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Avocats sans frontières Canada organise un événement sur la lutte contre l’impunité au Mali

By | Communiqués de presse, Nouvelles

La cochercheure Janine Lespérance et Abdoulaye Doucouré. (Photo par Catherine Savard)

5 décembre 2018 – En cette première journée de la 17Assemblée des États Parties (AÉP) à la Cour pénale internationale (CPI), qui se déroule du 5 au 12 décembre 2018 à La Haye (Pays-Bas), l’organisation partenaire Avocats sans frontières Canada (ASFC) a organisé un événement parallèle portant sur la lutte contre l’impunité et la réconciliation au Mali intitulé « Réconciliation et lutte contre l’impunité au Mali : un faux dilemme ».

À l’occasion de cet événement parrainé par le Canada, qui y était représenté par le chef de la délégation canadienne à l’AÉP, M. Alan Kessel, la cochercheure du PCJI Janine Lespérance modérait un panel composé de M. Abdoulaye Doucouré, coordonnateur d’ASFC en matière de justice transitionnelle au Mali, et de Mme Bouaré Bintou Founé Samaké, présidente de la division malienne de l’organisation Women in Law and Development in Africa.

L’événement a fait le point sur la possibilité d’accéder à la justice pour les victimes de crimes internationaux commis au Mali depuis l’éclatement du conflit armé en 2012, approfondissant ainsi la réflexion amorcée à l’occasion d’un événement parallèle organisé dans le cadre de la 16AÉP en 2017.

Alan Kessel a présenté des remarques introductives. (Photo par Catherine Savard)

Après des remarques introductives présentées par le chef de la délégation canadienne à l’AÉP, les discussions ont exploré de façon critique le projet de loi dit d’« entente nationale », récemment transmis à l’Assemblée nationale malienne pour y être discuté le 13 décembre prochain. ASFC s’est dite vivement préoccupée par l’adoption possible de ce projet de loi, qui ouvrirait la porte à une éventuelle amnistie pour les auteurs de crimes graves perpétrés dans le cadre du conflit armé ayant fait rage au pays.

L’insécurité permanente qui règne dans plusieurs localités du nord, mais aussi du centre du Mali depuis plus récemment, a été identifié comme un frein majeur à la possibilité des victimes d’accéder à la justice. Il a de plus aussi été souligné que les violences sexuelles et sexistes sont courantes et peu dénoncées.

(Photo par Érick Sullivan)

ASFC est actif au Mali depuis 2015 dans le cadre du projet Justice, prévention et réconciliation (JUPREC). Ce projet est rendu possible grâce au soutien financier d’Affaires mondiales Canada, et est mis en œuvre par ASFC, en consortium avec le Centre d’étude et de coopération internationale et l’École nationale d’administration publique.

 

Le Partenariat canadien pour la justice internationale participe à la 17e Assemblée des États Parties à la Cour pénale internationale

By | Communiqués de presse, Nouvelles, Nouvelles des étudiants

3 décembre 2018 – Pour la troisième année consécutive, le Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI) est représenté à l’Assemblée des États Parties (AÉP) de la Cour pénale internationale (CPI) par une délégation de praticien.ne.s, d’universitaires et d’étudiant.e.s provenant de plusieurs organisations non gouvernementales et institutions universitaires.

Chaque année, l’AÉP est l’un des événements les plus importants dans le domaine de la justice internationale. Des représentant.e.s des États ayant ratifié le Statut de Rome ou y ayant accédé se rassemblent pour prendre des décisions cruciales quant aux enjeux auxquels la Cour fait présentement face. Plusieurs hauts représentants de la CPI sont présents, et de multiples événements parallèles sont organisés par des organisations de la société civile pour stimuler les discussions et tenter de trouver des solutions en réponse aux problématiques complexes qui entravent la réalisation du projet envisagé lors de l’adoption du Statut de Rome.

La 17eAÉP, qui se tiendra du 5 au 12 décembre 2018 au World Forum de La Haye (Pays-Bas), permettra aux étudiant.e.s d’approfondir leurs connaissances des enjeux des plus importants en lien avec la justice internationale tout en vivant une véritable expérience de diplomatie judiciaire. Cet événement constitue une excellente opportunité pour le PCJI de former un groupe d’étudiant.e.s éduqué.e.s et engagé.e.s dans le domaine du droit international et transnational. Via la production de billets de blogue et de gazouillis en direct, les délégué.e.s contribueront à éduquer plusieurs audiences canadiennes relativement aux écueils et au potentiel du système de justice internationale, et aux priorités à considérer pour l’améliorer. Grâce à leurs expériences et connaissances, les membres de la délégation contribueront à renforcer le rôle du Canada comme chef de file dans la lutte globale contre l’impunité.

Suivez les comptes Twitter et Facebook du Partenariat et surveillez les publications des délégué.e.s sur les plateformes des partenaires du PCJI (IntLawGrrls, Quid Justitiae, Justice in Conflict, Blogue d’Avocats sans frontières CanadaPKI Global Justice Journal) pour en apprendre davantage quant aux enjeux spécifiques à cette année et pour être au courant des plus récents développements de la 17AÉP.

Qui participe à l’AÉP cette année ?

Universitaires

Praticien.ne.s

Étudiant.e.s

Gabriel Boisvert

Gabriel Boisvert est un avocat canadien ayant pratiqué en défense criminelle devant les juridictions d’instance et d’appel au Québec de 2014 à 2017. Ayant un intérêt marqué pour le droit international pénal, il a choisi de poursuivre ses études à la maîtrise en droit international et transnational (LL.M) à l’Université Laval sous la direction de la professeure Fannie Lafontaine. Il s’intéresse notamment au fonctionnement des juridictions internationales pénales et à leur coopération avec les États et les organisations internationales.

Gabriel a participé aux travaux de la Clinique de droit international pénal et humanitaire de l’Université Laval et s’est joint à la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux en tant que co-coordonnateur. Également membre du conseil d’administration de l’organisme sans but lucratif SHOUT Canada, Gabriel participe à l’organisation du programme Reflections on Rwanda (RoR). RoR est un programme éducatif au Rwanda qui permet une meilleure compréhension des impacts du génocide, des processus de justice réparatrice et de la réconciliation.

