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18e Assemblée des États Parties à la Cour pénale internationale : Appel à candidatures

By | Événements à venir, Nouvelles, Nouvelles des étudiants, Student News

À chaque année entre 2016 et 2021, le Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI) met sur pied et finance une délégation d’étudiant.e.s canadien.ne.s qui, coordonnés par des chercheurs et des praticiens en provenance de diverses institutions et ONG, participent à l’Assemblée des États Parties (AÉP) à la Cour pénale internationale. Cet événement majeur a lieu à chaque année à New York ou à La Haye.

À travers cette activité, le Partenariat forme une cohorte d’étudiant.e.s éduqué.e.s, engagé.e.s et interconnecté.e.s en droit international et transnational tout en éduquant diverses audiences du Canada comme d’ailleurs quant aux défis, pièges et possibilités du système de justice internationale. Le PCJI contribue ainsi à rehausser le rôle du Canada comme leader mondial dans la lutte contre l’impunité.

La 18AÉP aura lieu du 2 au 7 décembre 2019. La formation de la délégation du PCJI s’échelonnera tout au long de l’année jusqu’à l’événement. Les étudiant.e.s sélectionné.e.s pourraient être invité.e.s à :

  • produire des rapports sur l’AÉP, ses événements parallèles et la participation du Canada en tant qu’État Partie tout en s’intéressant à des thèmes variés (ex. : crimes sexuels et basés sur le genre, complémentarité, coopération, élection, budget, etc.);
  • diffuser des informations en direct sur Twitter;
  • organiser des événements tels que des conférences au sein de leur institution;
  • écrire de courtes publications et des billets de blogue;
  • soutenir les partenaires du Partenariat dans la mise en œuvre de leur programme d’activités à l’AÉP;
  • établir des liens avec des professionnels travaillant en droit international pénal;
  • visiter des institutions internationales pertinentes.

Les candidatures pour la 18eAÉP sont acceptées jusqu’au 15 avril 2019.

 

Conditions

  • Disponibilité dès maintenant et jusqu’à l’AÉP en décembre pour préparer la mission;
  • Disponibilité pour participer à l’AÉP;
  • Disponibilité pour effectuer des recherches ou des rapports en lien avec l’AÉP avant, pendant et après l’événement;
  • Pouvoir obtenir un visa (si nécessaire) et se déplacer aux Pays-Bas avant l’AÉP.

L’AÉP est une activité très exigeante. Les délégué.e.s travaillent de longues heures à tous les jours tout au long de l’événement. Il est donc fortement recommandé d’éviter les contraintes de toutes sortes durant ou peu après l’AÉP.

 

Critères d’évaluation des candidatures

  • Cycle d’études: la priorité est accordée aux étudiants de maîtrise ou des niveaux supérieurs;
  • Lien entre le ou la candidat.e et un membre ou organisation partenaire du PCJI;
  • Lien entre l’AÉP / la CPI et le domaine d’études, les buts professionnels et autres activités académiques ou scientifiques de l’étudiant.e;
  • Disponibilité pour préparer la mission, participer à l’AÉP et produire les rapports et publications s’y rapportant;
  • Aisance et qualité de l’écriture en anglais ou en français, le bilinguisme étant un atout;
  • La priorité est accordée aux candidat.e.s n’ayant jamais reçu de financement du PCJI par le passé.

 

Déposer une candidature

Votre candidature doit inclure votre CV, relevé de notes, photocopie de passeport ainsi qu’une lettre de motivation expliquant en quoi votre candidature remplit les critères d’évaluation ci-haut. Vous êtes fortement invité.e.s à écrire quelques paragraphes de votre lettre de motivation en français si votre candidature est en anglais ou vice-versa.

Veuillez téléverser votre dossier de candidature et remplir le formulaire en ligne avant le 15 avril 2019.

