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Le Partenariat finance les projets de 4 étudiants

By | Nouvelles

Juin 2019 – Ce printemps, le Partenariat canadien pour la justice internationale (PCIJ) a lancé son nouveau programme de financement de projets étudiants. Ce programme vise à encourager et soutenir les étudiant.e.s dans leurs projets présentant un lien avec le programme de recherche du PCJI.

Plusieurs demandes ont été reçues pour le trimestre de printemps 2019. Tout en remerciant l’ensemble des candidat.e.s, le PCJI est heureux de divulguer l’identité des récipiendaires:

  • Azé Kerté Amoulgam, étudiant au doctorat en droit à l’Université Laval: 1000$ pour effectuer un stage de 6 mois au Bureau du Conseil Public pour la Défense de la Cour pénale internationale, à la Haye (Pays-Bas);
  • Jeremy Pizzi, étudiant au baccalauréat en droit à l’Université McGill: 1000$ pour un réaliser un stage de 15 semaines à la Section de première instance des Chambres de la Cour pénale internationale, à La Haye (Pays-Bas);
  • Sarah Douglas et Sophie Gagné, respectivement doctorante en droit à l’Université Dalhousie et étudiante à la maîtrise en droit à l’Université Laval: 250$ chacune pour participer au programme d’éducation sur le génocide Reflections on Rwanda, organisé par SHOUT Canada du 17 mai au 1er juin 2019.

Les candidatures ont été analysées par le Comité des bourses et du financement pour les étudiant.e.s du PCJI, lequel se rencontre sur une base trimestrielle. Découvrez la procédure et les délais applicables pour demander du financement au Partenariat.

Félicitations aux récipiendaires!

Des membres du Partenariat contribuent à l’analyse juridique du génocide présentée par l’ENFFADA

By | Communiqués de presse, Nouvelles

5 juin 2019 – Lundi, le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (ENFFADA) a été rendu public lors d’une cérémonie officielle à Ottawa. Ce rapport, qui affirme que les Premières Nations, Inuits et Métis du Canada sont victimes d’un génocide, est accompagné d’une analyse juridique complémentaire portant spécifiquement sur cette question.

L’utilisation du terme « génocide », lourd de conséquences juridiques et politiques, a eu un impact retentissant dans la société canadienne comme à l’international. Dès mardi, le premier ministre Justin Trudeau a accepté l’utilisation du terme « génocide » en marge de la conférence Women Deliver 2019, à Vancouver. Il avait également prononcé ce terme la veille, sans toutefois l’accepter officiellement, lors du discours d’ouverture présenté à l’occasion de cette conférence.

L’analyse juridique supportant cette conclusion de l’ENFFADA a été élaborée avec le soutien de chercheur.euses universitaires et d’avocat.e.s détenant une expertise relative au génocide, incluant des membres du Partenariat canadien pour la justice internationale, soient la co-directrice du PCJI Fannie Lafontaine, la cochercheure Amanda Ghahremani et l’assistante-coordonnatrice Catherine Savard.

L’analyse complémentaire sur le génocide contient le fondement juridique permettant à l’ENFFADA de déterminer que le Canada a commis un génocide contre les peuples autochtones. Il importe de préciser que cette analyse se concentre sur la responsabilité du Canada en tant qu’État et non sur la responsabilité d’individus. Elle explique que le génocide des peuples autochtones au Canada a été commis à travers des structures et politiques coloniales qui ont été maintenues par l’État canadien au fil des siècles, dont plusieurs sont encore en vigueur aujourd’hui. Plus précisément, ce sont les actions et omissions du gouvernement canadien, prises dans leur ensemble, qui constituent ce génocide. Elles impliquent la responsabilité de l’État canadien en vertu du droit international.