Moussa Bienvenu Haba

Moussa Bienvenu Haba est doctorant en droit international à l’Université Laval. Dans le cadre de sa thèse, il travaille sur le rôle des tribunaux hybrides dans la consolidation de la paix dans les pays en transition. Monsieur Haba est titulaire d’une maitrise en droit privé (Université de Conakry) et d’une maitrise en droit international (Université Laval).

Dans le cadre de sa formation à l’Université Laval, M. Haba a participé à plusieurs projets de la Clinique de droit international pénal et humanitaire et de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux. Il a également occupé les fonctions d’assistant de recherche et d’enseignement en droit international pénal et en droit international des réfugiés. Il est actuellement chargé du cours de procédure et preuve en droit international pénal.

Melisa N. Handl (@HandlMelisa)

Melisa Handl est une avocate argentine et étudiante au doctorat à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Ses intérêts de recherche en droit international sont les enjeux reliés au genre, le développement international, la recherche qualitative et les droits humains. Melisa détient une maîtrise ès arts en Affaires internationales avec spécialisation en institutions internationales et gouvernance mondiale de la Norman Paterson School of International Affairs de l’Université Carleton. Elle est également titulaire d’un diplôme de maîtrise en droit de l’Université d’Ottawa, avec une spécialisation en droit humains et justice sociale.

Dans le cadre de ses recherches actuelles, Melisa s’attache à découvrir si les transferts d’espèces assortis de conditions contribuent à une plus grande égalité des genres dans le contexte de l’Argentine. Elle cherche également à connecter une approche verticale du droit international des droits humains avec les expériences des femmes qui, sur le terrain, sont les bénéficiaires de ces droits. Melisa fait partie d’un projet canado-mexicain qui implique la formation des juges mexicains par rapport aux enjeux relatifs au droit international des droits humains, et est en charge d’un séminaire intitulé « Violence contre les femmes et genre ». Elle travaille avec la professeure et cochercheure du PCJI Penelope Simons au sujet de la responsabilité des entreprises, les enjeux relatifs au genre et l’industrie extractive. Plus spécifiquement, sa thèse porte sur la prise en compte du facteur genre dans les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains, en utilisant une méthodologie socio-légale féministe.

Sarah Nimigan

Sarah Nimigan est une étudiante au doctorat au département de Sciences politiques de l’Université de Western Ontario, avec une spécialisation en justice transitionnelle et reconstruction post-conflit. Elle s’intéresse aux enjeux rencontrés par Cour pénale internationale dans son action sur le continent africain. Plus spécifiquement, sa thèse retrace le rôle actif des délégations africaines dans la négociation du Statut de Rome de 1993 à 1998 pour mieux expliquer et situer les critiques formulées à l’endroit de la CPI aujourd’hui. Elle détient un LL.M. en droit international des droits humains de l’Université d’Exeter (Royaume-Uni) et un diplôme de M.A. en Sciences politiques avec une spécialisation en migrations internationales et relations ethniques. Son LL.M. et son M.A. ont tous les deux abordé des questions de violences sexuelles et basées sur le genre dans le contexte du droit international pénal et de la justice transitionnelle.

Marie Prigent (@MariePrigent)

Marie Prigent est diplômée d’un Master 2 de Droit International et Comparé de l’Université Toulouse 1 Capitole en France. Elle a également étudié le droit international lors de mobilités à l’Université Complutense de Madrid et à l’Université Laval de Québec. Elle a rejoint la Clinique de droit international pénal et humanitaire en janvier 2018 et y effectue toujours un stage de recherche. Ses recherches ont notamment porté sur la justice transitionnelle, la participation des victimes, les lois d’amnistie ainsi que les droits des défenseurs des droits humains. Ses domaines d’intérêt sont le droit international pénal, humanitaire ainsi que les droits de la personne. Elle préparera l’examen du Barreau du Québec à partir de janvier 2019.

 Marilynn Rubayika (@Rubayikam)

Marilynn Rubayika a obtenu un diplôme de Juris Doctor et une licence en droit civil de l’Université d’Ottawa en 2017. Elle est présentement stagiaire en droit au Centre canadien pour la justice internationale pour l’année 2018-2019. Elle s’intéresse particulièrement au régime de participation des victimes à la Cour pénale internationale et aux questions relatives aux violences sexuelles basées sur le genre. Elle a, dans ses expériences les plus récentes, travaillé directement avec les victimes de crimes internationaux.

Auparavant, elle a complété des stages juridiques auprès du département de droit international humanitaire de la Croix-Rouge canadienne et de la Section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice du Canada. Elle a également été bénévole auprès de l’Institut Philippe Kirsch et a effectué un mandat de coopération volontaire avec Avocats sans frontières Canada en Côte d’Ivoire.

 Marie-Laure Tapp (@MarieLaure_Tapp)

Marie-Laure Tapp est avocate et étudiante à la maîtrise en droit international et transnational à l’Université Laval. Elle détient un baccalauréat en sciences politiques et développement international de l’Université McGill ainsi que des baccalauréats en droit civil et common law, également de l’Université McGill. Elle a effectué son stage du Barreau au sein du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Genève et a par la suite œuvré comme coopérante volontaire au Mali pour Avocats sans frontières Canada et au Népal pour le International Institute for Democracy and Electoral Assistance. Elle s’est impliquée auprès la Clinique de droit international pénal et humanitaire de l’Université Laval et agit comme traductrice-superviseure dans le cadre de la traduction de la nouvelle édition du Commentaire de la deuxième Convention de Genève, un partenariat entre l’Université Laval et la Délégation du CICR à Paris. Ses principaux champs d’intérêt (qui sont nombreux) sont la mise en oeuvre et la dissémination du droit international humanitaire et, du côté du droit international pénal, le principe de complémentarité et la compétence universelle. Elle est également très intéressée par le travail d’enquête et de plaidoyer en matière de droits humains. Elle a de plus été impliquée au sein de plusieurs initiatives d’accès à la justice et d’éducation aux droits humains au cours des 10 dernières années. 

