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Antigua-et-Barbuda et Tuvalu demandent justice devant les tribunaux internationaux pour les dommages causés par le changement climatique

By | Communiqués de presse, Nouvelles, Press Releases

Embassy of Antigua and Barbuda – Press Release

Edinburgh, October 31st, 2021…   The Prime Minister of Antigua and Barbuda – current Chair of the Alliance of Small Island States (AOSIS) – and the Prime Minister of Tuvalu today signed an historic accord that opens the way for ground-breaking litigation before international courts.  This offers a novel legal path to address the severe damage to Small Island States caused by climate change. 

The Agreement establishes a Commission of Small Island States on Climate Change and International Law, creating a body for the development and implementation of fair and just global environmental norms and practices.  The Commission is also authorized to request advisory opinions from the International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS) on the legal responsibility of States for carbon emissions, marine pollution, and rising sea levels.  

Membership in the Commission is open to all Small Island States whose leaders have long complained about the absence of effective mechanisms for States most responsible for climate change to compensate for the resulting loss and damage. 

At the signing ceremony in Edinburgh, the Prime Minister of Antigua and Barbuda, Gaston Browne, explained that: “Small Island States’ emission of greenhouse gases is negligible, but they bear the overwhelming burden of its catastrophic effects, including persistent destruction, repeated costs of rebuilding and huge debts to finance resilience.  This injustice must end.    We insist that those States most responsible for this dire situation respect their legal obligations to stop global warming and to provide compensation to its victims.  The time for empty promises is over.”  Prime Minister of Tuvalu, Kausea Natano, stressed that: “For us, climate justice is a matter of survival.  Rising sea levels, extreme weather events, the decline of marine resources – these threaten our very existence.  We see better than anyone else what is being done to our beautiful planet.  It is time to put words into action, to save Small Island States, and to save the world from impending disaster.” 

The legal counsel to the Commission, Professor Payam Akhavan of Massey College, University of Toronto, and Member of the Permanent Court of Arbitration at The Hague, said that: “Small Island States are the canary in the coalmine of climate catastrophe.  Their fate is a warning to all humankind that the disastrous consequences of global warming are happening now, not in a distant future.  The fundamental principle of international law not to cause harm to others has now taken on an unprecedented dimension.  This historic initiative to pursue climate justice should be welcome by all who care about the future of our planet.” 

For media enquires please contact: COSIS.COP26@gmail.com

Read the Agreement for the establishment of COSIS. (PDF, 3,6 Mo)

L’auteur soupçonné d’un massacre vit librement au Canada: le gouvernement canadien appelé à agir

By | Communiqués de presse, Press Releases

16 juin 2021, Québec – Avocats sans frontières Canada (ASFC), en collaboration avec le Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI), appelle le gouvernement du Canada à prendre ses responsabilités et à lutter contre les crimes contre l’humanité et crimes de guerre, en particulier dans le cas de Jorge Vinicio Sosa Orantes, soupçonné d’avoir participé à un massacre au Guatemala en 1982.

Monsieur Sosa Orantes, ancien sous-lieutenant de l’armée guatémaltèque, vit paisiblement au Canada depuis plusieurs mois, quarante ans après que l’unité spéciale à laquelle il appartenait ait battu, torturé et sauvagement assassiné plus de 200 personnes – incluant des enfants – éliminant ainsi la presque totalité de la population civile du village guatémaltèque de Las Dos Erres.

En vertu du principe de la compétence universelle, la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre donne au gouvernement canadien le pouvoir d’engager des poursuites criminelles contre M. Sosa Orantes. La compétence universelle peut être utilisée pour les crimes les plus graves perpétrés dans un autre pays, comme celui du massacre de Las Dos Erres. La personne soupçonnée du crime doit être présente au Canada.

L’un des deux seuls survivants du massacre de Las Dos Erres vit aujourd’hui au Canada. Ramiro Osorio Cristales s’est réfugié au pays il y a un peu plus de vingt ans, après avoir vécu l’enfer aux mains d’un des soldats de l’unité spéciale responsable du massacre. Sa quête pour obtenir justice dure depuis.

« Prendre conscience qu’un des soldats présents ce jour-là pourrait aujourd’hui passer devant ma maison m’a ramené en 1982, au moment où mon village a été plongé dans le noir. De tous les habitants, je suis l’une des deux seules lumières qui ont continué à briller. Obtenir justice est mon devoir. C’est à travers la voix de celles et ceux qui sont décédés que je demande au gouvernement canadien de se joindre à moi et à Avocats sans frontières Canada dans cette quête, en engageant des poursuites criminelles contre Jorge Vinicio Sosa Orantes. » – Ramiro Osorio Cristales, survivant du massacre de Las Dos Erres.