 

Pour toute information additionnelle, veuillez écrire à :

Érick Sullivan

Coordonnateur du Partenariat canadien pour la justice internationale

internationaljustice.sshrc@gmail.com

Le Partenariat canadien pour la justice internationale participe à la 17e Assemblée des États Parties à la Cour pénale internationale

By | Communiqués de presse, Nouvelles, Nouvelles des étudiants

3 décembre 2018 – Pour la troisième année consécutive, le Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI) est représenté à l’Assemblée des États Parties (AÉP) de la Cour pénale internationale (CPI) par une délégation de praticien.ne.s, d’universitaires et d’étudiant.e.s provenant de plusieurs organisations non gouvernementales et institutions universitaires.

Chaque année, l’AÉP est l’un des événements les plus importants dans le domaine de la justice internationale. Des représentant.e.s des États ayant ratifié le Statut de Rome ou y ayant accédé se rassemblent pour prendre des décisions cruciales quant aux enjeux auxquels la Cour fait présentement face. Plusieurs hauts représentants de la CPI sont présents, et de multiples événements parallèles sont organisés par des organisations de la société civile pour stimuler les discussions et tenter de trouver des solutions en réponse aux problématiques complexes qui entravent la réalisation du projet envisagé lors de l’adoption du Statut de Rome.

La 17eAÉP, qui se tiendra du 5 au 12 décembre 2018 au World Forum de La Haye (Pays-Bas), permettra aux étudiant.e.s d’approfondir leurs connaissances des enjeux des plus importants en lien avec la justice internationale tout en vivant une véritable expérience de diplomatie judiciaire. Cet événement constitue une excellente opportunité pour le PCJI de former un groupe d’étudiant.e.s éduqué.e.s et engagé.e.s dans le domaine du droit international et transnational. Via la production de billets de blogue et de gazouillis en direct, les délégué.e.s contribueront à éduquer plusieurs audiences canadiennes relativement aux écueils et au potentiel du système de justice internationale, et aux priorités à considérer pour l’améliorer. Grâce à leurs expériences et connaissances, les membres de la délégation contribueront à renforcer le rôle du Canada comme chef de file dans la lutte globale contre l’impunité.

Suivez les comptes Twitter et Facebook du Partenariat et surveillez les publications des délégué.e.s sur les plateformes des partenaires du PCJI (IntLawGrrls, Quid Justitiae, Justice in Conflict, Blogue d’Avocats sans frontières CanadaPKI Global Justice Journal) pour en apprendre davantage quant aux enjeux spécifiques à cette année et pour être au courant des plus récents développements de la 17AÉP.

Qui participe à l’AÉP cette année ?

Universitaires

Praticien.ne.s

Étudiant.e.s

Gabriel Boisvert

Gabriel Boisvert est un avocat canadien ayant pratiqué en défense criminelle devant les juridictions d’instance et d’appel au Québec de 2014 à 2017. Ayant un intérêt marqué pour le droit international pénal, il a choisi de poursuivre ses études à la maîtrise en droit international et transnational (LL.M) à l’Université Laval sous la direction de la professeure Fannie Lafontaine. Il s’intéresse notamment au fonctionnement des juridictions internationales pénales et à leur coopération avec les États et les organisations internationales.

Gabriel a participé aux travaux de la Clinique de droit international pénal et humanitaire de l’Université Laval et s’est joint à la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux en tant que co-coordonnateur. Également membre du conseil d’administration de l’organisme sans but lucratif SHOUT Canada, Gabriel participe à l’organisation du programme Reflections on Rwanda (RoR). RoR est un programme éducatif au Rwanda qui permet une meilleure compréhension des impacts du génocide, des processus de justice réparatrice et de la réconciliation.

Moussa Bienvenu Haba

Moussa Bienvenu Haba est doctorant en droit international à l’Université Laval. Dans le cadre de sa thèse, il travaille sur le rôle des tribunaux hybrides dans la consolidation de la paix dans les pays en transition. Monsieur Haba est titulaire d’une maitrise en droit privé (Université de Conakry) et d’une maitrise en droit international (Université Laval).