Ariel Wheway

Ariel est une étudiante de quatrième année du programme bidiplômamt de Juris Doctor et de maîtrise ès arts en Affaires internationales de la Norman Paterson School of International Affairs de l’Université Carleton. Dans le cadre de ses études, elle s’intéresse au droit international des droits humains et au droit international pénal. Elle fait actuellement partie de l’équipe qui représentera l’Université d’Ottawa au concours de procès simulé ICC Moot et mène présentement des recherches pour le Rapporteur des Nations Unies sur le droit à un logement décent.

Coordination

Érick Sullivan(@2_ErickSullivan)

Érick Sullivan est avocat, directeur adjoint de la Clinique de droit international pénal et humanitaire (Clinique), coordonnateur du Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI), co-éditeur du blogue Quid Justitiae et membre du Conseil d’administration du Conseil canadien de droit international. Détenteur d’un baccalauréat en droit (2009), il a été recruté en 2010 par la Clinique comme auxiliaire puis nommé au poste de directeur adjoint en 2012. À ce titre, il a été impliqué dans plus d’une cinquantaine de projets proposés par des organisations internationales, des organisations non gouvernementales (ONG), des État set des avocats touchant à plusieurs domaines du droit. À ces occasions, il a notamment codirigé une cartographie des droits humains réalisée par Avocats sans frontières Canada au soutien de la Commission Vérité et Réconciliation malienne. Depuis 2010, il a supervisé les recherches de plus de 300 étudiants et révisé des centaines de travaux. Il a aussi contribué de différentes manières à de nombreux événements scientifiques, comme le séminaire sur la collaboration entre les autorités nationales et les ONG visant à traduire en justice les responsables de crimes internationaux, qu’il a co-organisé en mars 2018 à Ottawa.

Catherine Savard (@c_savard1)

Catherine Savard est étudiante à la maîtrise en droit sous la supervision de la professeure Fannie Lafontaine. Elle est aussi assistante coordonnatrice du Partenariat canadien pour la justice internationale et membre de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux. Ses champs d’intérêt sont le droit international pénal et humanitaire ainsi que les droits de la personne. Elle s’est impliquée dans les concours Jean-Pictet et Rousseau, de même que pour la Clinique de droit international pénal et humanitaire, pour laquelle elle a effectué près d’une dizaine de mandats de recherche. Ses recherches portent sur les modes de responsabilité en droit international pénal, les violences sexuelles et basées sur le genre, et le génocide culturel des autochtones au Canada.

Penelope Simons et comment obliger les entreprises à respecter les droits de la personne

By | Nouvelles, PCJI dans les médias

Yves Faguy | ABC National

Cette semaine, le Corporate Human Rights Benchmark (CHRB) a publié son rapport de 2018 qui conclut que la plupart des 100 compagnies évaluées ne respectent pas leurs obligations en vertu des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’ONU. Avant la publication du rapport, le National de l’ABC s’était entretenu avec la professeure Penelope Simons de l’Université d’Ottawa quant à la manière de gérer l’enjeu de la complicité corporative face aux abus aux droits de la personne. Me Simons est récipiendaire du prix Walter S. Tarnopolsky de 2018 et reconnue pour sa contribution au domaine des droits de la personne tant au pays qu’à l’étranger.

ABC National: Pouvez-vous d’abord nous donner une idée du point où nous en sommes quant à la responsabilité corporative à l’égard des violations des droits de la personne?

Penelope Simons : Ça fait plusieurs décennies que cette question est débattue à l’échelle internationale. Mais au début des années 2000, la Sous-Commission des Nations unies pour la promotion et la protection des droits de l’homme a adopté le Projet de normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises, qui a été soumis à ce qu’on appelle aujourd’hui le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Or, l’OHCHR l’a rejeté. Les normes étaient rédigées en langage coercitif et étaient essentiellement le prélude à un traité qui imposerait des obligations aux joueurs du monde des affaires. Tant les États que les entreprises étaient contre le développement de telles obligations. Puis, John Ruggie, un professeur de Harvard, a été nommé Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises. Il a développé un cadre stratégique et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme afin d’adopter ce cadre stratégique. Le Conseil des droits de l’homme l’a unanimement endossé en 2011. C’était un immense pas en avant, parce que nous avions ce document largement accepté sur les droits de la personne et les entreprises. Mais les Principes comportent aussi certaines lacunes.

N : Lesquelles?

PS : Ils n’ont pas suffisamment modifié le statu quo, en ce sens qu’ils énoncent les obligations des États en matière de droits de la personne, qui consistent à protéger les individus et les groupes contre les violations par les entreprises. En même temps, les « obligations » énoncées dans les Principes directeurs reposent sur une responsabilité sociale et non juridique. Afin de démontrer qu’elles remplissent cette obligation de respecter les droits de la personne, les entreprises doivent mener une vérification quant au respect des droits de la personne, entre autres. Mais à moins que cela ne soit mandaté par un État ou par le droit international, ils peuvent choisir de le faire ou non. En d’autres termes, leur obligation sociale en est une d’autorégulation. En outre, les principes directeurs énonçaient une vision très conservatrice de l’obligation des États de réglementer les activités transnationales de leurs ressortissants au-delà de leur territoire.

N: Donc est-ce que les États d’où proviennent les entreprises – et pas uniquement les États hôtes – devraient les adopter en tant qu’obligations légales?

PS: Oui, les États devraient adopter des mesures pour réglementer leurs entreprises nationales afin de s’assurer qu’elles ne violent pas les droits de la personne lorsqu’elles exercent leurs activités dans d’autres pays.

N: Comment se porte le Canada dans tout cela et comment se compare-t-il aux autres pays?

