
  • Être disponible du 5 au 12 décembre pour participer à l’AÉP;
  • Être disponible avant, pendant et après l’AÉP pour faire rapport sur l’événement;
  • Être en mesure d’obtenir un visa pour les Pays-Bas avant le 5 décembre 2018 et d’y voyager.

L’AÉP est une activité très exigeante. Les membres de la délégation travaillent pendant de longues heures à tous les jours. Pour cette raison, il fortement recommandé que les étudiants évitent toute forme d’échéance ou remise de travaux autrement que ceux en lien avec leur participation à l’AÉP au cours de leur séjour et dans les jours suivant celui-ci.

Critères d’évaluation

  • Cycle d’études: priorité est accordée aux étudiante à la maîtrise ou aux cycles supérieurs;
  • Lien entre le/la candidat.e et un membre du Partenariat;
  • Lien entre l’AÉP/CPI et le champ d’études, les objectifs professionnels et les autres activités académiques ou scientifiques du/de la candidat.e;
  • Disponibilité pour préparer la mission, assister à l’AÉP et faire rapport par la suite;
  • Aisance à l’oral et à l’écrit en anglais ou en français (le bilinguisme est un atout);
  • Une priorité est accordée aux candidat.e.s n’ayant jamais reçu de financement du Partenariat par le passé.

Comment postuler ?

Votre dossier de candidature doit inclure votre CV, vos relevés de notes pertinents ainsi qu’une lettre de motivation démontrant que les critères d’évaluation sont satisfaits.

Vous êtes fortement encouragé.e.s à écrire quelques paragraphes de votre lettre de motivation en anglais si votre dossier de candidature est en français et vice-versa.

Le formulaire d’inscription est accessible en cliquant sur le bouton « Postulez maintenant ! » ci-bas. Téléversez votre dossier de candidature et remplissez ce formulaire de mise en candidature avant le 14 octobre 2017 pour compléter votre application.

 

Pour obtenir de plus amples informations, écrivez à:

Érick Sullivan

Coordonnateur du Partenariat canadien pour la justice internationale

internationaljustice.sshrc@gmail.com