Dans le cadre de sa formation à l’Université Laval, M. Haba a participé à plusieurs projets de la Clinique de droit international pénal et humanitaire et de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux. Il a également occupé les fonctions d’assistant de recherche et d’enseignement en droit international pénal et en droit international des réfugiés. Il est actuellement chargé du cours de procédure et preuve en droit international pénal.

Melisa N. Handl (@HandlMelisa)

Melisa Handl est une avocate argentine et étudiante au doctorat à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Ses intérêts de recherche en droit international sont les enjeux reliés au genre, le développement international, la recherche qualitative et les droits humains. Melisa détient une maîtrise ès arts en Affaires internationales avec spécialisation en institutions internationales et gouvernance mondiale de la Norman Paterson School of International Affairs de l’Université Carleton. Elle est également titulaire d’un diplôme de maîtrise en droit de l’Université d’Ottawa, avec une spécialisation en droit humains et justice sociale.

Dans le cadre de ses recherches actuelles, Melisa s’attache à découvrir si les transferts d’espèces assortis de conditions contribuent à une plus grande égalité des genres dans le contexte de l’Argentine. Elle cherche également à connecter une approche verticale du droit international des droits humains avec les expériences des femmes qui, sur le terrain, sont les bénéficiaires de ces droits. Melisa fait partie d’un projet canado-mexicain qui implique la formation des juges mexicains par rapport aux enjeux relatifs au droit international des droits humains, et est en charge d’un séminaire intitulé « Violence contre les femmes et genre ». Elle travaille avec la professeure et cochercheure du PCJI Penelope Simons au sujet de la responsabilité des entreprises, les enjeux relatifs au genre et l’industrie extractive. Plus spécifiquement, sa thèse porte sur la prise en compte du facteur genre dans les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains, en utilisant une méthodologie socio-légale féministe.

Sarah Nimigan

Sarah Nimigan est une étudiante au doctorat au département de Sciences politiques de l’Université de Western Ontario, avec une spécialisation en justice transitionnelle et reconstruction post-conflit. Elle s’intéresse aux enjeux rencontrés par Cour pénale internationale dans son action sur le continent africain. Plus spécifiquement, sa thèse retrace le rôle actif des délégations africaines dans la négociation du Statut de Rome de 1993 à 1998 pour mieux expliquer et situer les critiques formulées à l’endroit de la CPI aujourd’hui. Elle détient un LL.M. en droit international des droits humains de l’Université d’Exeter (Royaume-Uni) et un diplôme de M.A. en Sciences politiques avec une spécialisation en migrations internationales et relations ethniques. Son LL.M. et son M.A. ont tous les deux abordé des questions de violences sexuelles et basées sur le genre dans le contexte du droit international pénal et de la justice transitionnelle.

Marie Prigent (@MariePrigent)

Marie Prigent est diplômée d’un Master 2 de Droit International et Comparé de l’Université Toulouse 1 Capitole en France. Elle a également étudié le droit international lors de mobilités à l’Université Complutense de Madrid et à l’Université Laval de Québec. Elle a rejoint la Clinique de droit international pénal et humanitaire en janvier 2018 et y effectue toujours un stage de recherche. Ses recherches ont notamment porté sur la justice transitionnelle, la participation des victimes, les lois d’amnistie ainsi que les droits des défenseurs des droits humains. Ses domaines d’intérêt sont le droit international pénal, humanitaire ainsi que les droits de la personne. Elle préparera l’examen du Barreau du Québec à partir de janvier 2019.

 Marilynn Rubayika (@Rubayikam)

Marilynn Rubayika a obtenu un diplôme de Juris Doctor et une licence en droit civil de l’Université d’Ottawa en 2017. Elle est présentement stagiaire en droit au Centre canadien pour la justice internationale pour l’année 2018-2019. Elle s’intéresse particulièrement au régime de participation des victimes à la Cour pénale internationale et aux questions relatives aux violences sexuelles basées sur le genre. Elle a, dans ses expériences les plus récentes, travaillé directement avec les victimes de crimes internationaux.