L’analyse juridique de l’ENFFADA insiste sur le fait que, contrairement à l’acception populaire, le génocide comprend à la fois des actes létaux et non létaux, incluant des actes provoquant une mort lente. Dans le contexte colonial canadien, l’intention de détruire les Autochtones au Canada a été mise en œuvre graduellement et de façon intermittente à l’aide de différentes politiques élaborées en fonction des diverses communautés autochtones. Celles-ci ont compromis leurs droits à la vie et à la sécurité, ainsi que de nombreux droits économiques, sociaux et culturels. Si de tels actes non létaux se distinguent de la conception traditionnelle et réductrice du génocide fondée sur l’exemple de l’Holocauste, ils n’en sont pas moins inclus dans la définition du génocide telle que prévue à l’article 2 de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide.

L’analyse de l’ENFFADA conclut que la violation canadienne du droit international se poursuivra tant et aussi longtemps que des actes de génocide se produisent et que des politiques destructrices sont maintenues par le gouvernement canadien. En droit international, le Canada a le devoir de réparer les préjudices qu’il a causés, mais tout d’abord, il doit mettre un terme à aux persistantes manifestations de violence et à l’oppression des peuples autochtones. Mettre fin à ce génocide et offrir les réparations requises nécessite la mise en place d’un processus honnête et dynamique de décolonisation et d’autochtonisation des structures, des institutions, des lois et des politiques canadiennes, ce qui implique la mise en œuvre pleine et entière des appels à la justice de l’ENFFADA.

L’ENFFADA est une commission d’enquête fédérale mise sur pied en septembre 2016, dont le mandat était d’examiner et de faire rapport sur les causes systémiques de toutes les formes de violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA* autochtones au Canada. Ses travaux l’ont menée à la conclusion que le génocide perpétré à l’encontre des peuples autochtones du Canada constitue une cause fondamentale de la violence perpétrée à l’encontre des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones.

L’analyse juridique complémentaire sur le génocide est disponible en anglais et en français.

Le rapport final de l’ENFFADA est disponible ici :

* L’acronyme 2ELGBTQQIA réfère aux personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, en questionnement, intersexuelles et asexuelles.

101 experts dont des membres du PCJI signent une lettre ouverte appuyant le projet de loi C-262

By | Communiqués de presse, Nouvelles

8 mai 2019 – Lundi, un groupe de 101 experts incluant 15 membres du Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI) ont envoyé une lettre ouverte au Sénat pour manifester leur appui au projet de loi C-262. Ce projet de loi historique vise à s’assurer que les lois du Canada sont conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. En adoptant ce projet de loi, le Canada pourrait devenir le premier État au monde à harmoniser ses lois nationales avec cette Déclaration.

Cette lettre ouverte, coparrainée par la co-directrice du PCJI Fannie Lafontaine, Beverly Jacobs (Université de Windsor) et Bernard Duhaime (UQÀM), demande aux sénateurs de procéder rapidement en ce qui a trait au projet de loi C-262. Elle les exhorte à mettre de côté toute crainte ou doute sans fondement pouvant entraver son examen par le Sénat, afin qu’il puisse recevoir la sanction royale et faire partie du droit canadien avant la fin de la présente session parlementaire.

Le projet de loi C-262, qui émane du député Roméo Saganash, a été adopté par la Chambre des communes le 30 mai 2018. Cette adoption avait alors été saluée comme une victoire pour les droits humains des peuples autochtones au Canada. Or, ce n’est qu’onze mois plus tard, le 30 avril dernier, que le Sénat a finalement annoncé le renvoi de ce projet de loi devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Le projet de loi doit être examiné par le Comité le 14 mai prochain.

Les 15 signataires membres du PCJI sont Fannie Lafontaine, Payam Akhavan, Amanda Ghahremani, Mark Kersten, François J. Larocque, Janine Lespérance, Valerie Oosterveld, Frederick John Packer, Pascal Paradis, Penelope Simons, James G. Stewart, Alain-Guy Tachou Sipowo et Jo-Anne Wemmers, ainsi que les membres de l’équipe de coordination Érick Sullivan et Catherine Savard.

Lisez la lettre ouverte ici.

