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Le Canada sommé de rapatrier ses djihadistes

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Par Hélène Buzetti | Le Devoir

Photo: JM Lopez Agence France-Presse. Le gouvernement de Justin Trudeau dit craindre d’être incapable d’amasser les preuves suffisantes pour juger ces gens à leur retour au pays.

Le Canada doit rapatrier et juger ses ressortissants partis combattre avec le groupe État islamique (EI), estime le Rapporteur spécial de l’ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Agnès Callamard. C’est un devoir dont il doit s’acquitter par respect pour les victimes et l’histoire.

« De manière générale, les États d’origine se doivent de prendre leurs responsabilités par rapport aux personnes détenues au centre de détention kurde en Syrie ou détenues par le gouvernement d’Irak », affirme Mme Callamard en entrevue téléphonique avec Le Devoir.

Les Forces démocratiques syriennes, les Kurdes qui contrôlent le nord de la Syrie, gèrent un complexe de détention où sont emprisonnés quelque 900 étrangers ayant combattu pour le groupe État islamique ainsi que 500 épouses et 1000 enfants. Dans une récente entrevue avec le réseau Global, un haut responsable kurde a demandé aux pays étrangers de rapatrier leurs ressortissants. Global a réussi à recenser 13 Canadiens emprisonnés là-bas, soit trois combattants, trois épouses (dont deux n’étant pas mariées à des Canadiens) et sept enfants.

Mme Callamard comprend la demande des Forces démocratiques syriennes. « Des autorités quasi étatiques qui sont en guerre et qui ont leurs propres priorités n’ont ni les moyens techniques ni la légitimité de détenir ces personnes et de mettre en place des procès justes », dit-elle.

Le Canada n’a rapatrié aucun de ses ressortissants, soutenant qu’il n’avait aucune obligation de le faire. Le gouvernement de Justin Trudeau dit aussi craindre d’être incapable d’amasser les preuves suffisantes pour juger ces gens à leur retour au pays.

Le Rapporteur spécial n’a cure de ces explications. « Je suis désolée de le dire, que ce soit aux Canadiens, aux Français ou à d’autres, mais on ne peut pas se cacher derrière la difficulté de l’enquête pour ne rien faire. Ce n’est pas possible. Pas pour des crimes de cette nature. On parle ici de génocide, de milliers de morts. C’est inimaginable, ce qui s’est passé. Aurait-on pu dire après le génocide au Rwanda que c’est trop difficile d’individualiser les crimes ? Non ! On ne peut pas dire ça. Ce n’est pas une bonne raison. »

La Syrie et l’Irak, les théâtres principaux des exactions commises par le groupe EI, ne sont pas parties prenantes de la Cour pénale internationale (CPI). L’instauration d’un tribunal en vertu du CPI n’est donc pas envisageable. Du côté de l’Irak, une équipe d’enquête dirigée par Karim Asad Ahmad Khan a été mise en place sur la base d’une résolution de l’ONU. Cette équipe, qui a commencé ses travaux fin août, a pour mission de colliger la preuve quant à la commission de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. La preuve ne peut être utilisée que pour des procès tenus en Irak, à moins d’une permission expresse accordée par Bagdad.

C’est là que le bât blesse, de l’avis d’Agnès Callamard. L’Irak n’a pas intégré à son droit national des dispositions punissant les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide. Il y aura donc inadéquation entre la preuve recueillie et les accusations pouvant être déposées. « C’est un cul-de-sac ! » Les membres de l’organisation EI qui sont jugés en Irak le sont plutôt en vertu de la loi antiterroriste interdisant l’appartenance à un groupe terroriste. Les coupables sont presque systématiquement condamnés à la peine de mort.

D’une part, Mme Callamard déplore le manque de nuances de la justice irakienne. « Le cuisinier du groupe EI, oui, il leur a apporté à manger, mais quand même, ce n’est pas la même chose que la personne qui a commandité le génocide. » D’autre part, elle estime qu’au nom de la « reconnaissance historique », on ne peut qualifier seulement de terrorisme ce qui s’est produit là-bas.

« Ça fait cinq ans que nos représentants gouvernementaux, dont le Canada, dont la France, dont la Grande-Bretagne, nous disent que le groupe EI a commis des crimes de guerre et des génocides et, maintenant que nous avons finalement la possibilité d’enquêter, de juger et de rendre compte de ces crimes, on ne fait plus rien. C’est scandaleux. C’est un scandale de nature historique. » Selon elle, c’est comme si après l’Holocauste, le procès de Nuremberg n’avait pas eu lieu.

Des solutions de rechange ?

Comme Mme Callamard estime peu probable qu’un « mécanisme ad hoc » international, autre que la CPI, soit mis en place pour juger tous ces combattants, elle estime que les procès locaux sont la meilleure voie à suivre. Elle estime que le Canada est particulièrement bien outillé pour juger ses ressortissants puisqu’il s’est doté en 2000 d’une Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, considérée comme un modèle dans le monde.

Le Canada l’a utilisée à deux occasions, pour des Rwandais soupçonnés d’avoir participé au génocide de 1994 et se trouvant en sol canadien. Désiré Munyaneza a été reconnu coupable en 2009 et condamné à la prison à perpétuité pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide. Son procès a nécessité des séances en France, au Rwanda et en Tanzanie et coûté plusieurs millions de dollars. Jacques Mungwarere, lui, a été acquitté d’accusations similaires en 2013.

Fannie Lafontaine, professeure à l’Université Laval et titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux, explique ce faible recours à la Loi par un manque d’argent.

