31 mai 2018– Des membres du Partenariat canadien pour la justice internationale (CPIJ) ont reçu l’autorisation de la Chambre Préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) de soumettre leurs observations comme amici curiae sur d’importants enjeux juridiques découlant de la situation des Rohingyas au Myanmar et Bangladesh.
Contexte
Le 9 avril 2018, la Procureure de la CPI a présenté une demande de décision basée sur l’article 19(3), pour déterminer si la Cour peut exercer sa compétence relativement à la déportation des Rohingyas du Myanmar au Bangladesh. La complexité des enjeux juridictionnels découle du fait que les Rohingyas sont déportés depuis le territoire d’un État qui n’est pas partie au Statut de la CPI (Myanmar) vers un territoire d’un État partie au Statut (Bangladesh). Puisque c’est la première fois que le Procureur présente une telle requête basée sur l’article 19(3), la Chambre préliminaire I aura à statuer sur plusieurs enjeux inédits et importants.
Des membres du CPIJ ont soumis une demande d’autorisation pour intervenir comme amici curiae le 25 mai 2018. Le Chambre leur a accordé cette permission le 29 mai 2018 en vertu de la Règle 103 du Règlement de procédure et de preuve de la CPI. Dans cette décision, la Chambre a reconnu la vaste expérience du PCJI et de ses membres dans les domaines du droit pénal international, des droits humains, du droit des réfugiés, du droit migratoire et du droit humanitaire, de même que dans l’intervention comme amici curiae devant les cours nationales et internationales. Elle a affirmé que les soumissions proposées étaient « desirable for the proper determination of the Prosecutor’s Request » (c’est-à-dire : « souhaitables pour la détermination adéquate de la demande de la Procureure »).
Enjeux en cause
Les membres du Partenariat agissant comme amici curiae supporteront la position de la Procureure en fournissant des observations juridiques complémentaires, et assisteront la Chambre dans l’analyse des enjeux sur lesquels la CPI n’a jamais eu à se prononcer auparavant. En particulier, les membres du PCJI aborderont les trois enjeux suivants :
- Si l’article 19(3) du Statut de Rome permet au Bureau de la Procureure de demander une décision sur la juridiction ;
- La portée de la compétence territoriale en vertu de l’article 12(2) ; et
- La nature et la définition du crime de déportation sous l’article 7(1)(d).
L’amici curiae sera déposé avant le 18 juin 2018 par 17 membres du Partenariat, nommément : Jennifer Bond, Robert J. Currie, Amanda Ghahremani, Julia Grignon, Mark Kersten, Fannie Lafontaine, François Larocque, Frédéric Mégret, Valerie Oosterveld, Frederick John Packer, Pascal Paradis, Darryl Robinson, Penelope Simons, Érick Sullivan, Alain-Guy Tachou Sipowo, Mirja Trilsch et Jo-Anne Wemmers.