Trois étudiantes reçoivent du financement pour participer au Cours de spécialisation de droit international pénal de l’Institut de Syracuse

By | Nouvelles, Nouvelles des étudiants

Avril 2019 – Le 11 avril dernier, le Comité des bourses et du financement pour les étudiants du PCJI a procédé à la sélection de trois étudiantes qui recevront du financement pour participer au 19e Cours de spécialisation en droit pénal international pour jeunes pénalistes de l’Institut international de Syracuse. Ce cours aura lieu du 2 au 10 juin 2019 à Syracuse (Italie).

Tout en remerciant chaleureusement toutes et tous les candidates et candidats, le Partenariat est heureux d’annoncer que les étudiantes suivantes recevront du financement du PCJI pour assister au cours :

Cette sélection faisait suite à un appel à candidatures largement diffusé, lequel s’est terminé le 31 mars 2019. Une analyse détaillée des nombreuses candidatures reçues a mené le Comité à sélectionner deux étudiantes menant des études au Canada et une étudiante provenant d’un pays en développement ou moins développé.

Le Comité se rencontrera à nouveau sous peu pour analyser les candidatures relatives à l’Assemblée des États Parties (AÉP) à la Cour pénale internationale. Apprenez-en davantage sur le financement de projets par le PCJI ici.

Félicitations aux récipiendaires!

Des étudiant.e.s du PCJI en grande finale du Concours Jean-Pictet

By | Nouvelles

Avril 2019 – Des étudiant.e.s de la cochercheure du PCJI, Julia Grignon, et de la Clinique de droit international pénal et humanitaire de l’Université Laval ont participé à la grande finale du Concours de droit international humanitaire Jean-Pictet.

Ce concours international nommé en l’honneur d’un grand maître du droit international humanitaire rassemble annuellement des équipes francophones et anglophones, habituellement en provenance des cinq continents. La 32édition du concours avait lieu à Obernai (France), du 30 mars au 6 avril 2019.

L’équipe formée de Clémence Bouchart, Thomas Roos et Océane Touillon a brillamment remporté la finale de la division francophone contre des équipes québécoise, belges, française et ivoirienneavant de s’incliner en grande finale contre l’équipe de Tel-Aviv (Israël).

Félicitations !

Clémence Bouchart, Thomas Roos et Océane Touillon

 

Le mandat des facilitatrices du PCJI est reconduit

By | Nouvelles

Avril 2019 – Le 11 avril dernier, le Comité de gouvernance du PCJI a tenu une assemblée ordinaire. À cette occasion, les actuelles facilitatrices des trois axes – soient Valerie Oosterveld (axe 1), Penelope Simons (axe 2) and Joanna Harrington (axe 3) – ont confirmé leur désir de poursuivre leur mandat pour une année supplémentaire. Leur nouveau mandat se terminera le 31 mars 2020. Le Comité a aussi officiellement souhaité la bienvenue à une nouvelle membre de l’équipe de coordination du PCJI, Mélanie Dufresne.

Le Partenariat est dirigé par deux co-directrices, Fannie Lafontaine et Jayne Stoyles. Sa structure inclut vingt-six cochercheur.e.s et collaborateur.trices, dont l’action est organisée en trois axes de recherches. Chaque axe inclut également des étudiant.e.s-chercheur.e.s et est chapeauté par une facilitatrice nommée pour un mandat d’un an. Le Comité de gouvernance est formé des co-directrices, des facilitatrices ainsi que d’un représentant d’une ONG partenaire, soit Pascal Paradis (Avocats sans frontières Canada). L’équipe de coordination soutient le travail du Comité.

Les professeur.e.s Sharry Aiken et Joseph Rikhof deviennent membres du PCJI

By | Communiqués de presse, Nouvelles

Le Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI) est heureux d’annoncer l’addition des professeurs Sharry Aiken et Joseph Rikhof à son équipe respectivement en tant que cochercheure et collaborateur.