PS: Je ne pense pas qu’il y ait un pays qui en fasse suffisamment. La France a probablement la loi la plus progressiste, où les entreprises d’une certaine taille ont l’obligation de préparer un plan de surveillance et de le mettre en œuvre au sein de leur organisation et de leur chaîne d’approvisionnement. Pour le Canada, nous avons 20 ans de travail d’organismes de l’ONU pour faire pressions sur les décideurs politiques pour qu’ils réglementent leur industrie extractive et donnent un accès à la justice devant les tribunaux canadiens et ainsi que d’autres instances non judiciaires. Cette année, le gouvernement libéral a annoncé la création du poste d’ombudsman canadien indépendant pour la responsabilité des entreprises. C’est un important pas en avant. Les personnes qui affirment être victimes de violations des droits de la personne commises par des sociétés canadiennes du secteur des industries extractives et du vêtement à l’étranger pourront porter plainte auprès de cet ombudsman. Il est censé avoir le pouvoir de forcer la production de témoins et de preuve documentaire. Cependant, le bureau n’a pas été mis en place et nous ne savons donc toujours pas s’il aura ou non ces pouvoirs. Sans ces pouvoirs, ce ne sera pas un mécanisme de plainte crédible et efficace. Un autre élément est que le Canada continue à utiliser la même politique de 2014 en matière de responsabilité sociale des entreprises dans le secteur de l’extraction, héritée du gouvernement précédent. La politique est libellée de manière vague et est basée sur l’autorégulation. Il encourage les entreprises à « aligner leurs pratiques, le cas échéant » sur un éventail d’initiatives intergouvernementales et multipartites. Et cela ne répond pas aux exigences des Principes directeurs. Nous devons y remédier.

N: Comment?

PS: Le gouvernement soutient les entreprises à l’étranger de nombreuses façons: par le régime de pensions du Canada, par Exportation et développement Canada, par l’entremise de règles de droit qui facilitent la création de structures complexes et permettent aux sociétés de minimiser leur responsabilité même lorsqu’elle résulte de violations graves des droits de la personne. Nous soutenons également nos entreprises par l’entremise de missions commerciales et de négociations d’accords internationaux d’investissement avec des pays, y compris ceux dans lesquels les industries extractives canadiennes exercent leurs activités. Ces accords créent des protections fortes pour les investisseurs et leur permettent d’éviter les tribunaux nationaux et de soumettre les pays hôtes à l’arbitrage international. Si nous soutenons les entreprises de toutes ces manières sans se soucier de leur comportement, alors en tant que pays, nous sommes complices de ces violations des droits de la personne.

N: Les gouvernements devraient donc augmenter la pression sur ces entreprises?

PS: Oui et il y a plusieurs façons de le faire. Par exemple, comme condition de son soutien, EDC devrait demander aux entreprises de s’engager dans une vérification interne en matière de respect des droits de la personne et devrait elle-même entreprendre une évaluation de l’impact des projets sur ces droits. S’il est clair qu’un projet ne peut être entrepris sans les violer, devrions-nous soutenir cette entreprise?

N: Qu’est-ce qui doit donc changer pour que les gouvernements – au Canada ou ailleurs – conviennent de la nécessité d’inciter les entreprises en ce sens?

PS: C’est la grande question. Comment pouvons-nous développer une volonté politique en ce sens? Le récent rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat est un appel à l’action. Le GIEC nous a demandé de changer notre façon de vivre et de faire des affaires si nous voulons éviter une hausse des températures de 1,5 degré Celsius. Le rapport note que le développement durable est essentiel et que la justice et l’équité sociales [doivent être au cœur] des voies de développement résilient au changement climatique. […] Ici au Canada, nous devons réfléchir à la manière dont les entreprises extractives contribuent directement au changement climatique, en particulier le pétrole, le gaz et le charbon, mais aussi comment elles y contribuent indirectement. Nombre d’entre elles fonctionnent de manière non durable, en raison de leurs impacts sur l’environnement et sur les droits de la personne tant auprès des individus que des communautés.

N: Quelle serait la première bonne étape pour assurer une meilleure responsabilité des entreprises?

PS: La première étape pour le Canada serait d’adopter un cadre législatif complet qui obligerait les entreprises à respecter les droits de la personne et à mener des vérifications internes à cet égard. Ce cadre devrait être supervisé par un organe de surveillance indépendant. Il devrait également inclure une gamme de mécanismes incitatifs – nous en avons déjà parlé. Nous devons aussi établir la responsabilité de la société mère, voire de l’entreprise, devant les tribunaux canadiens lorsque des droits de la personne sont violés à l’étranger, ainsi que peut-être certaines obligations de déclaration. Enfin, lorsque des entreprises se livrent ou se rendent complices d’activités criminelles – comme l’esclavage, la torture, le travail forcé […] –, nous avons besoin de sanctions pénales pour permettre la poursuite des entreprises et des hauts responsables pour les décisions qui ont conduit à de tels comportements.

Source: http://nationalmagazine.ca/Articles/November-2018/Penelope-Simons-on-getting-companies-to-respect-hu.aspx

Communiqué – La Commission canadienne des droits de la personne accueille une nouvelle commissaire à temps partiel

By | Nouvelles, PCJI dans les médias

Communiqué de la Commission canadienne des droits de la personne

Le 22 novembre 2018 – Ottawa (Ontario) – Commission canadienne des droits de la personne

La Commission canadienne des droits de la personne a le plaisir d’annoncer la nomination par décret d’une nouvelle commissaire à temps partiel, Me  Joanna Harrington, LL.D., qui entre en fonction immédiatement.

Me Joanna Harrington enseigne le droit depuis une vingtaine d’années. Elle est actuellement professeure titulaire de la faculté de droit à l’Université de l’Alberta, après avoir enseigné à l’Université de Nottingham et à l’Université Western.

Ses cours et ses activités de recherche et de publication portent sur des sujets qui se trouvent à des points de jonction du droit constitutionnel et du droit international. Ses publications traitent notamment du droit des relations extérieures, du droit des organisations internationales, de l’influence réciproque entre les déclarations de droits nationales et le droit international en matière de droits de la personne, et d’enjeux de droit criminel international et transnational.

Autrefois universitaire en résidence au ministère des Affaires étrangères du Canada, Me Harrington a participé à la négociation de nouveaux instruments internationaux aux Nations Unies, à l’Organisation des États américains et à l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Bon nombre de ses rédactions sur un éventail de sujets ont été publiées. La qualité de ses travaux en droit lui a notamment valu le Prix de l’Association canadienne des professeurs de droit pour l’excellence universitaire en 2018.

Me Harrington a aussi été consultante pour des institutions nationales et internationales, a participé à des programmes de rayonnement d’organisations non gouvernementales et a contribué à des programmes de formation en droit international destinés à des juges, à des diplomates et à des militaires.

Elle détient un baccalauréat ès arts de l’Université de la Colombie-Britannique, un doctorat en droit de l’Université de Victoria et un doctorat en droit de l’Université de Cambridge. Elle a été reçue au barreau de la Colombie-Britannique en 1995 et à celui de l’Ontario en 2002.