Auparavant, elle a complété des stages juridiques auprès du département de droit international humanitaire de la Croix-Rouge canadienne et de la Section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice du Canada. Elle a également été bénévole auprès de l’Institut Philippe Kirsch et a effectué un mandat de coopération volontaire avec Avocats sans frontières Canada en Côte d’Ivoire.

 Marie-Laure Tapp (@MarieLaure_Tapp)

Marie-Laure Tapp est avocate et étudiante à la maîtrise en droit international et transnational à l’Université Laval. Elle détient un baccalauréat en sciences politiques et développement international de l’Université McGill ainsi que des baccalauréats en droit civil et common law, également de l’Université McGill. Elle a effectué son stage du Barreau au sein du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Genève et a par la suite œuvré comme coopérante volontaire au Mali pour Avocats sans frontières Canada et au Népal pour le International Institute for Democracy and Electoral Assistance. Elle s’est impliquée auprès la Clinique de droit international pénal et humanitaire de l’Université Laval et agit comme traductrice-superviseure dans le cadre de la traduction de la nouvelle édition du Commentaire de la deuxième Convention de Genève, un partenariat entre l’Université Laval et la Délégation du CICR à Paris. Ses principaux champs d’intérêt (qui sont nombreux) sont la mise en oeuvre et la dissémination du droit international humanitaire et, du côté du droit international pénal, le principe de complémentarité et la compétence universelle. Elle est également très intéressée par le travail d’enquête et de plaidoyer en matière de droits humains. Elle a de plus été impliquée au sein de plusieurs initiatives d’accès à la justice et d’éducation aux droits humains au cours des 10 dernières années. 

Ariel Wheway

Ariel est une étudiante de quatrième année du programme bidiplômamt de Juris Doctor et de maîtrise ès arts en Affaires internationales de la Norman Paterson School of International Affairs de l’Université Carleton. Dans le cadre de ses études, elle s’intéresse au droit international des droits humains et au droit international pénal. Elle fait actuellement partie de l’équipe qui représentera l’Université d’Ottawa au concours de procès simulé ICC Moot et mène présentement des recherches pour le Rapporteur des Nations Unies sur le droit à un logement décent.

Coordination

Érick Sullivan(@2_ErickSullivan)

Érick Sullivan est avocat, directeur adjoint de la Clinique de droit international pénal et humanitaire (Clinique), coordonnateur du Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI), co-éditeur du blogue Quid Justitiae et membre du Conseil d’administration du Conseil canadien de droit international. Détenteur d’un baccalauréat en droit (2009), il a été recruté en 2010 par la Clinique comme auxiliaire puis nommé au poste de directeur adjoint en 2012. À ce titre, il a été impliqué dans plus d’une cinquantaine de projets proposés par des organisations internationales, des organisations non gouvernementales (ONG), des État set des avocats touchant à plusieurs domaines du droit. À ces occasions, il a notamment codirigé une cartographie des droits humains réalisée par Avocats sans frontières Canada au soutien de la Commission Vérité et Réconciliation malienne. Depuis 2010, il a supervisé les recherches de plus de 300 étudiants et révisé des centaines de travaux. Il a aussi contribué de différentes manières à de nombreux événements scientifiques, comme le séminaire sur la collaboration entre les autorités nationales et les ONG visant à traduire en justice les responsables de crimes internationaux, qu’il a co-organisé en mars 2018 à Ottawa.

Catherine Savard (@c_savard1)

Catherine Savard est étudiante à la maîtrise en droit sous la supervision de la professeure Fannie Lafontaine. Elle est aussi assistante coordonnatrice du Partenariat canadien pour la justice internationale et membre de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux. Ses champs d’intérêt sont le droit international pénal et humanitaire ainsi que les droits de la personne. Elle s’est impliquée dans les concours Jean-Pictet et Rousseau, de même que pour la Clinique de droit international pénal et humanitaire, pour laquelle elle a effectué près d’une dizaine de mandats de recherche. Ses recherches portent sur les modes de responsabilité en droit international pénal, les violences sexuelles et basées sur le genre, et le génocide culturel des autochtones au Canada.