Professeure associée à la faculté de droit de l’Université Queens, Sharry Aiken a dédié sa carrière à la défense des droits humains et de la justice sociale. Sa vaste expertise dans les domaines du droit de l’immigration et du droit des réfugiés l’a menée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans plusieurs affaires importantes, notamment les affaires Charkaoui, Harkatet Almrei. Anciennement présidente du Conseil canadien pour les réfugiés et coprésidente du conseil d’administration du Centre canadien pour la justice internationale (CCJI), la professeure Aiken sera un atout précieux pour le PCJI en lien avec l’axe 3 de son programme de recherche.

Professeur auxiliaire à l’Université d’Ottawa(section de common law), le professeur Rikhof a occupé les fonctions d’avocat principal et chef de la Section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice du Canada. Son champ d’expertise comprend le droit relatif au crime organisé, au terrorisme, au génocide, aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité, particulièrement dans le contexte du droit de l’immigration et du statut de réfugié. Le professeur Rikhof a régulièrement collaboré avec le PCJI depuis sa création, ayant notamment été impliqué dans la rencontre d’experts organisée par le PCJI sur la collaboration entre les autorités nationales chargées des poursuites et les ONG dans la poursuite de crimes internationaux, qui a eu lieu en mars 2018. Il a également collaboré en plusieurs occasions avec leCentre canadien pour la justice internationale (CCIJ) et le Philippe Kirsch Institute.

Bienvenue dans l’équipe !

Fannie Lafontaine et François Larocque publient un ouvrage collectif en l’honneur de Louise Arbour

By | Nouvelles

La membres du PCJI Fannie Lafontaine (Université Laval) et le cochercheur François Larocque (Université d’Ottawa) co-publient un ouvrage collectif en l’honneur de Louise Arbour chez Intersentia, intitulé « Doing Peace the Rights Way – Essays in International Law and Relations in Honour of Louise Arbour ».

Avec une préface de l’ancien secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, cet ouvrage collectif aborde les problèmes contemporains les plus urgents en matière de droit et de relations internationales. Les auteurs sont des experts de premier plan et des acteurs de renom sur la scène internationale ou dans les juridictions nationales, qui ont tous entretenu des relations étroites avec Louise Arbour au cours de sa carrière. Louise Arbour a eu un impact profond sur l’évolution du droit international et a joué un rôle important dans les institutions internationales, en tant que Procureure des tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme, Directrice générale de l’International Crisis Group et Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour les migrations internationales. Elle a également occupé les plus hautes fonctions juridiques au Canada et a contribué à façonner le droit canadien en tant qu’universitaire et en tant que juge, siégeant à sa plus haute instance, la Cour suprême du Canada. Louise Arbour est une chef de file en matière de prévention et de résolution des conflits, de justice pénale et de droits de la personne, et sa vision façonne souvent la norme.

Ce recueil unique d’essais de dirigeants et d’experts mondiaux aborde des sujets de fond, tels que le droit à la vérité, la torture, l’immunité et les droits des femmes, à la lumière des événements passés et actuels, remettant en question les hypothèses de base et apportant un éclairage nouveau aux débats qui sont au cœur de l’ordre du jour mondial. L’interaction entre la justice et la paix, entre les droits de l’homme et les conflits, et entre le droit et la politique, sur le plan international ou dans le contexte national, est au cœur de chaque contribution.

Doing Peace the Rights Way rassemble de grands esprits, en l’honneur d’une véritable championne et ambassadrice de la justice et des droits de l’homme, dans l’espoir que leur vision des débats les plus urgents de notre époque puisse nous aider à nous rapprocher des idéaux de paix et de justice pour tous.

Avec des contributions de Andrew Clapham, William Schabas, Tity Agbahey, Gilles Olakounlé Yabi, Alana Klein, Hina Jilani, J. Michael Spratt, Pablo Espiniella, James K. Stewart, Mona Rishmawi, Lisa N. Oldring, Fannie Lafontaine, Luc Côté, François Larocque, Tim McCormack, Fabrizio Hochschild, Philip Alston, Antonia Potter Prentice, Camille Marquis Bissonnette, Kim Pate et Natasha Bakht.