Source : https://www.chrc-ccdp.gc.ca/fra/contenu/communique-la-commission-canadienne-des-droits-de-la-personne-accueille-une-nouvelle-1

La CDIPH reconnaît l’excellence de deux étudiantes lors du Gala Reconnaissance et Distinction 2018 grâce au Partenariat

By | Nouvelles, Nouvelles des étudiants

Le 22 novembre dernier, la Faculté de droit de l’Université Laval, qui héberge le Partenariat, organisait son traditionnel Gala Reconnaissance et Distinction pour honorer les étudiant.e.s qui, grâce à leurs efforts et à leur ténacité, ont visé et atteint l’excellence.

À cette occasion, la Clinique de droit international pénal et humanitaire a décerné le Prix Barreau de Québec / Clinique de droit international pénal et humanitaire à Catherine Savard. D’une valeur de 1 000 $, ce Prix a été remis conjointement par le Barreau de Québec (500 $) et la Clinique de droit international pénal et humanitaire (500 $) avec le soutien du Partenariat canadien pour la justice internationale à l’étudiant.e s’étant le plus démarqué.e dans le cadre de l’un des cours de premier cycle de la Clinique de droit international pénal et humanitaire (DRT-2211 ou DRT-2222) durant l’année scolaire 2017-2018.

La Clinique a aussi créé cette année le Prix d’excellence Clinique de droit international pénal et humanitaire, qui a été décerné à Mathilde Doucet. D’une valeur de 1 000 $, il a été remis par la Clinique de droit international pénal et humanitaire avec le soutien du Partenariat canadien pour la justice internationale à l’étudiant.e s’étant le plus démarqué.e dans le cadre de l’un des cours de deuxième ou troisième cycles de la Clinique de droit international pénal et humanitaire (DRT-7011 ou DRT-7110) durant l’année scolaire 2017-2018.

Ces prix récompensent l’excellence académique des étudiantes, en tenant compte notamment de leur professionnalisme, de leur capacité à gérer des dossiers complexes de façon à répondre aux attentes des partenaires professionnels de la Clinique, de leur autonomie, et des autres activités réalisées en lien avec la Clinique et ses partenaires. Ils vont donc bien au-delà des résultats obtenus pour reconnaître l’ensemble des réalisations de ces étudiantes durant leur participation à l’un des cours Clinique de droit international pénal et humanitaire I et II au baccalauréat, à la maîtrise ou au doctorat.

La Clinique a pu remettre ces prix grâce au soutien très apprécié du Barreau de Québec ainsi que du Partenariat canadien pour la justice internationale, qui appuie financièrement les activités de quatre cliniques juridiques au Canada basées à l’Université Laval, à l’Université du Québec à Montréal (CIDDHU), et à l’Université d’Ottawa (Clinique sur les droits de la personne et Carrefour des réfugiés)

Catherine Savard – Récipiendaire du Prix du Barreau de Québec / Clinique de droit international pénal et humanitaire (1ercycle)

Catherine Savard

Catherine Savard est titulaire d’un baccalauréat en droit complété à la session d’automne 2017. Durant son passage à la Clinique, elle a contribué aux travaux du Bureau du Président du Tribunal spécial pour le Liban et de la Délégation de la France à la 16eAssemblée des États Parties à la Cour pénale internationale (AÉP). En parallèle, elle a participé à la 16eAÉP qui se déroulait en décembre 2017 à New York dans le cadre de la Mission d’observation du Partenariat canadien pour la justice internationale à l’AÉP et a publié plusieurs billets de blogue sur IntLawGrrls et Quid Justitiae. Par ailleurs, son plus récent billet, co-écrit avec Manon Creusot et publié sur Quid Justitiae, a reçu le 3eprix du Concours de blogue pancanadien sur l’avenir de la justice internationale pénale. À ce moment, elle représentait aussi la Faculté de droit au Concours Jean-Pictet qui se déroulerait en 2018 à Ohrid, en Macédoine.

Elle poursuit actuellement ses études à la maîtrise en droit avec mémoire à la Faculté de droit sous la direction de la professeure Fannie Lafontaine, fondatrice et codirectrice de la Clinique. Étudiante-chercheure à la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux de la professeure Lafontaine et assistante-coordonnatrice du Partenariat canadien pour la justice internationale, elle contribue actuellement aux recherches de la professeure Lafontaine en tant qu’auxiliaire en plus de collaborer aux travaux de la Clinique relatifs à la liberté d’expression en période d’élection et à l’enseignement clinique. Elle fait également partie de l’équipe qui représentera l’Université Laval au Concours de droit international public Charles-Rousseau, qui se tiendra à Strasbourg, en mai 2019.

Mathilde Doucet – Récipiendaire du Prix d’excellence Clinique de droit international pénal et humanitaire (2et 3cycles)

Le Prix d’excellence Clinique de droit international pénal et humanitaire a été remis par la Clinique à Mathilde Doucet lors du Gala Reconnaissance & Distinction 2018 de la Faculté de droit. Photo par Pascal Duchesne, photographe.

Mathilde Doucet a débuté ses études à Nancy, où elle a obtenu une licence en droit privé et sciences criminelles, ainsi qu’à Strasbourg, où elle a obtenu un master 1 de droit international et européen. Elle est titulaire depuis l’été 2018 d’une maîtrise en droit fondamentaux de la Faculté de droit de l’Université Laval. À l’occasion de son implication à la Clinique, elle a collecté la pratique des organisations et autres acteurs internationaux relative au droit international humanitaire et à l’application des droits humains en contexte de conflit armé afin de mettre à jour la Customary IHL Database (base de données sur le droit international humanitaire (DIH) coutumier) du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Ce projet implique de collecter, classer, analyser, traiter et intégrer à la base de données plusieurs milliers de documents publiés entre 2008 et aujourd’hui. Elle a démontré son leadership en participant activement aux débats intellectuels entourant la mise en œuvre concrète de la méthodologie complexe de ce projet. En parallèle, elle a publié un billet de blogue sur Quid Justitiaeeffectué des traductions pour la Revue internationale de la Croix-Rouge, et a aidé le CICR dans un autre projet consistant à rédiger un manuel à destination des juges nationaux pour leur expliquer le fonctionnement du DIH.