La Procureure de la CPI ouvre une enquête préliminaire relativement à la situation des Rohingya

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19 septembre 2018 – Le Bureau de la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé lundi l’ouverture d’une enquête préliminaire concernant la déportation alléguée du peuple Rohingya du Myanmar vers le Bangladesh. Cet examen est la première étape pouvant mener vers une enquête, qui aura lieu si l’examen permet de mettre en lumière des motifs raisonnables de procéder de la sorte.

La Cour pénale internationale à La Haye

La question de la juridiction de la Cour a été l’objet d’un débat, car si le Bangladesh est un État Partie à la CPI, le Myanmar, lui, ne l’est pas. La nature transfrontière du crime de déportation confrontait la Cour à de nouveaux enjeux juridictionnels. Pour la toute première fois, la Procureure a donc utilisé l’article 19(3) du Statut de Rome pour demander un jugement sur la juridiction, et le Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI), de concert avec d’autres organisations d’experts, a été invité à présenter des observations Amici Curiæ à la Cour à ce sujet. Le 6 septembre dernier, la CPI a rendu un jugement en accord avec les observations du PCJI : elle a jugé que la cour avait juridiction « quant au crime de déportation supposément commis contre les membres du peuple Rohingya » parce qu’un « élément du crime (la traversée d’une frontière) avait pris place sur le territoire d’un État Partie au Statut ». (Traduction libre.)

Le Partenariat salue chaudement la décision de la Procureure de la CPI d’aller de l’avant avec un examen préliminaire, qui constitue un pas important vers la réalisation d’une justice pour les Rohingya. Par ailleurs, le PCJI considère également que le Canada peut et devrait jouer un rôle important pour qu’une telle justice soit rendue, tel qu’exprimé dans un article publié lundi et coécrit par Amanda Ghahremani, Mark Kersten et Fannie Lafontaine.

Affaire Al Bashir : le cochercheur Darryl Robinson présente des observations devant la CPI

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Darryl Robinson devant la Cour lors de l’audience

12 septembre 2018 – Le cochercheur du Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI) Darryl Robinson était hier à la Cour pénale internationale (CPI) pour y présenter des observations sur des questions controversées soulevées dans l’affaire Al Bashir. La décision de la Cour dans cette affaire sera particulièrement importante, car l’enjeu central, qui concerne l’immunité des chefs d’États, est au coeur d’un débat intense faisant rage depuis plusieurs années.

Le président du Soudan Oman Al Bashir, accusé de génocide et d’autres crimes perpétrés au Darfour, fait l’objet d’un mandat d’arrêt par la CPI. Étant donné le défaut de plusieurs États, incluant le Royaume hachémite de Jordanie, de procéder à son arrestation, la CPI a rendu une décision affirmant que les immunités des chefs d’États ne pouvaient être invoqués pour justifier une absence de coopération avec la Cour. La Jordanie a interjeté appel de cette décision. C’est dans ce contexte que le 18 juin dernier, Darryl Robinson et un groupe d’experts incluant des membres du PCJI ont été invités à soumettre des observations Amici Curiae à la Cour concernant cet appel. Les amici, soient Darryl RobinsonFannie LafontaineValerie OosterveldMargaret M. deGuzmanRobert Cryer et Carsten Stahn, ont présenté un argumentaire au support de la position adoptée par la Chambre préliminaire, soutenant qu’Al Bashir ne jouit d’aucune immunité devant la CPI.

Au nom de ce groupe d’experts, M. Robinson, de concert avec d’autres amici, a été invité à présenter oralement les observations des amici lors d’une audience devant la CPI. Le Partenariat est fier de contribuer activement à l’élaboration d’une décision de la plus haute importance dans l’histoire de la Cour via l’action de ses cochercheurs qui sont à l’origine du développement d’arguments juridiques complexes.

Plus d’informations à propos de l’amicus curiæ est disponible ici.

La CPI est compétente pour connaître de la déportation alléguée du peuple Rohingya

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Aujourd’hui, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (« CPI ») a rendu sa décision à propos de la requête de la Procureure concernant la juridiction de la CPI sur la déportation alléguée du peuple Rohingya du Myanmar au Bangladesh. Cette décision suit en grande partie les observations du PCJI soumises à titre d’amici curiae en juin 2018.