SNC-Lavalin case shows why we should review foreign corruption laws

By | CPIJ in the Media, Nouvelles

Joanna Harrington | The Conversation

26 February 2019 – The controversy in Canada involving Québec-based corporate giant SNC-Lavalin highlights the need for a parliamentary review of the legal scheme for fighting foreign corruption.

Underpinning the scandal is a corporate criminal prosecution for the alleged bribery of Libyan officials by SNC-Lavalin officials and the question of a plea deal. Since corporations cannot do jail time, a fine is the obvious punishment. But how large should the fine be, and with what consequences? Should SNC-Lavalin be barred from consideration for future government contracts?

The SNC-Lavalin headquarters in Montreal. THE CANADIAN PRESS/Paul Chiasson

It was only in 1999 — almost 20 years to the day of the Globe and Mail‘s report about allegations that Canada’s former attorney general felt pressured to help SNC-Lavalin — that the bribery of a foreign public official became a crime under Canadian law.

Until then, paying a bribe or kickback to secure a contract abroad was seen as the cost of doing business in a foreign land.

Pushed as a fast-tracked initiative, with all-party support, passage of the Corruption of Foreign Public Officials Act was a foregone conclusion. Introduced in the Senate in December 1998, the law received only two days of parliamentary consideration, before it was brought into force in February 1999.

Speedy passage, however, meant that Parliament had not set aside any time to consider the more delicate details, such as the role of plea deals to save court time. And parliamentarians had failed to consider the question of who are the victims of foreign corruption, because plea deals are likely to involve the payment of a victim surcharge to fund victims assistance programs.

Why was Canada so keen to rush this new law into place? The answer lies in international pressure.

The OECD Anti-Bribery Convention

In mid-1998, Canada and other G8 states made a commitment to ratify the Organisation for Economic Co-operation and Development’s (OECD) Anti-Bribery Convention before the year’s end. The OECD is the international club of countries with advanced economies.

It was this keenness to join that led Canadian parliamentarians to accept the Corruption of Foreign Public Officials Act, the legislation that put into motion the OECD convention’s terms. Those terms include a provision that the investigation and prosecution of foreign bribery “shall not be influenced by considerations of national economic interest, the potential effect upon relations with another State or the identity of the natural or legal persons involved.”

Canada also accepted the supply-side focus of the OECD’s approach — often called active bribery — as it focuses on the conduct of the one offering the bribes. But the demand side of foreign bribery isn’t always passive if an individual recipient encourages a corporate payment, and so the demand-side aspect is worthy of further parliamentary review in Canada.

Indeed, after a study in 2008, the Law Commission of England and Walesconcluded there should be two general offences of bribery, one for the conduct of the payer and the other for the conduct of the recipient.

Illegal to offer rewards to foreign officials

Corruption takes a variety of forms, with bribery being the standard offence for addressing corruption in the public sphere.

With the Canadian Corruption of Foreign Public Officials Act in place, it is illegal to offer undue rewards to foreign public officials to obtain improper advantages in the conduct of international business. The act has created work for business lawyers offering compliance advice.

There have been few convictions under Canada’s anti-rbribe. Shutterstock

But the act has also fostered disappointment. In 20 years, there have only been four convictions. Three convictions, secured by guilty pleas, have involved Alberta-based companies in the oil-and-gas sector, while the fourth concerned an Ottawa-based individual in the technology sector.

There’s rarely any mention of the tally of closed investigations, acquittals and stayed proceedings. That tally includes the 2017 acquittal of several people associated with SNC-Lavalin and a bridge development project in Bangladesh; the same bridge project that led to SNC-Lavalin’s negotiated acceptance of World Bank debarment in 2013.

Critiques lead to amendments

Criticism of Canada’s performance under the act has resulted in amendments in 2013. And in 2014, new transparency measures were imposed on the natural resources sector.