Actuellement, elle vient d’entamer des études au doctorat en droit sous la supervision de la professeure Julia Grignon, co-directrice de la Clinique. Elle s’est également rendue au Conseil canadien de droit international de 2018, dans le cadre de la subvention obtenue par la professeure Grignon concernant l’application extraterritoriale des droits humains en contexte d’opérations militaires extérieures. Elle est désormais superviseure-étudiante de la Clinique de droit international pénal et humanitaire dans les dossiers relatifs à la base de données sur le DIH coutumier et, à ce titre, elle fait partie de la grande équipe étudiante du Partenariat.

Reconnaissance de 8 étudiant.e.s ayant collaboré avec le cochercheur François Larocque

By | Nouvelles, Nouvelles des étudiants

Nous voulons reconnaître les étudiant.e.s suivant.e.s qui ont collaboré avec le professeur François Larocque à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa (section de Common Law), dans ses recherches sous l’égide du PCJI.

ANNIKA WEIKINNIS

Annika Weikinnis effectue des études de maîtrise en droit à l’Université d’Ottawa. Ses recherches portent sur le droit international pénal et, plus particulièrement, sur la responsabilité des entreprises transnationales dans la perpétration de crimes internationaux. Elle est détentrice d’une maîtrise en politique et relations internationales de l’University of Aberdeen et d’une maîtrise en droit et politiques de sécurité internationale de la Vrije Universiteit Amsterdam.

BAHATI MUJINYA

Bahati Mujinya est actuellement étudiant au doctorat en droit à l’Université d’Ottawa et co-président francophone de l’Association des étudiants diplômés en droit depuis septembre 2018. Ses recherches portent sur la justice pénale internationale, les enfants-soldats et le droit à réparation des victimes de leurs actes, et la lutte contre la criminalité transnationale en contexte africain.  Il détient une Maîtrise en droit de l’Université d’Ottawa et un Baccalauréat en droit de l’Université de Kinshasa, République démocratique du Congo.

LILIANE LANGEVIN

Liliane Langevin est candidate à un programme conjoint de J.D. et M.A. (Affaires internationales) de l’Université d’Ottawa et de la Norman Paterson School of International Affairs à l’Université Carleton. Liliane détient un Baccalauréat en Affaires publiques et en gestion des politiques de l’Université Carleton. Via ces programmes interdisciplinaires, Liliane a développé un intérêt envers la gouvernance international et ses liens avec les obligations légales au niveau national et des considérations politiques, telles que l’engagement du Canada envers la Cour pénale internationale. Elle a travaillé par le passé en tant qu’analyste de politiques à Affaires mondiales Canada. Liliane aspire à obtenir un stage au Ministère de la justice et poursuivre une carrière au Ministère des affaires étrangères.

LILIANE STÉPHANIE KOAGNE MOGUEM

Liliane Stéphanie Koagne Moguem est titulaire d’un J.D. du Programme de common law en français de la Section de common law de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Elle détient également un D.E.A. en droit civil et droit international public de l’Université de Yaoundé II au Cameroun. Elle est présentement candiate au Programme de pratique de droit du Barreau de l’Ontario. En tant que membre du groupe de recherche Transnational Anticorruption Watch, elle s’est intéressée aux mécanismes judiciaires mis en place en vertu des divers instruments internationaux auxquels souscrit le Canada pour lutter contre le blanchiment d’argent.

MICHELLE SAHOU

Michelle Sahou détient un baccalauréat en science politique de l’Université de Montréal et est diplômée du Programme de droit canadien (LL.L. et J.D.) de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Actuellement candidate au processus d’accès à la profession d’avocat du Barreau de l’Ontario, Michelle Sahou est collaboratrice du Transnational Anti-Corruption Watch. Sa recherche au sein de ce groupe consiste porte sur la réparation civile pour les victimes du blanchiment d’argent en France. Elle aspire à une carrière dans le domaine du droit bancaire, du droit des affaires et du droit fiscal.

SAGE-FIDÈLE GAYALA NGANGU

Sage-Fidèle Gayala Ngangu est diplômé du Programme de droit canadien (LL.L. et J.D.) de la Faculté de droit l’Université d’Ottawa et diplômé en philosophie de l’Université Catholique du Congo. Ancien journaliste d’investigation, ancien membre du Global Investigative Jounalism Network et du Conseil d’administration du Forum for African Investigative reporters, Sage-Fidèle Gayala a toujours eu les crimes transfrontaliers au centre de ses réflexions et de ses recherches.

SARAH LAGG

Sarah Lagg a obtenu un diplôme du double programme de Juris Doctor et de maîtrise en administration des affaires de l’Université d’Ottawa en 2018. Elle est titulaire d’un baccalauréat en biochimie à l’Université Concordia, à Montréal. Au cours de ses études en droit, elle a participé au Concours international de droit public Charles-Rousseau, qui a eu lieu au Bénin, en Afrique. Elle a aussi travaillé pour la Clinique juridique de l’Université d’Ottawa, où elle a été chef de la division « Legal Education Outreach ». Elle est présentement stagiaire à Caza Saikaley srl/LLP, un cabinet bilingue de litige à Ottawa.

STANISLAS MULABI BALAMBULA

Stanislas Mulabi Balambula complète un B.Sc.Soc spécialisé bidisciplinaire en science économique et science politique au Département de science économique de la Faculté de sciences sociales de l’Université d’Ottawa. Il s’intéresse notamment aux dimensions économiques et sociales du blanchiment des capitaux par l’immobilier.

Les inscriptions pour le Forum annuel d’Avocats sans frontières Canada sont en cours

By | Communiqués de presse, Événements à venir, Nouvelles

9 novembre 2018 – Le Forum annuel d’Avocats sans frontières Canada (ASFC), dont le thème cette année est « Droits humains, activités économiques et peuples autochtones, perspectives comparées », aura lieu le 22 novembre prochain au Monastère des Augustines, à Québec. Accessible tant aux praticiens du droit qu’aux étudiants, le Forum annuel d’ASFC constitue une opportunité exceptionnelle de participer activement à des échanges de haut niveau sur une question d’actualité majeure. ASFC propose six heures de formation reconnues par le Barreau du Québec permettant d’apprendre, de comprendre, d’échanger et de réseauter avec des acteurs et actrices de changement œuvrant aux quatre coins du globe dans le domaine des droits humains, du droit économique et du droit autochtone. De plus, l’Assemblée générale d’ASFC, qui est ouverte à toute personne désireuse d’en apprendre davantage sur l’organisation et sur ses projets, aura lieu de 12h15 à 13h45. La journée se terminera avec un cocktail dînatoire qui mettra en lumière celles et ceux qui, depuis le Canada, font du droit un instrument de changement et de développement dans le monde.