Dans sa décision, la Chambre a d’abord déterminé « qu’elle avait le pouvoir de connaître de la requête » conformément à l’article 119(1) du Statut de Rome de la CPI (« le Statut ») ainsi qu’au principe de la « compétence de la compétence ». La Cour a ensuite décidé que le Statut « énonçait deux crimes distincts » (le transfert forcé et la déportation) et que la Cour « pouvait […] exercer sa compétence si l’un des éléments d’un crime visé à l’article 5 du Statut ou si une partie d’un tel crime étaient commis sur le territoire d’un État partie au Statut ».

La Chambre a donc décidé que « la Cour était compétente pour connaître du crime contre l’humanité que constitue la déportation et qui aurait été commis contre des personnes appartenant au peuple rohingya » parce « qu’un élément de ce crime (le passage d’une frontière) a eu lieu sur le territoire d’un État partie au Statut (le Bangladesh) ». Elle a aussi reconnu que « la Cour pouvait exercer sa compétence à l’égard de tout autre crime visé à l’article 5 du Statut, tels que les crimes contre l’humanité que constituent la persécution et/ou d’autres actes inhumains. »

Le juge Perrin de Brichambaut, dissident, estime que les articles 19(3) et 119(1) du Statut « sont inapplicables » et « que le principe de « la compétence de la compétence » ne saurait pas non plus servir de fondement à la décision rendue par la Chambre ». Il « estime que la Cour ne peut, à ce stade, se prononcer sur sa compétence à l’égard de la déportation alléguée du peuple rohingya du Myanmar au Bangladesh, mais qu’il reste loisible au Procureur de présenter à la Chambre préliminaire une demande d’autorisation d’ouvrir une enquête ».

Cette décision suit en grande partie l’analyse proposée par le PCJI le 18 juin 2018 à la CPI à titre d’amici curiae. Cette analyse soutenait la position de la Procureure et abordait spécifiquement trois points distincts : premièrement, la portée de l’article 19(3) et les pouvoirs de la Procureure de demander un jugement sur la juridiction avant qu’une situation ne lui ait formellement été assignée; deuxièmement, la portée de la juridiction territoriale de la CPI en vertu de l’article 12(2); et, troisièmement, la portée du crime de déportation selon l’article 7(1)(d) du Statut de Rome.

Documents pertinents :

Des membres du PCJI soumettent un amici curiae à la CPI concernant la situation des Rohingyas

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Juin 2018– Le 18 juin 2018, des membres du Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI) ont soumis un amici curiae à la Cour pénale internationale (CPI) concernant les enjeux juridiques découlant de la demande de décision sur la juridiction effectuée par la Procureure au sujet de la déportation des Rohingyas du Myanmar vers le Bangladesh.

La requête de la Procureure basée sur l’article 19(3) du Statut de Rome est la première du genre. La Procureure a demandé à la Cour de déterminer si cette dernière avait juridiction relativement à la situation des Rohingyas, qui sont déportés du Myanmar (un État non partie au Statut de Rome) vers le Bangladesh (un État partie). La nature transfrontalière de ce crime, qui implique un État non partie à la Cour, suscite d’importantes questions juridiques quant à la capacité pour la Cour de juger de cette affaire.

Les amici curiae ont présenté à la Cour des observations au support de la position de la Procureure et ce, sur trois points distincts : premièrement, la portée de l’article 19(3) et les pouvoirs de la Procureure de demander un jugement sur la juridiction avant qu’une situation ne lui ait formellement été assignée ; deuxièmement, la portée de la juridiction territoriale de la CPI en vertu de l’article 12(2) ; troisièmement, la portée du crime de déportation selon l’article 7(1)(d) du Statut de Rome. Le texte intégral des observations peut être consulté sur le site web de la CPI.