In 2017, the law’s reach was extended, at last, to cover all forms of bribes, and in 2018, a Canadian version of the deferred prosecution agreement, pioneered in the United States, was added to prosecutors’ toolboxes.

But Canada’s legislative scheme has not kept pace with the multi-jurisdictional realities of fighting foreign corruption.

In its 2018 annual report to Parliament, Global Affairs Canada continued to hail the $10.3 million fine paid by Griffiths Energy International as “the largest to date under the CFPOA.” But no mention is made of the English Court of Appeal’s assessment that this was a “relatively modest sum” given the surge in share value for the successor company in the United Kingdom.

Corruption violates integrity

It is often said that “corruption is not a victimless crime.”

And no less a body than the Supreme Court of Canada has opined that: “Corruption … undermines confidence in public institutions, diverts funds from those who are in great need of financial support, and violates business integrity.”

But more work is needed from Parliament on the definition of a victim. Past plea deals have included the payment of sizeable victim surcharge fees into provincial victims-of-crime funds.

But how do these funds offer assistance to the victims of foreign bribery in, say, Bangadesh or Chad, or to a company’s employees in Canada?

Lastly, there is the larger question, now ripe for review, about the hope placed on using criminal law to secure the often-stated goal of securing a level playing field for Canadian companies operating abroad.

Les cochercheurs du PCJI Payam Akhavan et Frédéric Mégret promus au rang de professeurs titulaires

By | Nouvelles

25 février 2019 – La Faculté de droit a le plaisir d’annoncer que le professeur Payam Akhavan et le professeur Frédéric Mégret ont été promus au rang de professeur titulaire à compter du 1er mars 2019.

Le professeur Akhavan enseigne et poursuit ses recherches dans les domaines du droit international public, du règlement de différends internationaux, du droit pénal international, des droits de la personne et du pluralisme culturel. Il a complété un doctorat en sciences juridiques (SJD) ainsi qu’une maîtrise en droit (LLM) à l’Université Harvard après avoir obtenu un LLB de la Faculté de droit Osgoode Hall. Avant de se joindre à McGill, il a travaillé comme senior fellow à la faculté de droit de l’Université Yale. Il a servi comme premier conseiller juridique auprès du Procureur aux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et fait d’importantes contributions à la jurisprudence de ces tribunaux. En 2017, il a prononcé les conférences CBC Massey, In Search of a Better World. A Human Rights Odyssey, qui se sont déroulées du 13 septembre au 4 octobre dans cinq villes canadiennes. Son ouvrage s’est retrouvé sur la liste des best-sellers du Globe and Mail.

Le professeur Mégret s’intéresse à la justice pénale internationale, au droit international des droits de la personne, au droit des organisations internationales, à la justice transitionnelle et au droit international général. En mars 2015, l’Université McGill lui a décerné une Chaire William Dawson. Il a également été titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droits de la personne et pluralisme juridique (niveau deux) entre 2006 et 2015. Il a servi comme vice-doyen à la recherche à la Faculté de droit de 2012 à 2015. Avant de s’intéresser au droit pénal international et au droit humanitaire, il a complété un tour comme membre de la Force de protection des Nations unies déployée à Sarajevo. Il détient un doctorat de l’Institut universitaire de hautes études internationales (Université de Genève)/Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), une maîtrise de droit privé de l’Université de Paris I et un LLB du King’s College, Londres.

« Comme l’ont souligné en termes élogieux les experts externes consultés, le professeur Akhavan et le professeur Mégret se sont imposés à l’échelle mondiale comme deux des voix les plus influentes en droit pénal international », a souligné le doyen Robert Leckey lors de l’annonce de la nouvelle. « Leurs carrières prouvent que de la recherche juridique imaginative détient un grand pouvoir d’influence sur nos idées et nos actions. Je me réjouis des futures contributions exceptionnelles qu’ils apporteront à ce domaine de première importance. »