Depuis 2017, M. Sosa Orantes fait face à une procédure de révocation de sa citoyenneté canadienne entamée par le gouvernement du Canada devant la Cour fédérale. Toutefois, en se contentant d’une telle procédure, le Canada ne touche pas le cœur de l’affaire, soit la responsabilité de M. Sosa Orantes dans la perpétration du massacre de Las Dos Erres, au risque que justice ne soit jamais rendue.

« Le dossier de M. Sosa Orantes est une opportunité pour le Canada de démontrer son engagement à lutter contre l’impunité dans les cas de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, ainsi que sa solidarité envers les victimes de tels crimes et leur famille. Le Canada dispose des outils et des ressources pour affirmer son leadership et agir concrètement en faveur de la justice et des droits humains à l’échelle internationale. En ne saisissant pas l’opportunité de juger les criminels de guerre, le Canada leur permet de vivre paisiblement une nouvelle vie sans jamais avoir à répondre de leurs actes. Cela ne devrait plus être une option. » – Me Pascal Paradis, directeur général d’ASFC.

Le Programme sur les crimes de guerre canadien : un mirage dans la lutte contre l’impunité

Même si le Canada a le pouvoir de lutter contre l’impunité, il ne démontre pas une réelle volonté d’agir. En continuant à s’en remettre uniquement aux mesures en matière de citoyenneté et d’immigration, le Canada ne satisfait pas à ses obligations en vertu du droit international de lutter contre l’impunité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

« Le Canada dispose des moyens, juridiques et financiers, et de la preuve pertinente, pour poursuivre M. Sosa Orantes ici. Malheureusement, comme dans plusieurs centaines d’autres cas depuis 1998, le Canada prend la voie de la facilité et ignore ses responsabilités internationales. Dans le système actuel de lutte contre l’impunité des crimes internationaux, ce sont les États qui ont la responsabilité de juger les criminels de guerre. Si on ne le juge pas ici pour sa participation à ce massacre, justice ne sera rendue nulle part, au détriment des droits fondamentaux des victimes et de l’État de droit. » – Me Fannie Lafontaine, directrice du PCJI.

Bien que le Programme sur les crimes de guerre canadien soit actif, le budget qui lui est alloué n’a connu pratiquement aucune augmentation depuis sa création en 1998, et manque de transparence quant à la manière dont sont utilisés les fonds. Aucun rapport d’activités n’a été rendu public depuis six ans. Encore aujourd’hui, les critères qui guident le pouvoir discrétionnaire d’entamer des poursuites ou non demeurent flous.

En plus de 20 ans, seulement deux poursuites criminelles ont été menées en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Plusieurs autres pays font beaucoup mieux.

Conférence de presse: Mercredi 16 juin, 10h30 HAE

À propos

Avocats sans frontières Canada est une organisation non gouvernementale de coopération internationale dont la mission est de contribuer à la mise en œuvre des droits humains des personnes en situation de vulnérabilité par le renforcement de l’accès à la justice et à la représentation juridique.

Le Partenariat canadien pour la justice internationale regroupe 24 universitaires et acteurs non gouvernementaux canadiens provenant de 12 organisations partenaires qui collaborent afin de rendre plus efficace la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves et d’accroître l’accès des victimes aux réparations.

Contact

418-907-2607 poste 102

communications@asfcanada.ca

Le PCJI demande à la CPI d’enquêter sur les atrocités perpétrées en RDC par l’ancien président Kabila

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Le 17 juin 2020, le Partenariat canadien pour la justice internationale a soumis une lettre au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) lui demandant denquêter sur lancien président Joseph Kabila et sur les hauts fonctionnaires de son gouvernement en lien avec des atrocités perpétrées en République démocratique du Congo (RDC). La lettre, également signée par 17 autres experts et organisations de la société civile, fait écho aux voix d‘organisations congolaises et internationales de défense des droits humains, qui ont appelé la CPI à agir. 

Bien que le Bureau du Procureur ait précédemment mené des enquêtes et poursuivi certains auteurs relativement à des crimes internationaux commis en RDCcelui-ci na pas encore abordé sérieusement le rôle et la responsabilité de l’ancien président Kabila et de son administration dans la commission datrocités incluant des meurtres, des détentions arbitraires, de la torture, des violences sexuelles et des disparitions forcées. Limpunité persistante de ces crimes a contrib à un climat de peur et à une escalade alarmante de la violence en RDC, sur fond de rumeurs selon lesquelles Kabila envisagerait de revenir au pouvoir.   

La CPI doit agir et honorer son engagement de lutter contre l’impunité en enquêtant effectivement sur ces crimes, et ce, sans délai.

Lisez la lettre ici.

La réponse du Bureau du Procureur est disponible ici.