« Nous sommes fiers de contribuer à l’évolution d’enjeux juridiques complexes qui se situent au coeur du travail de la Cour », dit Fannie Lafontaine, directrice du PCJI. « Dans cette affaire, il sera très important pour la Cour de clarifier sa juridiction sur des crimes transfrontaliers lorsqu’un État non partie est impliqué. »

Des membres du PCJI ont soumis une demande d’intervention le 25 mai 2018 pour présenter leurs observations. Cette requête a subséquemment été accordée par la Cour, dans une décision qui a reconnu la vaste expérience collective des membres du PCJI dans les domaines du droit international pénal, des droits humains, du droit des réfugiés, du droit migratoire et du droit humanitaire, de même que dans l’intervention comme amici curiae devant les cours nationales et internationales.

L’amici curiae est signé par Fannie Lafontaine, Amanda Ghahremani, Jennifer BondRobert J. CurrieJulia GrignonMark KerstenFrançois LarocqueFrédéric MégretValerie OosterveldFrederick John PackerPascal ParadisDarryl RobinsonPenelope SimonsÉrick Sullivan, Alain-Guy Tachou Sipowo, Mirja Trilsch et Jo-Anne Wemmers.

 

Pour toute demande touchant à une diffusion médiatique, veuillez contacter :

Fannie Lafontaine
Fannie.Lafontaine@fd.ulaval.ca
1-418-656-2131 #3859
(Français, anglais, espagnol)

 

Amanda Ghahremani
aghahremani@ccij.ca
1-514-915-0920
(Anglais, français, espagnol)

Des membres du Partenariat interviendront comme amici curiæ devant la Cour pénale internationale concernant la situation des Rohingyas

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31 mai 2018– Des membres du Partenariat canadien pour la justice internationale (CPIJ) ont reçu l’autorisation de la Chambre Préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) de soumettre leurs observations comme amici curiae sur d’importants enjeux juridiques découlant de la situation des Rohingyas au Myanmar et Bangladesh.

Contexte

Le 9 avril 2018, la Procureure de la CPI a présenté une demande de décision basée sur l’article 19(3), pour déterminer si la Cour peut exercer sa compétence relativement à la déportation des Rohingyas du Myanmar au Bangladesh. La complexité des enjeux juridictionnels découle du fait que les Rohingyas sont déportés depuis le territoire d’un État qui n’est pas partie au Statut de la CPI (Myanmar) vers un territoire d’un État partie au Statut (Bangladesh). Puisque c’est la première fois que le Procureur présente une telle requête basée sur l’article 19(3), la Chambre préliminaire I aura à statuer sur plusieurs enjeux inédits et importants.

Des membres du CPIJ ont soumis une demande d’autorisation pour intervenir comme amici curiae le 25 mai 2018. Le Chambre leur a accordé cette permission le 29 mai 2018 en vertu de la Règle 103 du Règlement de procédure et de preuve de la CPI. Dans cette décision, la Chambre a reconnu la vaste expérience du PCJI et de ses membres dans les domaines du droit pénal international, des droits humains, du droit des réfugiés, du droit migratoire et du droit humanitaire, de même que dans l’intervention comme amici curiae devant les cours nationales et internationales. Elle a affirmé que les soumissions proposées étaient  « desirable for the proper determination of the Prosecutor’s Request » (c’est-à-dire : « souhaitables pour la détermination adéquate de la demande de la Procureure »).

Enjeux en cause

Les membres du Partenariat agissant comme amici curiae supporteront la position de la Procureure en fournissant des observations juridiques complémentaires, et assisteront la Chambre dans l’analyse des enjeux sur lesquels la CPI n’a jamais eu à se prononcer auparavant. En particulier, les membres du PCJI aborderont les trois enjeux suivants :

  1. Si l’article 19(3) du Statut de Rome permet au Bureau de la Procureure de demander une décision sur la juridiction ;
  2. La portée de la compétence territoriale en vertu de l’article 12(2) ; et
  3. La nature et la définition du crime de déportation sous l’article 7(1)(d).