Le Partenariat canadien pour la justice internationale, la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux et la Clinique de droit international pénal et humanitaire sont fiers d’être partenaires de diffusion de cet événement qui promet d’être captivant. Il est possible de s’y inscrire jusqu’au 16 novembre, les étudiants bénéficiant d’un tarif préférentiel de 40 $ pour la journée sur présentation de leur carte étudiante. Le Partenariat canadien pour la justice internationale, à travers Avocats sans frontières Canada, permettra aussià quelques étudiant-e-s résidant à l’extérieur de la Ville de Québecde se déplacer jusqu’au Monastère des Augustines, à Québec, à frais réduits.

Le programme complet de l’événement ainsi que les modalités d’inscription peuvent être consultés en ligne ici.

Au plaisir de vous y voir en grand nombre !

L’équipe du Partenariat, de la Chaire et de la Clinique

Annonce des résultats du Concours de blogue pancanadien : L’avenir de la justice internationale pénale

By | Communiqués de presse, Nouvelles, Nouvelles des étudiants

5 novembre 2018 – Le Partenariat canadien pour la justice internationale, la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux et la Clinique de droit international pénal et humanitaire sont heureux de dévoiler les gagnant.e.s du Concours de blogue pancanadien sur l’avenir de la justice internationale pénale.

L’évaluation a été réalisée par un comité bilingue formé d’éminent.e.s professeur.e.s et professionnel.le.s du droit international pénal sur la base des critères suivants : respect du thème, originalité du sujet et de son traitement, rigueur de la recherche, qualité de la rédaction et style, forme et langue.

De nombreuses contributions ont été reçues pendant ce concours. Rédigées en anglais ou en français, par une personne seule ou en équipe, elles étaient toutes d’une grande qualité et témoignaient de la grande compétence des étudiant.e.s canadien.ne.s à vulgariser et à communiquer des idées relatives à la justice internationale pénale.

Les auteur.e.s des billets gagnants recevront leur prix et verront leur billet publié sur le blogue Quid Justitiae au cours des prochains jours. Les autres billets pourront être soumis au blogue Quid Justitiae, si les auteur.e.s concerné.e.s y consentent, afin d’être publiés au terme du processus normal d’édition.

Surveillez le site du blogue Quid Justitiae et les comptes Facebook et Twitter du Partenariat, de la Chaire et de la Clinique afin de les découvrir.

Nous remercions tous et toutes les participant.e.s au Concours !

Gagnant.e.s du Concours

1ère position (prix total de 500 $)

Pierre-Gabriel Stefanaggi

La C.D.I. fête ses 70 ans : Importance et actualité de la codification du droit pour la justice pénale africaine

2e position (prix total de 250 $)

Rosine Faucher

Transcending Verticality: Stark need & small hope

3e position (prix total de 100 $)

Manon Creusot et Catherine Savard

Repenser la justice internationale pénale dans le contexte des 20 ans du Statut de Rome : des solutions nécessaires pour combler le vide juridique entourant le sort des acquittés

 

Le PCJI organise un panel sur les Rohingya à l’occasion du 47e Congrès du CCDI

By | Communiqués de presse, Nouvelles

31 octobre 2018 – Le Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI) organise un panel à l’occasion du 47Congrès annuel du Conseil canadien de droit international (CCDI). Intitulé « Le rôle du droit pénal international et de la Cour pénale internationale dans la réponse aux crimes allégués commis contre les Rohingya », ce panel organisé à l’initiative du Partenariat et financé par lui permettra d’aborder les différentes avenues possibles en droit international pénal pour lutter contre l’impunité des crimes allégués commis contre les Rohingya au Myanmar et au Bangladesh.

Le panel sera modéré par la codirectrice du PCJI Fannie Lafontaine et rassemblera les cochercheurs Payam Akhavam, professeur à la Faculté de droit de l’Université McGill, et Valerie Oosterveld, doyenne associée et professeure à la Faculté de droit de l’Université de Western Ontario, ainsi que Kyle Matthews, directeur exécutif de l’Institut montréalais d’études sur le génocide et les droits de la personne (MIGS) de l’Université Concordia. Le professeur Akhavan discutera de la juridiction de la CPI et les atrocités contre les Rohingyas ; la professeure Oosterveld, de la responsabilité pour la violence sexuelle et sexiste contre les Rohingyas ; et M. Matthews de la manière dont les médias sociaux ont été utilisés pour déshumaniser les Rohingyas. La conférence aura lieu à 16h le jeudi, 1er novembre.

D’autres membres du PCJI présenteront également à l’occasion du 47Congrès du CCDI. En effet, les cochercheurs Rob Currie et Joanna Harrington feront partie du panel intitulé « Extradition après Diab », à 9h05 le vendredi, 2 novembre. Les discussions examineront notamment la place du Canada au niveau international en matière d’extradition, la nature et la portée des obligations juridiques en cause ainsi que la nécessité d’une réforme à la lumière de l’affaire Diab et d’autres cas similaires. De plus, la professeure Harrington modèrera le panel « Actualités de 2018 de l’Annuaire canadien de droit international », qui aura lieu à 8h le même jour.

Le programme complet du 47Congrès du CCDI peut être consulté en ligne ici.

Le Canada sommé de rapatrier ses djihadistes

By | Nouvelles, PCJI dans les médias

Par Hélène Buzetti | Le Devoir

Photo: JM Lopez Agence France-Presse. Le gouvernement de Justin Trudeau dit craindre d’être incapable d’amasser les preuves suffisantes pour juger ces gens à leur retour au pays.

Le Canada doit rapatrier et juger ses ressortissants partis combattre avec le groupe État islamique (EI), estime le Rapporteur spécial de l’ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Agnès Callamard. C’est un devoir dont il doit s’acquitter par respect pour les victimes et l’histoire.