« Il n’y a pas de limite au nombre de personnes qu’on peut poursuivre pour terrorisme ou meurtre. Mais pour les crimes de guerre, le gouvernement depuis 2008 octroie un budget de 15 millions de dollars à une unité interministérielle qui comprend les enquêtes, la GRC, les autorités d’immigration et Justice Canada. Ça inclut la prévention d’entrée au Canada, toutes les mesures d’expulsion. À lui seul, le procès de Désiré Munyaneza a coûté environ 6 millions. Ça donne une idée. » Le Canada privilégie donc les expulsions vers les pays d’origine, qui se comptent « par centaines ». Mais elles ne sont pas envisageables pour les citoyens canadiens, tout djihadistes qu’ils soient.

Mme Callamard admet que les procès dans les pays d’origine des combattants ne seront pas idéaux. « On aura au moins commencé à mettre en place un système de responsabilité. Au niveau du message, de la rapidité de ce qui peut être fait, il faut absolument qu’on commence ici. Il faut commencer quelque part et, pour l’instant, on n’a rien fait. »

Source : https://www.ledevoir.com/politique/canada/540143/le-canada?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Autopost&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#Echobox=1540893987

 

Des membres du Partenariat interviendront comme amici curiæ devant la Cour pénale internationale concernant la situation des Rohingyas

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31 mai 2018– Des membres du Partenariat canadien pour la justice internationale (CPIJ) ont reçu l’autorisation de la Chambre Préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) de soumettre leurs observations comme amici curiae sur d’importants enjeux juridiques découlant de la situation des Rohingyas au Myanmar et Bangladesh.

Contexte

Le 9 avril 2018, la Procureure de la CPI a présenté une demande de décision basée sur l’article 19(3), pour déterminer si la Cour peut exercer sa compétence relativement à la déportation des Rohingyas du Myanmar au Bangladesh. La complexité des enjeux juridictionnels découle du fait que les Rohingyas sont déportés depuis le territoire d’un État qui n’est pas partie au Statut de la CPI (Myanmar) vers un territoire d’un État partie au Statut (Bangladesh). Puisque c’est la première fois que le Procureur présente une telle requête basée sur l’article 19(3), la Chambre préliminaire I aura à statuer sur plusieurs enjeux inédits et importants.

Des membres du CPIJ ont soumis une demande d’autorisation pour intervenir comme amici curiae le 25 mai 2018. Le Chambre leur a accordé cette permission le 29 mai 2018 en vertu de la Règle 103 du Règlement de procédure et de preuve de la CPI. Dans cette décision, la Chambre a reconnu la vaste expérience du PCJI et de ses membres dans les domaines du droit pénal international, des droits humains, du droit des réfugiés, du droit migratoire et du droit humanitaire, de même que dans l’intervention comme amici curiae devant les cours nationales et internationales. Elle a affirmé que les soumissions proposées étaient  « desirable for the proper determination of the Prosecutor’s Request » (c’est-à-dire : « souhaitables pour la détermination adéquate de la demande de la Procureure »).

Enjeux en cause

Les membres du Partenariat agissant comme amici curiae supporteront la position de la Procureure en fournissant des observations juridiques complémentaires, et assisteront la Chambre dans l’analyse des enjeux sur lesquels la CPI n’a jamais eu à se prononcer auparavant. En particulier, les membres du PCJI aborderont les trois enjeux suivants :

  1. Si l’article 19(3) du Statut de Rome permet au Bureau de la Procureure de demander une décision sur la juridiction ;
  2. La portée de la compétence territoriale en vertu de l’article 12(2) ; et
  3. La nature et la définition du crime de déportation sous l’article 7(1)(d).

L’amici curiae sera déposé avant le 18 juin 2018 par 17 membres du Partenariat, nommément : Jennifer Bond, Robert J. Currie, Amanda Ghahremani, Julia Grignon, Mark Kersten, Fannie Lafontaine, François Larocque, Frédéric Mégret, Valerie Oosterveld, Frederick John Packer, Pascal Paradis, Darryl Robinson, Penelope Simons, Érick Sullivan, Alain-Guy Tachou Sipowo, Mirja Trilsch et Jo-Anne Wemmers.

Des membres du Partenariat interviendront comme amici curiæ devant la Cour pénale internationale dans l’affaire Al Bashir

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21 mai 2018 – Un groupe d’experts comprenant des membres du Partenariat canadien pour la justice internationale ont reçu l’autorisation de soumettre des observations par rapport à des enjeux complexes et controversés touchant à l’immunité des chefs d’États.

Le groupe d’experts, composé de Darryl Robinson (Queen’s University), Fannie Lafontaine (Université Laval), Valerie Oosterveld (Western University), Margaret M. deGuzman (Temple University), Robert Cryer (Birmingham Law School), et Carsten Stahn (Université de Leiden), ont été invités à soumettre un amici curiæ à la Cour avant le 18 juin 2018. Mark Kersten (Munk School of Global Affairs) et Sergey Vasiliev (Université de Leiden) ont également été consultés lors de l’élaboration de la demande.

Les enjeux en cause découlent de l’affaire contre le Président du Soudan Omar Al-Bashir, accusé de génocide et d’autres crimes qui auraient été perpétrés au Darfour. Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a référé la situation à la Cour pénale internationale, et a ordonné au Soudan de « coopérer pleinement » avec la Cour. Certains États, incluant la Jordanie, ont échoué à procéder à l’arrestation d’Omar Al-Bashir. Le Royaume hachémite de Jordanie a interjeté appel de la décision de la Chambre préliminaire II concernant la non-exécution par la Jordanie de la demande que lui avait adressée la Cour aux fins de l’arrestation et de la remise d’Omar Al-Bashir. Cette affaire concerne les pouvoirs du Conseil de Sécurité des Nations Unies de mettre de côté les immunités dans la poursuite de la justice.

La demande d’intervention et la décision acceptant celle-ci sont disponibles en ligne.