L’amici curiae sera déposé avant le 18 juin 2018 par 17 membres du Partenariat, nommément : Jennifer Bond, Robert J. Currie, Amanda Ghahremani, Julia Grignon, Mark Kersten, Fannie Lafontaine, François Larocque, Frédéric Mégret, Valerie Oosterveld, Frederick John Packer, Pascal Paradis, Darryl Robinson, Penelope Simons, Érick Sullivan, Alain-Guy Tachou Sipowo, Mirja Trilsch et Jo-Anne Wemmers.

Des membres du Partenariat interviendront comme amici curiæ devant la Cour pénale internationale dans l’affaire Al Bashir

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21 mai 2018 – Un groupe d’experts comprenant des membres du Partenariat canadien pour la justice internationale ont reçu l’autorisation de soumettre des observations par rapport à des enjeux complexes et controversés touchant à l’immunité des chefs d’États.

Le groupe d’experts, composé de Darryl Robinson (Queen’s University), Fannie Lafontaine (Université Laval), Valerie Oosterveld (Western University), Margaret M. deGuzman (Temple University), Robert Cryer (Birmingham Law School), et Carsten Stahn (Université de Leiden), ont été invités à soumettre un amici curiæ à la Cour avant le 18 juin 2018. Mark Kersten (Munk School of Global Affairs) et Sergey Vasiliev (Université de Leiden) ont également été consultés lors de l’élaboration de la demande.

Les enjeux en cause découlent de l’affaire contre le Président du Soudan Omar Al-Bashir, accusé de génocide et d’autres crimes qui auraient été perpétrés au Darfour. Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a référé la situation à la Cour pénale internationale, et a ordonné au Soudan de « coopérer pleinement » avec la Cour. Certains États, incluant la Jordanie, ont échoué à procéder à l’arrestation d’Omar Al-Bashir. Le Royaume hachémite de Jordanie a interjeté appel de la décision de la Chambre préliminaire II concernant la non-exécution par la Jordanie de la demande que lui avait adressée la Cour aux fins de l’arrestation et de la remise d’Omar Al-Bashir. Cette affaire concerne les pouvoirs du Conseil de Sécurité des Nations Unies de mettre de côté les immunités dans la poursuite de la justice.

La demande d’intervention et la décision acceptant celle-ci sont disponibles en ligne.

Célébration du 20e anniversaire du Statut de Rome à La Haye : le co-chercheur Darryl Robinson a participé

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Le Partenariat a participé au lancement des célébrations commémorant le 20e anniversaire du Statut de Rome à La Haye, aux Pays-Bas. L’événement s’est déroulé les 15 et 16 février 2018.

Lors de la première journée de l’événement, qui se tenait aux locaux de la Cour pénale internationale (CPI), les acteurs-clé ont présenté des réflexions sur la trajectoires de la justice internationale. Les orateurs incluaient notamment la Présidente, la Procureure et le Greffier de la CPI, ainsi que l’ancien Secrétaire Général des Nations Unies Kofi Annan et le Haut-Commissaire des NU aux Droits de l’Homme.

Le second jour de la commémoration, qui s’est tenue au Palais de la Paix, comportait trois sessions interactives portant respectivement sur l’importance historique du Statut, les enjeux actuels auxquels fait face la CPI, et le futur de la justice internationale. Chaque session était dirigée par trois à quatre panélistes avant d’être ouverte pour donner lieu à un dialogue interactif entre les personnes présentes.

Le co-chercheur  Darryl Robinson, Professeur Associé à Queen’s University, a pris la parole lors de la deuxième session. Il a abordé le sujet du difficile environnement de communications de la CPI. Un élément important est que certains défendeurs et opposants ont eu les ressources nécessaires pour lancer d’efficaces campagnes de relations publiques contre la Cour. Un autre élément est que même les partisans de la Cour ont des attentes contradictoires envers celle-ci. Étaient présents à cet événement de nombreux experts en matière de justice pénale internationale, incluant des représentants ayant contribué à la négociation du Statut de Rome, des dirigeants d’organisations non gouvernementales, des diplomates, des universitaires et des journalistes.