« De manière générale, les États d’origine se doivent de prendre leurs responsabilités par rapport aux personnes détenues au centre de détention kurde en Syrie ou détenues par le gouvernement d’Irak », affirme Mme Callamard en entrevue téléphonique avec Le Devoir.

Les Forces démocratiques syriennes, les Kurdes qui contrôlent le nord de la Syrie, gèrent un complexe de détention où sont emprisonnés quelque 900 étrangers ayant combattu pour le groupe État islamique ainsi que 500 épouses et 1000 enfants. Dans une récente entrevue avec le réseau Global, un haut responsable kurde a demandé aux pays étrangers de rapatrier leurs ressortissants. Global a réussi à recenser 13 Canadiens emprisonnés là-bas, soit trois combattants, trois épouses (dont deux n’étant pas mariées à des Canadiens) et sept enfants.

Mme Callamard comprend la demande des Forces démocratiques syriennes. « Des autorités quasi étatiques qui sont en guerre et qui ont leurs propres priorités n’ont ni les moyens techniques ni la légitimité de détenir ces personnes et de mettre en place des procès justes », dit-elle.

Le Canada n’a rapatrié aucun de ses ressortissants, soutenant qu’il n’avait aucune obligation de le faire. Le gouvernement de Justin Trudeau dit aussi craindre d’être incapable d’amasser les preuves suffisantes pour juger ces gens à leur retour au pays.

Le Rapporteur spécial n’a cure de ces explications. « Je suis désolée de le dire, que ce soit aux Canadiens, aux Français ou à d’autres, mais on ne peut pas se cacher derrière la difficulté de l’enquête pour ne rien faire. Ce n’est pas possible. Pas pour des crimes de cette nature. On parle ici de génocide, de milliers de morts. C’est inimaginable, ce qui s’est passé. Aurait-on pu dire après le génocide au Rwanda que c’est trop difficile d’individualiser les crimes ? Non ! On ne peut pas dire ça. Ce n’est pas une bonne raison. »

La Syrie et l’Irak, les théâtres principaux des exactions commises par le groupe EI, ne sont pas parties prenantes de la Cour pénale internationale (CPI). L’instauration d’un tribunal en vertu du CPI n’est donc pas envisageable. Du côté de l’Irak, une équipe d’enquête dirigée par Karim Asad Ahmad Khan a été mise en place sur la base d’une résolution de l’ONU. Cette équipe, qui a commencé ses travaux fin août, a pour mission de colliger la preuve quant à la commission de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. La preuve ne peut être utilisée que pour des procès tenus en Irak, à moins d’une permission expresse accordée par Bagdad.

C’est là que le bât blesse, de l’avis d’Agnès Callamard. L’Irak n’a pas intégré à son droit national des dispositions punissant les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide. Il y aura donc inadéquation entre la preuve recueillie et les accusations pouvant être déposées. « C’est un cul-de-sac ! » Les membres de l’organisation EI qui sont jugés en Irak le sont plutôt en vertu de la loi antiterroriste interdisant l’appartenance à un groupe terroriste. Les coupables sont presque systématiquement condamnés à la peine de mort.

D’une part, Mme Callamard déplore le manque de nuances de la justice irakienne. « Le cuisinier du groupe EI, oui, il leur a apporté à manger, mais quand même, ce n’est pas la même chose que la personne qui a commandité le génocide. » D’autre part, elle estime qu’au nom de la « reconnaissance historique », on ne peut qualifier seulement de terrorisme ce qui s’est produit là-bas.

« Ça fait cinq ans que nos représentants gouvernementaux, dont le Canada, dont la France, dont la Grande-Bretagne, nous disent que le groupe EI a commis des crimes de guerre et des génocides et, maintenant que nous avons finalement la possibilité d’enquêter, de juger et de rendre compte de ces crimes, on ne fait plus rien. C’est scandaleux. C’est un scandale de nature historique. » Selon elle, c’est comme si après l’Holocauste, le procès de Nuremberg n’avait pas eu lieu.

Des solutions de rechange ?

Comme Mme Callamard estime peu probable qu’un « mécanisme ad hoc » international, autre que la CPI, soit mis en place pour juger tous ces combattants, elle estime que les procès locaux sont la meilleure voie à suivre. Elle estime que le Canada est particulièrement bien outillé pour juger ses ressortissants puisqu’il s’est doté en 2000 d’une Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, considérée comme un modèle dans le monde.

Le Canada l’a utilisée à deux occasions, pour des Rwandais soupçonnés d’avoir participé au génocide de 1994 et se trouvant en sol canadien. Désiré Munyaneza a été reconnu coupable en 2009 et condamné à la prison à perpétuité pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide. Son procès a nécessité des séances en France, au Rwanda et en Tanzanie et coûté plusieurs millions de dollars. Jacques Mungwarere, lui, a été acquitté d’accusations similaires en 2013.

Fannie Lafontaine, professeure à l’Université Laval et titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux, explique ce faible recours à la Loi par un manque d’argent.

« Il n’y a pas de limite au nombre de personnes qu’on peut poursuivre pour terrorisme ou meurtre. Mais pour les crimes de guerre, le gouvernement depuis 2008 octroie un budget de 15 millions de dollars à une unité interministérielle qui comprend les enquêtes, la GRC, les autorités d’immigration et Justice Canada. Ça inclut la prévention d’entrée au Canada, toutes les mesures d’expulsion. À lui seul, le procès de Désiré Munyaneza a coûté environ 6 millions. Ça donne une idée. » Le Canada privilégie donc les expulsions vers les pays d’origine, qui se comptent « par centaines ». Mais elles ne sont pas envisageables pour les citoyens canadiens, tout djihadistes qu’ils soient.

Mme Callamard admet que les procès dans les pays d’origine des combattants ne seront pas idéaux. « On aura au moins commencé à mettre en place un système de responsabilité. Au niveau du message, de la rapidité de ce qui peut être fait, il faut absolument qu’on commence ici. Il faut commencer quelque part et, pour l’instant, on n’a rien fait. »

Source : https://www.ledevoir.com/politique/canada/540143/le-canada?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Autopost&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#Echobox=1540893987